Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour,
Je vends ma résidence principale et je dois rembourser par anticipation mon prêt immobilier.l organisme financier me réclame des pénalités de remboursement anticipé.Mon mari a été mis d office a la retraite par limite d’âge. Je voudrais savoir si la mise à la retraite d office peut être considerée comme une cessation forcée d activité , permettant l exonération des pénalités conformément à l article L321-2du code de la consommation. Je vous remercie de votre réponse .cordialement
Bonjour,
Oui, votre banque est tenue de vous le préciser et de vous en informer sur la base d’un document. Vous pouvez en parler à votre conseiller ou au directeur de cette agence.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons remboursé par anticipation notre crédit immo sur la base du décompte de remboursement anticipé fourni par notre ancienne banque. J’apprends aujourd’hui que ce décompte ne tient pas compte des pénalités pour remboursement anticipé.
A mon avis, il y a un défaut d’information de la part de la banque. Ces pénalités doivent-elles obligatoirement apparaître ?
Cordialement
Bonjour,
Depuis la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, de la cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) ou du décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Il conviendrait de vous rapprocher d’un avocat pour étudier finement la possibilité d’un remboursement de cette indemnité.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
En mars 2010, nous avons vendu notre maison et donc remboursé notre prêt par anticipation, nous avons versé les indemnités de remboursement anticipées alors qu’il s’agissait d’une vente et d’un remboursement pour cause de mutation professionnelle, j’apprends aujourd’hui que nous n’aurions pas du payer ces indemnités, d’une part pouvez-vous me dire si c’est vrai ? et si oui avons nous encore un recours presque 5 ans après ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Il conviendrait de relire le contrat de prêt et celui de l’assurance-emprunteur pour connaître les modalités prévues sur ce point là. Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat. Des consultations gratuites sont délivrées dans chacun des Barreaux et dans certaines communes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon père est décédé en février, le capital restant dû de son prêt immo a été remboursé en totalité par une assurance extérieure à la banque.
Seulement, suite à des lenteurs administratives, l’assurance n’a effectué le règlement à la banque qu’au mois de juillet.
La banque estime qu’entre la date du décès et la date de règlement par l’assurance les intérêts ont continué à courir, ils les ont donc prélevés directement sur le compte de mon père.
Est-ce normal, alors que l’assurance a bien remboursé tout le capital dû au jour du décès?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Théoriquement, vous pouvez garder votre PTZ dans votre première banque et vous racheter votre prêt à taux fixe par une autre banque. Si vous aviez quelques problèmes, n’hésitez pas à négocier et à consulter le directeur de l’agence ou le médiateur de la banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons bénéficier en janvier 2010 d’un prêt à taux zéro en complément de notre prêt à taux fixe.
aujourd’hui nous souhaitons faire racheter notre prêt à taux fixe par un autre établissement bancaire qui nous propose un taux bien inférieur.
est il possible de conserver notre prêt à taux zéro au sein de notre banque sans que celle ci nous oblige à le solder ?
Merci pour votre réponse
cordialement
Bonjour,
Il conviendrait d’abord de demander de plus amples explications à votre conseiller bancaire sur ce point. Sur cette base, vous devriez vous rapprocher d’un notaire car en pareil cas, il se pourrait que l’opposition à la vente provienne du notaire, contraint par le droit, de demander au juge de veiller à la répartition du remboursement des créanciers.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com