Crédit à la consommation : le remboursement anticipé
L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, son crédit à la consommation (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, découvert bancaire…) (article L312-34 du Code de la consommation).
Vous n’avez pas à vous justifier. Le prêteur ne peut pas refuser le remboursement anticipé, qu’il porte sur la totalité du prêt ou seulement une partie.
Le remboursement de prêt anticipé : comment ça marche ?
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit. Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû. Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues. Vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer jusqu’au terme du prêt ou sur le montant partiellement remboursé.
Les indemnités de remboursement anticipé
Le prêteur compense ce manque à gagner par l’indemnité de remboursement anticipé (IRA). Mais pour les crédits à la consommation, le prêteur n’a pas le droit de demander le paiement de cette indemnité, sauf dans certains cas.
Remboursement anticipé sans indemnité
Aucune indemnité n’est due si vous remboursez par anticipation :
- un découvert bancaire,
- un crédit renouvelable,
- un crédit dont le taux n’est pas fixe à la date du remboursement anticipé,
- un crédit amortissable (prêt personnel, crédit auto…) lorsque le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 € (par période de 12 mois).
Remboursement anticipé avec indemnité
Une indemnité de remboursement anticipé peut vous être réclamée par le prêteur lorsque vous remboursez par anticipation un prêt personnel ou un crédit affecté pour un montant supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois.
Le montant de l’indemnité dépend de la durée du prêt restant à rembourser
L’indemnité est d’autant plus élevée que la fin normale du crédit est éloignée dans le temps. Si le remboursement anticipé est réalisé :
- moins d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé ;
- plus d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé.
Quelle que soit la situation, l’indemnité de remboursement anticipé ne doit pas dépasser le montant des intérêts que vous auriez dû payer entre la date de remboursement anticipé et la date initiale de fin de contrat de crédit.
Pour les crédits à la consommation souscrits avant le 30 avril 2011, aucune indemnité de remboursement ne peut être demandée par le prêteur.
Avant de procéder au remboursement anticipé, il est préférable d’adresser un courrier (en recommandé avec avis de réception de préférence) à l’établissement prêteur pour indiquer le montant que l’on veut rembourser par anticipation. Les modalités de remboursement anticipé sont indiquées dans le contrat de crédit concerné.
bonjour, j’ai actuellement un credit consomation perso de 27000€, de base on devait prendre que 15000€ mais elle nous a conseillee de prendre 12000€ de plus(comme c’etait un taux a 0,79%) pour in futur apport pour un crédit immobilier en mettant cette somme de coté, on accepte donc. Sauf qu’aujourd’hui ce crédit nous bloque pour le crédit immobilier (finalement on a aussi appris qu’on peut négocier et ne pas avoir d’apport) , car c’est un crédit a différé (24 mois) et que le montant est de 460€ par mois. donc ca nous bloque pour prendre plus d’argent pour le crédit immobilier, nous aimerions rembourser les 12000€ qu’on a mis de cote pour diminuer les futur mensualites mais la banquiere a dit qu’il est impossible de rembourser pendant le différé, soit les 24 prochains mois. Que faire ?
Bonjour,
En principe, un crédit à la consommation peut toujours être remboursé par anticipation, en partie ou en totalité, à l’initiative de l’emprunteur. L’établissement de crédit ne devrait donc pas refuser le remboursement anticipé partiel, même pendant la période de différé. Vous devez vous assurer que le contrat de crédit reprend bien les dispositions du code de la consommation. En revanche, votre remboursement anticipé portant sur un montant supérieur à 10 000 euros, l’établissement de crédit peut vous réclamer le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé, plafonné à 1 % du montant du crédit.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, l’ogansime de rachat de crédit a envoyé un chèque de 17 950 Euros pour un remboursement anticipé à la Banque Postale Financement pour le rachat de mon crédit
Le restant dû était de 17949,84 Euros.
