Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
bonjour
mes enfants ont déménagé pour des raisons professionnelles et mis en vente leur maison en région parisienne. Je viens de lire votre remarque sur la loi du 25 juin1999: pouvez vous me dire quels documents il faut produire et à qui les adresser pour qu’en cas de vente de leur maison et donc de remboursement anticipé, il ne leur soit pas décompté d’IRA ? est ce au notaire ?
je vous remercie
Bonjour,Pourriez-vous m’indiquer la reglementation applicable pour les I.R.A. concernant un rachat de credit en juillet 2009 pour solder divers crédits a la consommation.Mon rachat de credit prévoit un taux de 6% MERCI PAR AVANCE POUR VOTRE AIDE
Bonjour,
Nous ne pouvons vous répondre précisément car il conviendrait de savoir dans quel cadre cette vente est forcée, les termes de votre contrat de prêt et votre situation financière (avez-vous déposé un dossier de surendettement ?).
N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat afin d’étudier la légalité de votre situation. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque Barreau et dans certaines communes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je vais vendre ma maison à perte. Le crédit foncier me dit kil peuvent me refuser la vente . On t il le droit? Et est ce que je peux me faire exonéré pour le remboursement anticipé.
Bonjour,
En principe, si votre prêt est renégocié auprès d’une nouvelle banque, celle-ci vire directement, de compte à compte, les fonds pour solder le précédent crédit.
Pour tout remboursement anticipé, il est préférable de contacter au préalable sa banque pour déterminer d’un commun accord la date effective du remboursement anticipé et connaître les modalités de prélèvement et le montant d’éventuels intérêts intercalaires ainsi que de l’indemnité de remboursement anticipé, selon les cas.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon rachat anticipé de crédit a été effectué en Juillet 2015, et pour moi il y a eu de grosses anomalies :
Le 2 Juillet 2015, je suis allé en personne remettre en main propre dans une agence Caisse d’Épargne (mon ancienne banque) un chèque de banque du CIC (ma nouvelle banque) accompagné d’une lettre demandant son encaissement et la clôture de mon prêt immobilier.
Finalement, la somme n’a été encaissé que 11 jours après (le 13 Juillet 2015) , idem pour la clôture des prêts.
Est-ce normal / légal ?
Dans la mesure où ce délai de 11 jours n’est stipuler à aucun moment sur mon contrat Caisse d’Épargne – même pas dans la partie « Rachat anticipé de crédit » – je considère ce délai comme non contractuel et donc non valable.
Car pendant cette période de 11 jours, nous avons été débité par la Caisse d’Épargne d’une mensualité complète (capital + intérêts) le 5 Juillet.
De plus, le 10 juillet, soit 5 jours après, nous étions débité de la 1ère mensualité dans notre nouvelle banque : assez difficile d’assumer tous ces frais le même moi.
Le but du rachat est de solder le crédit dans les plus brefs délais ?
Je suis déterminé à faire appel au Médiateur de la Caisse d’Épargne pour obtenir réparation : pensez-vous que je suis dans le vrai concernant ce délai de 11 jours et que le médiateur me donnera raison ?
Bonjour,
Les prêts professionnels ne sont pas soumis aux dispositions du code de la consommation régissant les crédits à la consommation et les crédits immobiliers. Vous devez vous référer aux conditions générales du contrat de prêt que vous avez signé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis au Crédit Agricole.
Je suis en train de négocier une baisse du taux d’emprunt de mon prêt professionnel, et une exonération des IRA en cas de remboursement avec les fonds propres de la société.
Le CA n’est pas favorable à l’exonération des IRA, mais il est prêt à ne pas prélever les indemnités de gestion.
Hors, dans le décompte, à aucun moment il n’est noté « indemnité de gestion » ! …. les indemnités apparaissent en 2 pôles : indemnité financière + indemnité de remboursement anticipé.
Voici ma question : qu’est-ce que l’indemnité de gestion ? et quelle est généralement l’importance de sa quote-part ( ridicule ou conséquente) ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Il conviendrait de vous rapprocher du directeur de l’agence pour obtenir un nouveau décompte qui pourrait être non facturé eu égard au premier. A défaut, n’hésitez pas à saisir le service clientèle de la banque ou le médiateur de la banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai demandé à ma banque un décompte de remboursement anticipé car je vais chez la concurrence.
J’ai dû prendre rdv pour l’obtenir, car demande impossible par téléphone. Finalement pendant l’entretien on m’annonce que la demande par mail ou téléphone est valable et le rdv non nécéssaire.
Je reçois un décompte de remboursement pour la prochaine échéance et là surprise, on me demande de le retourner signé 10 jours OUVRES avant la date d’échéance souhaité (date du rdv avec ma conseillère). Cette clause n’est-elle pas abusive car non inscrite à l’offre de prêt qui stipule juste de prévenir sa banque au moins un mois avant l’échéance ?
Du coup je repars en procédure pour demander un nouveau décompte qui sera de nouveau facturé… alors qu’il m’est tout bonnement impossible de remplir les conditions demandées pour le premier décompte…