Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour,
Je suis militaire et j’ai été muté en 2012.
J’ai mis en vente ma maison mais je n’avais pas d’acquéreur.
De ce fait je l’ai mise en location afin de pouvoir rembourser mon crédit immobilier et de ne pas me trouver dans le « rouge ».
J’ai enfin réussi à vendre mon bien mais ma banque me demande de payer les frais de remboursement anticipé.
Puis-je bénéficier de la loi du 25 juin 1999?
Merci de vos conseils
Bonjour,
Nous avons demandé le remboursement anticipé total de notre prêt immobilier. Notre banque initiale nous a fournit un décompte de remboursement, et nous devions avant le 23/09/2015 leur adresser le chèque de remboursement. Or nous n’avons toujours pas réceptionné ce chèque (établi par l’autre banque). Nos échéances continuent à être prélevées par la banque initiale. Que faire ? Pouvons-nous demander à la banque initial de nous refaire un décompte de remboursement arrêté au 30/11/2015 ? Et demander à l’autre banque de reporter les échéances ? Y’aura t’il des frais ? Merci.
Bonjour,
Les frais engagés pour renégocier votre crédit immobilier ne sont certainement pas encore amortis (frais de dossier, coût de la garantie du prêt par une société de cautionnement ou par une prise d’hypothèque…).
Si vous vendez votre bien et remboursez par anticipation votre crédit, vous aurez à régler des frais de levée d’hypothèque (si votre prêt est ainsi garanti).
Vérifiez également dans votre nouveau contrat de prêt si l’établissement bancaire peut ou non exiger une indemnité pour remboursement anticipé (IRA).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Hermine
Bonjour,
Du fait des nombreuses demandes de crédit immobilier, dont la renégociation, liées aux taux d’intérêt très bas, les délais de traitement des demandes de crédit immobilier se sont fortement allongés. Tant que le nouveau prêt immobilier n’est pas mis en place, permettant le remboursement anticipé du précédent crédit, il est nécessaire de continuer de régler les échéances du prêt initial.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens de faire renégocier mon prêt et j’ai envoyé il y a quelques jours l’acceptation de l’offre. Cependant, j’ai appris aujourd’hui que la locataire de mon bien partait dans un mois. J’envisage donc de le vendre. Qu’implique le remboursement anticipé du prêt auprès de ma nouvelle banque qui vient de le racheter ? Vais-je au final perdre de l’argent en revendant mon bien à peine le crédit renégocié ?
Merci d’avance.
Réponse à Grom
Bonjour,
Il conviendrait peut-être de demander à votre conseiller bancaire qu’un geste commercial vous soit proposé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai fait les démarches concernant un rachat de crédit immobilier début septembre pour un remboursement fixé le 6 nov 2015 . J’ai souscrit une délégation d’assurance et un cautionnement externe à la banque . Ma nouvelle banque attend encore les garanties de l’assureur avant d’éditer l’offre de banque , ce qui doit prendre 3 semaines et compte tenu du délais de réfléxion de 10 jours je crains de dépasser la date de mise en place des fonds . Que va t-il se passer si les fonds ne sont pas virés à la date fixée ? Que puis je faire vis à vis de mon ancienne banque si je ne peux pas rembourser à cette date comme convenu sur papier ?
Merci d’avance pour vos conseils avisés
cordialement
Bonjour,
J’ai envoyé à ma banque tous les documents nécessaires pour effectuer un remboursement total de prêt début juillet en approvisionnant mon compte évidemment, au juste nécessaire. Au préalable j’avais demandé à mon conseiller quel était le capital restant dû. Celui ci s’est contenté de me donner le montant du capital restant dû figurant sur le tableau d’amortissement en date du 5/8/15. Après plusieurs relances, ma demande est prise en compte… mais en date du 15/09/15. Du coup la banque me réclame un peu plus de 300€ ce qui correspond à peu près aux intérêts des deux mois pendant lesquels ils n’ont pas traité ma demande. La banque est-elle dans son droit?
D’avance merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Il convient de fournir les documents précisant la situation à prendre en compte (déménagement professionnel). Ces documents sont à présenter à l’établissement financier en question.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Marcel
Bonjour,
Vous trouverez ci-dessus dans notre article l’ensemble des principes et modalités relatifs au remboursement anticipé. Votre contrat stipule par ailleurs les modalités de remboursement de ce crédit.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com