Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour,
Je viens vers vous car mon conjoint et moi même avons un souci.
Il a acheté un appartement avec son ex qui est depuis partie. Depuis le 1er janvier 2014, c’est moi qui prend en charge tous les frais afférents au crédit (Loyer+charge et taxe).
Nous avons enfin trouver un acheteur pour l’appartement (Après 1 ans et demi d’essai…). Sauf que le prix proposé est de 137 000 et le crédit restant de 170 000 (Acheté bien trop cher à la base). La banque nous a dit qu’elle pouvait s’opposer à la vente si le prix lui convenait pas.
Est ce vrai ? La situation est vraiment malsaine et nous voulons vraiment passer à autre chose.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
Vote banque est tenu de vous adresser ce décompte. En cas de retard manifeste, vous pouvez saisir le service clientèle de votre banque ou le médiateur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma banque met tout en œuvre pour ne pas me délivrer mon décompte de remboursement anticipé. est ce qu’elle a le droit.
Merci de votre réponse
Coordialement
Bonjour,
Il convient de relire votre contrat de prêt. Celui-ci précisant les modalités du remboursement anticipé. Si vous aviez quelques soucis d’interprétation, vous pouvez vous adresser à votre conseiller bancaire, par exemple.
Sachez que depuis la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, de la cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) ou du décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite savoir si il y a une condition de délai par rapport à un licenciement, un nouveau travail et la demande de RA.
En effet, mon mari a été licencié en 2011, a retrouvé un travail en juillet 2012, et nous remboursons actuellement notre prêt par anticipation du fait d’une nouvelle acquisition.
Merci pour votre retour
Cordialement
Bonjour,
Selon les termes de l’article L 312-21 du code de la consommation « Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint (…) ».
Il semble donc que tous les changements de lieu d’activité professionnelle puissent être pris en compte, même lorsqu’ils ne sont pas contraints par l’employeur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Au sujet du remboursement anticipé, est ce que cela concerne uniquement les mutations à l’initiative de l’employeur ou tout les cas de changements de lieu d’activités professionelle ?
Merci.
Cordialement.
Bonjour,
Sur cette interprétation, il conviendrait de vous rapprocher d’un avocat pour savoir si celle-ci est légalement valable ou si l’avis de votre banque est non fondé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Réponse à Nad
Bonjour,
Vous faites peut-être référence au cas suivants :
Depuis la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, de la cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) ou du décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Si vous n’êtes pas dans ce cas, c’est-à-dire si aucune mention n’est apparente sur ce point, vous n’avez pas à payer des indemnités. Il convient de faire relire ce contrat par un avocat afin d’obtenir un avis juridique ferme.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour votre réponse mais Je ne conteste pas le mode de calcul de l’IRA .
Ma banque fait une différence entre rachat et remboursement de crédit contracté en 2007 donc après la loi de 1999. Elle joue sur les mots et me prélève 3900 € d’IRA. Ma banque à bien reçu le remboursement intégrale de mon crédit et ne veut pas appliquer les clauses de l’art 1999 inscrites dans mon contrat a savoir CESSATION FORCEE DES ACTIVITEES PROF.En effet en cours de licenciement j’ai fait un rachat de crédit avec une baisse de 1 % du taux pour économiser sur ma baisse de pouvoir d’achat.
Bien cordialement
Quel est donc la portée de ces écrits juridiques.