Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour,
Y a t-il des dispositions particulières par rapport aux intérêts versés lors d’un rachat anticipé total.
Nous rachetons un crédit immo pris initialement sur 30 ans et avec des intérêts calculés sur cette période.
Nous le rachetons aujourd’hui soit 5 ans de crédit après. Les capital restant du est élevé car une grosse partie correspond aux intérêts.
Du coup sur un emprunt de 142 000 €il y a 5 ans nous devons encore 138 000€ …
Pouvons -nous »transformer » ces intérêts versés en capital comme c’est les cas pour un crédit auto (il me semble).
En effet ce n’est pas les même taux sur un crédit de 5 ans ou de 30 ans …
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Selon les dispositions du Code de la consommation, pour les prêts conclus depuis le 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par :
– la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
– le décès de l’emprunteur ou de son conjoint,
– la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.
Vous pouvez également vous renseigner auprès de l’Agence pour l’Information sur le Logement de votre département (ADIL).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
dans un esprit proche, nous souhaitons procéder à un remboursement partiel anticipé de notre prêt immobilier sans payer d’indemnités contractuelles en invoquant la cessation forcée d’activité de mon épouse (droit d’alerte ayant donné lieu à une interdiction d’activité définitive par la médecine du travail et donc à un licenciement par l’employeur).
Les dispositions de la loi ne me paraissent pas limpides, pour invoquer ce motif, faut-il déjà avoir vendu son bien immobilier ou avoir l’intention de le faire?
Dans ce dernier cas, comment le justifier auprès de la banque?
Merci d’avance pour vos éclaircissements
Bonsoir, merci beaucoup pour votre réponse rapide. Cordialement.
Bonjour,
En principe, cette attestation vous est délivrée sous trois semaines. Pour en savoir plus sur le suivi de votre dossier, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’aimerai faire un rachat de crédit auprès d’une autre banque que la mienne, mais il me faut une attestation de décompte du prêt immobilier restant du, combien de temps faut-il attendre pour obtenir cette attestation? pour faire cette demande nous avons remis une lettre signée par moi même et mon conjoint comme nous l’a réclamé notre banque, elle a été remise en main propre la semaine dernière, Merci de me renseigner à ce sujet, y a t-il un moyen de faire accélérer cette démarche pour obtenir ce fameux papier? Merci d’avance de votre aide.
Bonjour, nous avons acheté une résidence principal en 2004 avec un prêt taux fixe à 4.85 hors assurance sur une durée de 25 ans, je suis donc allée voir la Bnp la semaine dernière pour une renégociation, et n’étant pas été satisfaite de leur offre à 2.68 , je suis donc allé voir un concurrent qui me propose un taux 1.95, je retourne voir la BNP pour demander la fameuse attestation de décompte pour un remboursement anticipé, il me demande de faire un courrier notifiant la demande, ce que nous avons fait et remis en main propre, et là ils me disent que le délai pour recevoir cette attestation pouvez prendre plus d’un mois, j’ai été choqué, pouvez vous me dire quel est le délai réel et y a t-il un moyen pour faire accélérer les choses, nous avons qu’une envie fuir cette banque. Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Vous ne remboursez pas l’assurance-vie. Vous remboursez le capital restant dû à la date de remboursement et éventuellement une indemnité pour remboursement anticipé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je veux rembourser mon prèt que j’ai contacté avec une assurance vie
je rembourse le solde du prèt avec interets mais sans l’assurance vie?
cordialement
Bonjour,
A priori, cela est valable si votre mari a atteint l’âge maximum d’exercice à savoir 65 ans dans le régime de la fonction publique et 70 ans dans le régime général.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com