Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Réponse à Ludo
Bonjour,
Votre banque a semble t-il commis une erreur. Vous pourriez leur demander un geste commercial sur la base de votre demande écrite. N’hésitez pas à revenir vers le directeur de l’agence.
S’agissant de la période de décompte, il conviendrait de relire votre contrat de prêt pour en savoir plus sur ce point. Des modalités spécifiques peuvent y être précisées.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai soldé un prêt avec accord de mon banquier, ce dernier m’ayant confirmé qu’il n’y aurait aucun frais supplémentaire, hors il me facture des indemnités financières et de gestion.
Qu’en pensez-vous?
Merci de votre aide
Cdlt
ge_raldine
Bonjour
J’ai fait un crédit voiture que j’ai rembourser par anticipation , j’ai demander a la banque de bien vouloir m’envoyer une attestation en me stipulant le montant a payé afin de clôturer ce crédit.
Le 18 Mai je reçoit l’attestation avec le montant ou est stipuler la phrase:
Nous avons le plaisir de informer le montant du capital restant dû de votre prêt n°… est de …€ à la date du 18 Mai 2015.
J’ai reçu le courrier le 25 Mai est envoyé le montant le 27 Mai 2015 en recommandé avis de réception .
A ce jour le chèque n’est toujours pas débiter, normal ils ont perdu le recommandé qu’ils ont réceptionner le 1er Juin, donc je les contacte et la une conseillère me dit en fait c’est pas la bonne somme qu’ils se sont tromper sur l’attestation et qu’il manque toujours une échéance, mais quand nous faisons notre calcul nous avons donner 121.00€ en plus.
Ma question est est ce que la phrase( montant capital restant dû de votre prêt) est valable pour ne pas payé la mensualité qu’il me demande et qui correspond a rien.
Merci de votre réponse
Bonjour et bonjour à tous,
Je suis sur le point de faire racheter mon crédit par une banque concurrente via un courtier qui a déjà tout calculé pour un rachat au 1er septembre 2015,
je demande donc à ma banque actuelle un décompte de remboursement anticipé arrêté à la date du 1er septembre 2015 échéance de septembre 2015 et pénalités incluses (pour info, je suis prélevé le 1er de chaque mois).
Ceux-ci m’envoient un premier DRA (coût 40€) à la date du 31.08.2015 n’incluant pas l’échéance de septembre, donc non respect de ma demande pourtant très claire…
Nouvelle demande en insistant bien sur la date du 1er septembre 2015 échéance de septembre 2015 incluse, ils m’envoient un nouveau DRA à la date du 30.09.2015 et m’imputent 475 € d’intérêts normaux qui je suppose, correspondent aux intérêts pour la période allant du 1er au 30 septembre 2015.
– Cette banque peut-elle m’envoyer un décompte arrêté à une date autre que celle que j’ai demandé ?
– Par quel moyen pourrai-je leur imposer un décompte arrêté à cette date du 1er septembre 2015 ?
Merci d’avance pour votre réponse,
Bien à vous,
Bonjour,
Il conviendrait de lire votre contrat de prêt (durée, échéancier, pénalités éventuelles…) et de vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour envisager un remboursement anticipé de votre prêt et étudier les modalités financières qui s’appliquent.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour , je souhaite rembourser 95000 euros sur mon credit immobilier de 122000, est ce possible?
Bonjour,
N’hésitez pas à vous rapprocher du directeur de l’agence bancaire et du service clientèle de la banque. En cas de réponse infructueuse, saisissez le médiateur de la banque en demandant qu’un gestion commercial soit fait en ce qui concerne les frais comptés.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite faire racheter mon crédit immobilier par une autre banque mais la banque de départ ne me fournit pas le décompte demandé par la banque qui doit reprendre mon crédit (j’ai demandé le décompte le 23 mars, il était supposé arriver 3 semaines plus tard et le 3 juin je n’ai toujours rien après 2 relances !). Que puis-je faire pour accélérer les choses et si possible avoir une exonération des frais de cet acte (facturés 85 euros) compte-tenu de la mauvaise qualité de service ? Je précise que mon contrat me permet de partir sans pénalités au bout de 6 ans, ce qui est le cas aujourd’hui.
Bonjour,
Il conviendrait de saisir le directeur de l’agence ou le service clientèle pour faire accélérer la procédure.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons trouvé une future banque pour racheter notre crédit en cours. Cependant, la future banque nous demande un décompte de remboursement anticipé auprès de notre banque actuelle. Or, cette dernière n’a pas donné suite à nos deux lettres recommandées. Comment faire pour les obliger à transmettre ce document ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.