Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour,
Nous voulons changer de banque puisqu’elle refuse de rénégocier notre prêt immobilier. Nous avons demandé un décompte de remboursement anticipé transmis à notre future banque qui rachète notre crédit. Mais celle-ci a tardé pour faire le dossier et le décompte n’est plus valable. Notre banque actuelle refuse de nous rééditer un nouveau décompte (le premier nous a quand même été facturé 90€). A-t-elle le droit? Nous sommes dans une impasse. Que faire?
Bonjour,
Je souhaite faire racheter mon prêt immobilier par une autre banque. Pour cela, la nouvelle banque me demande le décompte du prêt, or, l’ancienne banque fait trainer en longueur les choses : cela fait 1 mois que j’ai fait ma demande et ils me disent être déborder, que ma demande n’a toujours pas été traité et que je le recevrai par courrier …un jour…. peut-être….En attendant, je suis coincé chez eux, comment faire pour les obliger à me fournir ce papier?
Merci
Bonjour,
Ce décompte pourrait correspondre aux intérêts et à l’assurance dus entre la date de la dernière échéance réglée et celle du remboursement effectif du prêt par anticipation. N’hésitez pas à demander à votre conseiller bancaire de vous expliquer précisément les raisons de ce décompte.
Cordialement.
Bonsoir,
Je vais rembourser mon prêt par anticipation, mais je ne comprend pas le décompte de remboursement de la banque.
Mon crd est de 129416,43€ donc si je fais le calcul j’obtiens 2264,8€ de pénalité.
Or sur le décompte j’ai :
– ira: 2221,04
– intérêt : 452,94
-assurance: 8,35
Soit un total de 2682,3€
Pourquoi y’a t il des intérêts et de l’assurance en plus?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
La règle est la suivante : Depuis la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, de la cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) ou du décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Il conviendrait de revenir vers votre conseiller pour avoir de plus amples informations sur ce qui vous a été dit.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à CEC
Bonjour,
A priori, si vous avez obtenu une modification de la durée de remboursement initiale de votre prêt, vous avez dû donner votre accord. Pour le remboursement anticipé, vous devez tenir compte du capital restant dû dans le nouvel échéancier. Vous pouvez par ailleurs revenir vers votre conseiller pour plus de précisions.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
Je m’apprête à signer une offre de rachat de prêt immobilier avec la BNP
Le contrat prévoit le versement d’une IRA sauf
– en cas de vente du bien liée à un changement du lieu d’activité des emprunteurs
– en cas de déces ou de cessation forcée d’activité des emrpunteurs
Un peu plus bas se trouve un article nommé « indemnité dérogatoire » où il est indiqué en majuscule que l’IRA ne sera pas due si le remboursement se fait sur les deniers personnels de l’emprunteur.
Question :
Je souhaite potentiellement vendre mon bien ou souhaiterait pouvoir le vendre sans avoir à verser cette fameuse IRA
mon conseiller bancaire me soutient que si je vends mon bien, le remboursement se fera avec mes deniers personnels et que l’IRA ne sera pas due
L’interpretation que j’en fais est toute autre : par exclusion des 2 cas où l’indemnité de serait pas due, je considère que la vente pour tout autre motif m’obligerait à son versement
Comment puis je m’assurer que la phrase sur le remboursement par deniers personnels me ferait echapper à cette IRA en cas de vente ?
Bonjour.
Ma banque m’a indiqué que si je remboursais mon prêt immobilier je paierais des ira mais qu’ils me seraient remboursés le lendemain parce que je suis primo accédant.
Est-ce vrai?
Merci d’avance
Bonjour,
Je suis sur le point de racheter mon crédit et e, recevant mon décompte, je trouve une ligne bien étrange: intérêts normaux -4999€.
Après avoir appelé ma banque, ils m’expliquent que ce sont les intérêts différés – c’est à dire ceux résultant de la modulation de mes mensualités. Or cette modulation avait entrainé un allongement de la durée de mon prêt à 294 mois au lien de 269. J’ai parcouru mon contrat et il n’est jamais mentionné ce cas de figure. Est-ce légal? Puis-je contester ce montant? Si oui de quelle manière?
Merci par avances pour vos réponses
Bonjour,
Le remboursement anticipé permet de rembourser le capital emprunté qui n’a pas encore été remboursé, dénommé le capital restant dû. Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Son montant est plafonnée par la loi (il ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com