Qu’est-ce que le prêt accession Action Logement ?
Le prêt accession Action Logement (autrefois appelé «1 % Logement ») est un prêt complémentaire pour financer la construction ou l’achat de sa résidence principale, dans le neuf ou l’ancien.
Pour bénéficier du prêt Action Logement, vous devez justifier de ressources ne dépassant pas un certain plafond, variable selon la composition du ménage et la situation géographique du bien. Il permet de financer l’achat de votre première résidence principale (maison individuelle avec ou sans terrain, ou appartement), dans l’ancien, le neuf ou la construction.
Le prêt Action Logement est cumulable avec d’autres prêts. Renseignez-vous.
Qui peut bénéficier du prêt Action Logement ?
Pour bénéficier du prêt, quelques conditions sont à remplir :
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être obligatoirement salarié d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, préretraité ou retraité depuis moins de 5 ans,
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avoir un revenu fiscal annuel inférieur aux plafonds du prêt locatif intermédiaire,
- acheter sa résidence principale pour la première fois ou ne pas avoir été propriétaire au cours des 10 dernières années,
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occuper le logement à titre de résidence principale au moins 8 mois par an,
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souscrire obligatoirement une assurance décès-invalidité.
Le prêt est soumis à l’accord de l’entreprise, dans le cadre d’une enveloppe annuelle prédéfinie. Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, adressez-vous à votre employeur ou à l’organisme collecteur de cette cotisation pour votre employeur (Alliance, Procilia, CIL, Cplos…).
Quel logement peut être financé par le prêt accession Action Logement ?
Le logement acquis doit respecter certaines conditions :
- être construit ou acquis en métropole ou dans les DROM,
- en cas de construction ou d’acquisition d’un logement neuf : le logement doit respecter des conditions de performances énergétiques fixées par le Code de la construction et de l’habitation,
- pour l’acquisition d’un logement HLM vendu par un organisme de logement social, le DPE du logement doit être entre A et E.
Les caractéristiques du prêt accession Action Logement
Les caractéristiques du prêt accession Action Logement ont évolué par deux fois en 2023. Voici les conditions applicables depuis le 1er septembre 2023.
Le montant maximum du prêt Action Logement est de 30 000 €, contre 40 000 € avant le 1er septembre 2023.
Le montant maximum de ce prêt est égal à 40 % du montant de l’opération, pouvant varier de 7 000€ à 30 000€ selon la zone géographique dans laquelle se situe le logement (Zone A, B, ou C). Il est possible de bénéficier d’une majoration du plafond, de 5 000 à 10 000 € dans certaines situations (mobilité professionnelle, moins de 30 ans, acquisition d’un logement HLM…).
Le taux d’intérêt nominal du prêt est de 1 % (hors assurance obligatoire) depuis le 1er septembre 2023. Ce taux est passé de 0,5 % au début de l’année 2023 à 1,5 % entre mars et août 2023.
La durée de remboursement du prêt est de 25 ans maximum.
Le prêt accession Action Logement est sans frais de dossier, ni garantie ni caution. Mais la souscription d’une assurance emprunteur est obligatoire.
Action Logement propose aussi des prêts pour financer des travaux d’adaptation du logement au handicap, d’amélioration de la performance énergétique, ou encore d’amélioration de votre logement.
Bonjour,
Je suis salariée d’une entrepris de plus de 10 pers et moins de 50 pers. Je viens d’apprendre que l’entreprise ne cotise pas au 1% patronal. Ai je le droit de déposer un dossier action logement ?
Bonjour,
A notre connaissance, oui. Il suffit d’être salarié d’une entreprise française du secteur privé de 10 salariés et plus pour déposer une demande de prêt accession Action Logement. Pour obtenir toutes les informations utiles à votre projet, vous pouvez contacter par téléphone les conseillers d’ Action Logement au 0970 800 800 (numéro non surtaxé).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite avoir un renseignement, j’ai été fiché banque de france, tous mes écheanciers sont payés. Donc je repars a zéro, est ce possible de bénéficier d’un prêt d’action logement pour un achat immobilier?
Cordialement
Bonjour,
Au terme de mesures de traitement du surendettement, vous pouvez de nouveau emprunter, si votre situation financière le permet. Le prêt Action Logement est un prêt complémentaire au prêt immobilier principal en vue de l’acquisition du logement. Vous pouvez vérifier votre éligibilité au prêt Action Logement directement sur le site Action Logement : https://espace-particulier.actionlogement.fr/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour peut-on obtenir un prêt Action Logement pour financer la rénovation énergétique votée en AG de copropriété si on est fiché Bdf svp ?
