Crédit à la consommation : le remboursement anticipé
L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, son crédit à la consommation (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, découvert bancaire…) (article L312-34 du Code de la consommation).
Vous n’avez pas à vous justifier. Le prêteur ne peut pas refuser le remboursement anticipé, qu’il porte sur la totalité du prêt ou seulement une partie.
Le remboursement de prêt anticipé : comment ça marche ?
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit. Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû. Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues. Vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer jusqu’au terme du prêt ou sur le montant partiellement remboursé.
Les indemnités de remboursement anticipé
Le prêteur compense ce manque à gagner par l’indemnité de remboursement anticipé (IRA). Mais pour les crédits à la consommation, le prêteur n’a pas le droit de demander le paiement de cette indemnité, sauf dans certains cas.
Remboursement anticipé sans indemnité
Aucune indemnité n’est due si vous remboursez par anticipation :
- un découvert bancaire,
- un crédit renouvelable,
- un crédit dont le taux n’est pas fixe à la date du remboursement anticipé,
- un crédit amortissable (prêt personnel, crédit auto…) lorsque le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 € (par période de 12 mois).
Remboursement anticipé avec indemnité
Une indemnité de remboursement anticipé peut vous être réclamée par le prêteur lorsque vous remboursez par anticipation un prêt personnel ou un crédit affecté pour un montant supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois.
Le montant de l’indemnité dépend de la durée du prêt restant à rembourser
L’indemnité est d’autant plus élevée que la fin normale du crédit est éloignée dans le temps. Si le remboursement anticipé est réalisé :
- moins d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé ;
- plus d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé.
Quelle que soit la situation, l’indemnité de remboursement anticipé ne doit pas dépasser le montant des intérêts que vous auriez dû payer entre la date de remboursement anticipé et la date initiale de fin de contrat de crédit.
Pour les crédits à la consommation souscrits avant le 30 avril 2011, aucune indemnité de remboursement ne peut être demandée par le prêteur.
Avant de procéder au remboursement anticipé, il est préférable d’adresser un courrier (en recommandé avec avis de réception de préférence) à l’établissement prêteur pour indiquer le montant que l’on veut rembourser par anticipation. Les modalités de remboursement anticipé sont indiquées dans le contrat de crédit concerné.
Bonjour
Je compte rembourser par anticipation total une Loa que j’ai contracté pour un véhicule à 35000€ sur 61 mois.
415€ loyer +ass perte financière 35€
Soit un total de 450€/mois
La valeur de rachat du vhl au 27eme mois est de 28935€ TTC.
Pouvez vous me dire quel seront mes indemnités de remboursement anticpité ?
Bonjour,
Le remboursement anticipé n’est pas possible pour un contrat de LOA, car il ne s’agit pas d’un crédit à la consommation. Pour exercer votre option d’achat par anticipation, et mettre fin à la LOA, cette option doit être inscrite dans le contrat que vous avez souscrit. Les conditions de résiliation (valeur de rachat, indemnité…) doivent être indiquées au contrat. Avant de lever l’option d’achat, demandez un décompte précis de toutes les sommes dues à l’organisme financier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai effectué l’achat d’un tv à crédit pour 2000€ et j’aimerais clôturer avant la date initiale . Est ce que j’aurai une pénalité et j’aurais aussi voulu savoir si cela change quelque choses sur la somme à rembourser ? merci !
Bonjour,
Vous ne devriez pas avoir de pénalité pour le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation d’un montant de 2 000 euros. Le remboursement anticipé vous permet de régler moins d’intérêts : vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer entre la date du emboursement anticipé et le terme du prêt.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai effectué un remboursement anticipé de mon crédit conso ils ont encaissé le chèque le 19 septembre il m’ont quand même prélevé sur le mois d’octobre et veulent encore me prélever sur le mois de novembre sur le relevé que j’ai reçu le montant anticipé ne correspond pas au chèque de banque effectué.
Bonjour,
Vous devez contacter le service Relations Clientèle de l’établissement de crédit pour faire le point sur les sommes déjà versées et les sommes qui restent à régler. Vous devez demander un décompte détaillé, par écrit de préférence.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour à l’Equipe! J’ai un prêt en cours. Je voudrais faire le remboursement anticipé des 12 mois restants avec mes fonds de garantie. Est-ce possible ? Et quelles sont les pénalités applicables ?
Bonjour
Si le montant à rembourser est inférieur à 10 000 €, aucune pénalité n’est due, comme expliqué dans cet article.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir
j’ai remboursé un credit de 20000€ effectué en avril je l’ai remboursé en septembre. Je ne comprends pas la somme due qui a déjà été payée! on aurait du me déduire le capital amorti moins les 1% de remboursement anticipé? le capital amorti + les intérêts font les mensualités plus éventuellement l’assurance souscrite?
Bonjour,
Lorsque vous remboursez par anticipation un crédit à la consommation, vous réglez le capital restant dû à la date de ce remboursement, auquel s’ajoute une indemnité égale à 1 % du montant du prêt (due pour le remboursement anticipé de plus de 10 000 euros d’un prêt personnel ou d’un prêt affecté).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, je souhaite rembourser mon credit auto par anticiption. L’organisme a t-il bien l’obligation de deduire les interets et assurances prévus jusqu’à la fin de l’emprunt du capital restant dû? auriez vous le texte de loi le stipulant? merci
Bonjour,
Les conditions de remboursement anticipé d’un crédit à la consommation sont spécifiées dans l’article L312-34 du Code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222057?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF&anchor=LEGISCTA000032226122#LEGISCTA000032226122 ). En cas de remboursement par anticipation, « les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus. » En contrepartie, le prêteur est en droit de réclamer le paiement d’une indemnité, dont le montant est plafonné par la loi (même article L312-34 Code de la consommation)
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour à tous,
J’ai pris un pret personnel de 30 000e mais finalement deux mois apres mon projet n’aura pas lieu. Est-ce que je peux rembourser ce credit par anticipation ? Sachant que je n’ai pas touché un euro du montant emprunté ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Vous pouvez rembourser votre prêt personnel par anticipation. Mais une indemnité pour remboursement anticipé, portant sur un montant supérieur à 10 000 euros, pourra être exigé par votre banque. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi à 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé. Et vous devrez régler les intérêts dus entre la date de délivrance des fonds et la date de remboursement anticipé.
Si les fonds ne vous ont pas encore été versés sur votre compte bancaire, vous pouvez tenter de négocier à l’amiable avec votre banque l’annulation du prêt, sans avoir à régler d’intérêts et d’indemnité de remboursement anticipé.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour ,
il me reste 3200 euros a rembourser de mon credit de 5000 euros , encore 3 ans pour finir le remboursement , je voulais faire un remboursement anticipé de l’intégralité . je vais payer des indemnités a la banque ou pas ?
Bonjour
Pour un prêt inférieur à 10 000 €, aucune pénalité n’est due.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je souhaite rembourser partiellement mon crédit et je voulais savoir si j’aurais des intérêts supplémentaires a payer sur la somme qui le restera a payer du crédit
Merci
bonjour je souhaite savoir si je peux rembourser mon crédit auto avant même que le 1er prelevement soit passé. crédit à 7000€. merci d’avance
Bonjour,
Oui, vous pouvez rembourser votre crédit à la consommation à tout moment, en partie ou en totalité. Vous devrez cependant régler les intérêts dus entre la date de déblocage des fonds et la date de remboursement anticipé, quelle que soit la date de prélèvement de la première échéance.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com