Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour,
Je suis actuellement en train de vendre mon appartement et la banque souhaite me facturer 3% de pénalités.
Je tiens à préciser que mon contrat de prêt fait en 2003 ne précise rien quant à cette mention qui normalement est obligatoire et ne fait aps non plus référence à des conditions générales ou particulières à quant à ce sujet.
J’ai fait quelques recherches et je me rends compte que l’emprunteur ne peut nous appliquer ces pénalités si ce n’est pas clairement précisé dans le contrat de prêt.
Pouvez vous, s’il vous plaît, m’éclairer sur le sujet.
Bonne réception.
Bonjour,
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R312-2 du code de la consommation). Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû.
Si votre banque ne respecte ce cadre, il convient de vous adresser au directeur de l’agence ou au service clientèle de votre banque. A défaut, vous pouvez saisir le médiateur de la banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour .
J’ai fait un rachat de crédit pour profiter de la baisse des taux . Simultanément j’ai été licencie . Mon banquier me prélève quand meme 6 mois d’interets malgré L’art de 1999 . Comment obtenir raison ?
Bonjour,
La banque a le droit de vous réclamer les intérêts non perçus. Et la facture peut être élevée. Car le capital non remboursé dans les échéances que vous avez reportées continue de produit des intérêts. C’est l’effet négatif du report d’échéances.
Vous pouvez toujours, après un premier refus de l’agence bancaire, essayer décrire au service client de la banque. Puis, en cas de refus, de tenter un recours auprès du médiateur de la Casden, par voie postale :
CASDEN BANQUE POPULAIRE
Monsieur le MEDIATEUR
77424 Marne La Vallée cedex 2
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
nous avons fait un prêt immobilier CASDEN il y a quelques années, et nous revendons bientôt notre appartement ; nous allons donc effectuer un remboursement total du crédit. Nous avons fait quelques reports d’échéance lorsque mon mari était au chômage, et du coup, la Casden nous réclame les inétrêts qu’elle n’a pas perçus, qui s’élèvent à presque 17 000 euros ! Est-ce négociable ? La Casden a -t-elle le droit ? Merci d’avance de votre réponse ! Cordialement
Bonjour,
Il conviendrait de relire votre contrat pour connaître les termes et modalités d’un remboursement anticipé de votre crédit. En effet, certain contrat mentionne la possibilité d’un remboursement partiel, d’autre non.
Meilleures salutations.
l’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
suite la vente de ma residence principale, je souhaite rembourser partiellement le credit qui m’a permis de l’acheter mais la banque refuse un remboursement anticipé partiel en m’indiquant qu’une loi existe et qu’en cas de vente du bien qui a ete acheté par credit, ce credit ne peut etre remboursé que totalement et non partiellement ?
Merci beaucoup
Bonjour,
L’avis de la direction des crédit est généralement requis quand le dossier est complexe ou que le montant du prêt est élevé.
L’avis des opérationnels (directeur d’agence …) est pris en compte dans l’étude.
Il n’y a pas de statistiques en la matière. Tout dépend de la qualité de votre dossier (apport, revenu, patrimoine …).
Meilleures salutations,
l’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai fait une demande de prêt immobilier,la directrice de l’agence et le directeur de région ont validé celui ci mais la réponse finale doit être valider par la direction des crédits en sachant que j’ai eu des revenues plus élevés depuis 1an et demi le banquier m’a dit que cela peut bloquer au niveau de la direction des crédits.
En sachant que les deux directeurs d’agence on valider mon dossier,quel serait le pourcentage de refus concernant la direction des crédits?
merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Depuis la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, de la cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) ou du décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Si d’autre cas existent, ils sont obligatoirement mentionnés dans votre contrat de prêt, qu’il convient donc de regarder attentivement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com