Bonjour
Cela nous semble compliqué. Voyez avec votre banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,je me permet de venir vers vous pour savoir comment faire pour fournir un justificatif d’action logement pour preuve du paiement au notaire pour l’achat de mon terrain a ma banque? car ma banque me reclame cela pour pouvoir debloquer le montant manquant à l’achat
merci.
Bonjour
Il faut demander à Action Logement un justificatif. Et votre notaire peut se mettre en raltion avec votre banque pour accélérer la réalisation de ce dossier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous souhaitons faire construire une maison individuelle, nous avons déjà le terrain.
Pour ajouter le prêt action logement dans le plan de financement, dois-je faire la demande avant la signature du prêt classique ou après celui-ci (en l’évoquant à notre banque) ?
Merci d’avance. Cdt.
Bonjour,
Vous devez engager les démarches pour demander ces prêts en même temps. Pour vous aider dans la réalisation de votre projet, vous pouvez vous adresser, gratuitement, à un conseiller immobilier de l’Agence pour l’information sur le logement (Anil) : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
puis je faire un emprunt pret action logement et qu’il soit considéré comme apport personnel par ma banque
Bonjour,
Le prêt Action Logement peut constituer une partie de l’apport personnel. Ce prêt vous permet de financer une partie de votre projet immobilier, en complément du prêt principal.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite faire une partie de mon prêt avec action logement. J’ai appelé action logement mais j’ai eu deux sons de cloches.
Si je venais à le louer en cas d’agrandissement du foyer ou autre, est-ce possible ?
Y-a-t-il des contraintes particulières ?
Merci pour votre réponse,
Bonne journée.
Bonjour,
Nous ne pouvons pas vous apporter plus d’informations sur ce point. Vous pouvez vous renseigner, gratuitement, auprès d’un conseiller de l’Anil (association nationale pour l’information sur le logement) https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Des questions ? Trouvez l’ADIL la plus proche de chez vous – ANIL
Trouvez l’ADIL la plus proche de chez vous et entrez en contact avec un conseiller qui vous accompagnera tout au long de votre parcours immobilier
http://www.anil.org
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Voilà, je fais construire du neuf et j’ai fait appel à ma banque et à action logement. J’ai obtenu mon crédit bancaire et action logement me demande mon rib et j’ignore comment cela va ce passer pour les 40000 et 10000€. Ma question est la suivante : comment cela se passe pour avoir cette argent ? Où est-ce que cela se passe ? Comme les banques ont fait des appels de fonds sur présentation des factures ou autres, je suis dans l’interrogation et un peu angoissée car depuis une semaine tout s’est enchaîné. Je souhaiterais savoir comment fonctionne le prêt action logement une fois attribué ?
Bonjour,
Dans le cadre d’une VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le déblocage des fonds prêtés se fait progressivement, par étape en fonction de l’avancement des travaux. A chaque étape, les fonds sont débloqués par la banque prêteuse qui les verse au constructeur ou promoteur immobilier. Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez vous adresser au notaire chargé de la vente. Vous pouvez également vous renseigner, gratuitement, auprès d’un conseiller de l’Anil (association nationale pour l’information sur le logement) https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
je suis salariée du secteur privé et je souhaite faire un prêt 1 et achat immobilier pour résidence principale. comment dois je faire pour avoir un prêt action logement
Bonjour
Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, adressez-vous à votre employeur ou à l’organisme collecteur de cette cotisation pour votre employeur.
Meilleures salutations
L’équipe delafinancepourtous.com
Est ce que si je loue ma résidence principale 1 an après l’achat je devrais absolument remboursé mon prêt accession ?
Bonjour,
En principe, vous ne pouvez pas mettre en location le bien financé par le prêt accession sociale (PAS) avant une période de 6 ans. Sauf si vous vous trouvez dans une situation particulière (déménagement suite à une mutation professionnelle, chômage de plus d’un an, divorce ou rupture de Pacs…) et que vous respectez des règles spécifiques de mise en location. Pour en savoir plus, vous pouvez interroger un conseiller d’une Adil (Agence départementale pour l’information sur le logement) https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com