Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
en fait, il me reste 15000 euros sur pret principal et 18 000 euros sur pret à 0. je désire rembourser 15000euros quelles sont les possibilités?
est ce que cela signifie que je peux solder mon pret principal sans toucher au pret à 0?
Bonjour,
Selon un engagement pris par la profession bancaire en mai 2008, votre banquier ne peut pas affecter le remboursement anticipé au seul prêt ayant le taux le plus faible (notamment le prêt à taux zéro). Vous êtes en droit d’affecter le remboursement anticipé de manière proportionnelle sur vos différents crédits en cours.
Cordialement.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je désire solder mon pret principal. sachant que j ‘ai ensuite a rembourser un pret a 0 pour cent quelles sont mes possibilités ?
Bonjour,
A priori, vous pourriez proposer à votre banque un remboursement anticipé de votre prêt selon les conditions mentionnées dans votre contrat. Sauf cas particuliers, cela semble autorisé dans votre cas. Il convient donc de revenir vers votre agence bancaire pour avoir de plus amples informations.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J ai demandé il y a 5 ans une pause dans mes remboursements de credit immobilier.Il me reste 8 mois à payer et je voudrais le solder.Ma responsable d agence Caisse d Epargne m indique qu il ne sera probablement pas possible desolder étant donné que je rembourse actuellement la période de pause…ça me parait étrange.Qu en dites-vous?Merci.
Bonjour,
J’ai un prêt immobilier que je souhaite solder. Dans mon contrat, il est fait mention de l’article L312-21 qui indique que « Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers. »
Je vais changer d’employeur et de région et j’ai mis en vente mon bien. Vu l’article L312-21, je ne devrai pas payer d’indemnité. Or mon banquier m’indique que je dois payer des indemnités car je ne change pas de lieu d’activité professionnelle suite à une mutation et que c’est moi qui l’ai décidé. Dans l’article L312-21, il n’y a pas de condition concernant le changement de lieu d’activité professionnelle. Comment puis-je accepter ce que mon banquier m’indique ? Que puis-je faire pour s’assurer que je dois ou non payer des indemnités ?
Merci d’avance pour votre réponse.
David D
Bonjour,
Il conviendrait de relire votre contrat pour le savoir car il se peut que votre prêt, qui constitue une enveloppe global, précise qu’en cas de remboursement anticipé avant le versement de la dernière tranche, soit remboursable sur la totalité.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pour le savoir, il suffit de relire votre contrat de prêt et les clauses afférents au remboursement anticipé. Votre conseiller bancaire pourra vous aider à décrypter ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’ai pris un prêt pour un achat en VEFA. La Banque a débloqué 90 % du prêt. Là je voudrais rembourser par anticipation Quid des 10 % non versées par la banque.Je pense que la banque ne peut pas me les réclamer puisque je ne las ai pas reçus
Merci d’avance pour votre réponse