Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour,
Le remboursement anticipé d’un crédit porte uniquement sur le capital restant dû (c’est-à-dire le capital emprunté et non encore remboursé par les échéances).
Seule une indemnité pour remboursement anticipé (IRA) peut être demandée par la banque, si la clause est prévue dans le contrat de prêt. Cette IRA est plafonnée par la loi (6 mois d’intérêt des sommes remboursées, dans la limite de 3 % du capital restant dû avant remboursement anticipé).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
je viens de rembourser par anticipation la totalité de mon pret. Je ne comprends pas pourquoi j’ai dû aussi rembourser les interets et l’assurance sur les sommes restant dues ? En effet, ayant remboursé; il n’y a plus de risque donc le coût prévu de l’assurance devrait m’être remboursé non ? Pour les interets, cela me semble aussi logique vu que la banque ne me prête plus rien sur le solde de la durée initialement prevue. Merci
Cordialement
Bonjour,
Bonjour,
Quelle que soit la date à laquelle le remboursement anticipé du prêt immobilier est pratiqué, si le contrat prévoit une IRA, celle-ci correspond à la plus petite des deux sommes calculées sur la base des 6 mois d’intérêts sur la somme remboursée ou des 3 % du capital restant dû.
Vous pouvez comparer ces sommes avec le montant des intérêts restant dus jusqu’au terme de votre prêt, figurant dans votre tableau d’amortissement. Vous pourrez ainsi apprécier l’intérêt d’un éventuel remboursement anticipé de votre crédit à moins de six mois de son terme.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il me reste moins de 6 mois de prêt sur mon crédit immobilier.
Comment seront calculés les IRA dans ce cas ?
On applique la règle du minimum 6 moins ou 3% ou je règle simplement les intérêts sur les mois restants ?
Merci
P.
Bonjour,
Il peut s’agir d’une erreur informatique ou de gestion administrative de votre dossier. Il convient donc de demander de plus amples explications à votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Nous avons procédé au rachat de notre crédit immobilier. Nous avons donc déposé notre chèque de remboursement directement à l’agence bancaire. Celui -ci a été encaissé 2 jours après. Nous venons de constater qu’à ce jour, soit 20 jours après le dépôt du chèque, nous avons été prélevés de la mensualité.
Pouvez vous me dire si c’est normal que détenant déjà les fonds, la banque nous prélève toujours des échéances?
Cordialement
Bonjour,
En principe, une fois votre remboursement anticipé effectué, vos cotisations s’arrêteront. Vous n’aurez pas à remboursement les cotisations à venir.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour sur mon tableau d’amortissement il y a une colonne assurances. En soldant mon prêt, l’assurances devrait me rembourser ?
Bonjour,
Notre lien vous invitait à contacter ABE info service au 0 811 901 801. Comme nous vous l’avons précisé, à notre sens, la rupture conventionnelle n’est pas un licenciement, i-e, une cessation forcée d’activité.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Selon l’article L312-21 du code de la consommation, aucune indemnité n’est due en cas de remboursement anticipé motivé par « la cessation forcée de l’activité professionnelle » de l’emprunteur.
Or, la rupture conventionnelle résulte d’un accord entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail. Il ne s’agirait donc pas d’une cessation forcée d’activité.
Afin d’avoir plus de précisions, vous pouvez contacter Assurance Banque Epargne Info Service, plateforme commune mise en place par la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l’Autorité des marchés financiers (AMF), soit en adressant un courrier postal, soit en appelant le 0 811 901 801 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe en France métropolitaine), soit par internet (www.abe-infoservice.fr).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com