Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
À lire aussi sur notre site
Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour,
Notre maison a été vendue suite à notre séparation.
Le courtier et le notaire rencontrés lors de la vente nous ont dit qu’il y avait des clauses particulières lors de la vente en cas de separation?
Indemnités apparemment moins élevées?
Que savez-vous la dessus?
J’ai rdv avec ma banque demain mais je souhaite en savoir un peu plus sur le sujet, je ne vois rien dans notre contrat.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Vous pouvez effectivement revenir vers votre banque en invoquant cette mention. Sachez toutefois, que la procédure de rétrocession ne sera pas forcement simple. Il faudra négocier avec votre banque ou engager une procédure au civil , en cas de refus et après examen de votre contrat de prêt par un avocat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
nous avons remboursé notre prêt en septembre 2012 et nous avons payé 3% de pénalités hors si nous avons vendu c’est pour un changement de région suite à une reconversion professionnelle.Donc j’aimerai savoir si on peut encore demander à notre banque le remboursement des pénalités qui nous ont été prélevé.Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Mon ami à acheter un appartement en VEFA.
Il a actuellement payer l’achèvement de fondation (35% de l’appartement) sois 60000€
Ayant le droit a un ptz de 60000€ et ayant un apport il na pas encore debloqué le credit de la banque.
Nous souhaitons revendre ce bien des maintenant.
Allons nous devoir payer des frais pour le crédit bancaire non utilisé?
Merci
Bonjour,
Il convient de leur demander à quoi correspondent ces frais. Vous pourrez alors agir en conséquence en saisissant votre conseiller et/ou le directeur de l’agence bancaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Dans mon contrat, aussi bien dans les conditions générales que dans les conditions particulières, il n’est pas prévus de frais lors d’un remboursement anticipé partiel de mon crédit. Mais la CE IDF prélève maintenant des frais (19.50€ actuellement). Ces frais n’étant pas dans mon contrat, puis-je m’y opposer ?
Bonjour,
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R312-2 du code de la consommation). Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû.
A priori, vous devez disposé d’un double de votre contrat de prêt et sans celui-ci, aucune expertise n’est possible sur le cas d’une éventuelle clause abusive.
N’hésitez pas à saisir par écrit sou forme de LAR auprès du directeur de l’agence bancaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Le réseau des Caisses d’Epargne est constitué de caisses indépendantes. Pour les prêts immobiliers conclus après le 1er juillet 1999, la loi prévoit qu’aucune indemnité de remboursement anticipée (IRA) n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.
Bien cordialement,
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
nous avons un prêt immo (en sci donc prêt pro), et souhaitons faire reprendre ce prêt par un banque concurrente, car notre banque actuelle n’a pas voulu se repositionner dessus malgré le taux excessivement haut de 5.95% (oui quand meme !)…
aujourd’hui notre banque nous annonce des pénalités de rbst anticipé de 3% + aussi des frais d’indemnités financières, soit au total des frais représentant entre ces 2 indemnités + de 13%
détail : montant prêt à refinancer 121000 euros, montant total des indemnités demandées par la banque 16000 euros !
pouvez vous me renseigner svp savoir si c’est légal et si ce n’est pas une clause abusive?
je n’ai pas en ma possession mon contrat de prêt car le conseiller de l’époque ne me l’a jamais remis, et depuis des années je n’ai jamais réussi à en obtenir la copie ; bien sur ma banque me dit que j’ai signé cette clause et que la somme totale est dûe,
pour m’être renseignée notamment auprés de la banque qui a fait le dossier de rachat, celle ci me dit que cela peut etre revu comme une « clause abusive » si elle est réclamée….
merci de votre réponse en retour,
cordialement
Bonjour,
Moi et mon conjoint avons été muté en Bretagne, nous avions auparavant acheté une maison (habitation principal) en région parisienne) contracté un prêt immobilier à la caisse d’épargne ile de France nord. Suite à cette mutation, nous avons vendu notre bien et racheté une maison en bretagne. Nous somme restés à la caisse d’épargne mais en Bretagne et avons demandé un transfert de prêt qui nous a été refusé par l’agence d’ile de France. Du coup, nous avons demandé un rachat de prêt par la caisse d’epargne de bretagne. Or l’agence nous demande des frais d’ira alors que 1. nous avons été mutés 2. nous restons à la caisse d’épargne (pour eux, c’est la concurrence !!!!!). Que faire ? Nous sommes bloqués et payons en ce moment 2 prêts !!!!!!!!!!! L’agence de Bretagne a envoyé le dossier au service contentieux : réponse de la caisse ile de France : le caisse d’épargne de bretagne est considéré comme concurrente !!!!!
Merci de votre réponse