Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
À lire aussi sur notre site
Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
j’ai pas trouvé la réponse à ma question dans votre lien!!!
MA NOUVELLE QUESTION plus courte et j’espère plus clair: Est-ce qu’une rupture conventionnelle équivaut à un licenciement forcé pour une banque?? merci pour votre aide
Bonjour,
J’aimerai faire le rachat anticipé de mon crédit immobilier! Sachant que je suis célibataire et que je vis seul, que dans les conditions général du contrat il est spécifié qu’il est possible de le faire avec des indemnités de 6 mois d’intérêt mais ne dépassant pas 3%.
Par contre les conditions stipulent aussi qu’aucune indemnité ne sera due dans les cas suivant:
– la vente du bien immobilier
– le décès de l’emprunteur
– la cessation forcée de l’activité professionnelle ou de son conjoint. Constituent des cas de cessation forcée de l’activité professionnelle, le licenciement et l’invalidité à l’exclusion de la démission, de l’expiration d’un contrat à durée déterminée, de la préretraite ou de la retraite. l’emprunteur devra justifier au préteur qu’il se trouve dans l’un des cas prévue en lui produisant tous documents utiles.
– Ma question est:
Aillant subit un licenciement en rupture conventionnelle est ce que j’aurai l’indemnité à payer?
Sachant qu’il est stipulé sur la transaction qu’au départ je contestais la rupture en estimant que la société pouvait me maintenir à mon poste et que je voulais entamer une procédure avec les prud’hommes mais la société considérait que la rupture est parfaitement valable et justifiées et qu’après s’être entretenues à plusieurs reprises pour mettre fin au litige qui les opposait tout en évitant les aléas et les lenteurs inhérents à un procès, les parties se sont rapprochées sans mettre en cause le bien-fondé de leurs positions respectives, sont parvenue, après discutions et au moyen de concessions réciproques, au présent accord transactionnel. ect…
Merci.
Bonjour,
Vous trouverez depuis le lien ci-après des éléments de réponse : http://www.cbanque.com/credit/duree-ptz-plus.php
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Est-il vrai que je dois obligatoirement rembourser mon prêt zéro en même temps que mon prêt principal (inititial) ?
Cordialement
Bonjour,
A priori, c’est la pratique. Il convient de voir avec votre établissement de crédits si cela est impératif ou pas.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour est il obligatoire de fournir des décomptes originaux pour la renegociation d un prêt
Bonjour,
Depuis la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, de la cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) ou du décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Pour vous assurer de la validé de la mention apposée sur votre contrat, il conviendrait de vous rapprocher d’un avocat. Celui-ci sera à même de vous éclairer sur une éventuelle contestation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
nous vendons notre bien immobilier résidence principale, nous avons souhaité utiliser la loi pour ne pas avoir de frais de pénalités. Mon conjoint a changé d’activité prof. et donc de lieu de travail, maintenant à 70 kms. Notre banque nous répond négatif car dans l’offre de prêt que nous avons signé, ils ont complété la loi ainsi : « faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers tel qu’il rende impossible la conservation de la résidence principale. Ils nous ont répondu : Les pénalités de remboursement anticipé seront prises lors du remboursement des prêts car le changement d’emploi de Mr ne rend pas impossible la conservation de la résidence principale. Une offre de prêt précisée ainsi peut elle prévaloir sur la Loi. Merci par avance
Merci pour votre réponse.
Mais ma banque le dit que pour bénéficier de cette loi je n’aurais pas du louer mon bien.
Merci
Bonjour,
Pour bénéficier de la loi du 25 juin 1999, il faut que votre prêt ait été souscrit à compter du 1er juillet 1999. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, de la cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) ou du décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com