Hors, je reçois ce jour un courrier qui stipule que je dois faire un réglement de 467,97 Euros a pour clôturer le crédit…
Je ne comprends pas ce montant demandé, qui représente un total de 18 417,97 Euros en tout…
Merci pour votre aide
Bonjour,
Pour le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation, l’établissement financier peut réclamer uniquement le règlement d’une indemnité de remboursement anticipé, dont le montant est plafonné par la loi (voir notre article ci-dessus). Vous devez interroger l’établissement financier pour connaître le motif du montant supplémentaire demandé.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai au jour d’aujourd’hui un pret perso que je souhaiterai rembourser par anticipation. un tiers peut-il rembourser mon credit en son nom simplement en rentrant la référence du dossiers, sachant que l’on a le même nom. (frere et soeur)
merci d’avance
Bonjour,
Votre prêt personnel ne sera pas remboursé par anticipation par un tiers en votre nom. En revanche, vous pouvez demander à celui-ci de virement le montant à rembourser sur votre compte bancaire. Ce qui vous permettra ensuite de procéder au remboursement anticipé, par chèque ou par virement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
j’ai contracté un prêt en juillet de cette année d’ une somme très importante je commencerai à rembourser que dans 6 mois cet à dire au mois de février . est ce que aujourd’hui je peux rembourser l intégralité ,sans payer les intérêts
Bonjour,
Si l’ensemble des fonds empruntés vous a été délivré (notamment par un versement au crédit de votre compte bancaire), vous devrez régler des intérêts pour la période se situant entre la date de délivrance des fonds et la date de remboursement anticipé du prêt. Le différé de remboursement permet uniquement de décaler le remboursement de ces intérêts et du capital emprunté.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je viens de recevoir les fonds d’un 2ème prêt personnel de 7000 euros sur 4 ans dans la même banque (le 1er date d’1 an et il reste donc 3 ans à payer) , finalement ce que je prévoyais d’acheter avec le 2ème prêt me coutera 2 fois moins cher que prévu donc je me retrouve avec 3500 euros dont je n’ai pas l’utilité mais j’ai peur que ma banque n’apprécie pas si je fais un remboursement anticipé partiel de cette somme pour 1 des 2 prêts (conncrètement si j’avais emprunté 3500 euros au lieu des 7000 j’aurais eu un taux d’interet triplé)
y a t’il un risque qu’ils fassent un changement de taux d’interet ou qu’ils me refusent un autre prêt si j’en fais la demande plus tard?
Bonjour,
Si vous remboursez partiellement par anticipation l’un de vos crédits à la consommation, votre banque ne peut pas modifier le taux d’intérêt de ce prêt. A priori, votre banque ne devrait pas refuser de vous accorder un autre prêt dans quelques mois ou années, au motif de ce remboursement anticipé.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour.
je viens de faire un remboursement anticipé d’un crédit à la consommation de 7800 euros. J’ai demandé si je ne devais pas avoir les interets en moins à payer, on m’a répondu que je devais payer l’integralité des intérêts. je suis a la banque postale, quelle sont mes recours?
Bonjour,
Lors du remboursement anticipé d’un crédit à la consommation, vous remboursez le capital restant dû à la date de ce remboursement. Vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer jusqu’au terme du crédit. Vous devez demander à votre banque de vous fournir un décompte précis du remboursement du prêt. En as de désaccord avec ce décompte, vous devrez adresser votre demande par écrit au service Client de votre banque. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, ou si la réponse ne vous convient pas, vous pourrez saisir, par écrit, le médiateur de votre banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
merci
Bonjour,
En mars 2020 j’ai contracté un prêt travaux de 40.000 sur 5 ans.
Je souhaite aujourd’hui solder ce prêt.
Le capital restant dû est de 31.669 euros, or la banque me dit que je dois payer la somme de 33.852 euros (comprenant le total des intêrets).
Est-ce légal ?
Merci.
Bonjour,
Si votre crédit travaux est un crédit à la consommation, le montant de l’indemnité pour remboursement anticipé est plafonné à 1 % du montant du prêt (le terme de votre prêt étant éloigné de plus d’un an). Vous n’avez pas à régler la totalité des intérêts des échéances à échoir.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je viens de solder un crédit consommation avec un taux de 7,69%
initialement il devait se terminer en 2025. le restant dû était de 13000euros. J’ai remboursé par anticipation 13000 euros. normalement je n’aurais pas pu bénéficier des intérêts sur les 4 années qui restaient et donc payé moins cher ?
bonsoir, j’ai bénéficié dun rachat de credit de mes prets par ma banque, a savoir 1780€ pour un prêt perso et 26936€ pour un prêt auto (montants obtenus fin mars sur les tableaux d’amortissement).
Hors, j’ai demandé a ce jour le solde restant du aux différents organismes afin de procéder au règlement dès réception des fonds, et ils me réclament respectivement 2246€ et 27891€ (indemnités de remboursement anticipé compris). Le banquier m’avait averti que l’indemnité de remboursement anticipé pouvait atteindre 3% mais la ca fait clairement +, d’où peut bien venir cette différence svp ?? merci davance
Bonjour,
Les prêts que vous remboursez par anticipation sont des crédits à la consommation. Une indemnité pour remboursement anticipée peut vous être demandée uniquement pour le prêt auto dont le montant du remboursement est supérieur à 10 000 euros. Et le montant de l’indemnité est au maximum de 1 % (s’il vous restait plus d’un an de remboursement du prêt auto). Vous devez demander à votre banquier de vous fournir le décompte précis de ces remboursements anticipés.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
si je souscris un credit auto a un taux d’interet x, la banque peut elle augmenter le taux d’emprunt en cas de remboursement anticipé partiel de moins de 10 000€ ?
Bonjour,
Le remboursement partiel anticipé ne modifie pas le taux d’intérêt du crédit auto. Ce remboursement anticipé modifie seulement la durée restante du prêt et/ou le montant des mensualités, si vous demandez une réduction du montant des échéances par exemple.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous;com