Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour,
Ma banquière me dit que si le remboursement anticipée dans frais est accordé, le taux d’intérêt sera plus haut. Elle ne souhaite pas ainsi le mettre dans l’offre de prêt. Elle me dit qu’il n’y aura pas de problèmes si je le demande par la suite, et elle est prêt à me fournir une attestation de la banque.
Je ne trouves pas cela logique…Que me conseillez-vous ?
Bonjour,
J’ai un prêt in fine de 130 k€ souscrit en 2004 qui était à 4,5% jusqu’en 2014 et qui est maintenant à 3,1% donc des mensualités qui ont baissé de 550 € à 339 €. je désire maintenant rembourser par anticipation. Les 6 mois d’intérêts s’appliquent-ils sur le montant des intérêts au taux de 3% (soit 6 x 339) ou dois-je prendre en compte le fait que entre 2004 et 2014 le taux était à 4,5% donc des intérêts mensuels supérieurs ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Votre banque peut vous demander le règlement de frais de remboursement anticipé si cette indemnité est mentionnée dans votre contrat de prêt souscrit en 2006. Son montant est plafonné par la loi : il ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû. Vous pouvez aussi tenter de négocier avec votre banquier une réduction de ces frais.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
En 2006, nous avons acheté un appartement financé par un emprunt A à la société générale.
En 10/2014, nous avons acheté un nouvel appartement financé par un emprunt B également à la société générale. Nous avons également souscrit un prêt relais à la Société Générale en attendant la vente de notre appartement acheté en 2006.
En 2016, notre appartement est vendu et nous nous apprêtons à rembourser par anticipation l’emprunt A de 2006.
La Société Générale me demande des frais de remboursement anticipé sur l’emprunt A de 2006 alors que je ne vois pas où est le manque à gagner pour la société Générale étant donné que nous avons souscrit un emprunt B en 2014 pour un montant plus important que l’emprunt A de 2006.
Dans ce cas, ne peut-on pas considérer que l’on est dans une situation de rachat de crédit par la même banque et donc être exonéré des frais de remboursement anticipé ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Alexandre
Bonjour,
Il n’y a de délai réglementaire mais une pratique qui peut différer selon les banques (entre 15 jours et plusieurs mois). Il convient donc de le relancer la vôtre régulièrement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Votre site est très intéressant et j’y ai trouvé tout un tas de réponse.
Je suis au chomage depuis quelques mois et j’ai voulu profiter de cette situation pour anticiper le remboursement de mon prêt immobilier sans frais.
J’ai contacté ma banque par mail et après quelques échanges j’ai envoyé (toujours par mail) les documents demandés pour effectuer le remboursement. On me répond que tout a été envoyé au service crédit.
Cela fait plus de 15 jours et j’ai décidé d’appeler ma conseillère car je n’avais pas de nouvelles. La conseillère un peu perdu me dit non je n’ai fait aucune demande et elle fini par me dire non pas de nouvelle du service crédit et qu’elle va les relancer.
Y a t il un délais pour que la banque réponde à ma demande car là elle peut attendre que je retrouve un boulot pour me dire qu’il faut payer les frais. Et en attendant c’est moi qui paie les intérêt, dans le cas contraire ils ne font pas de cadeaux.
Bonjour,
Il conviendrait de relire votre contrat pour le savoir. Vous pouvez le faire expertiser par un avocat afin de savoir si la demande de la BNP est légale eu égard à votre contrat de prêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Une banque peut-elle imposer un remboursement anticipé d’un prêt immobilier (pour cause de cloturation du compte, à l’initiative de la banque) alors que je n’ai jamais failli à mes engagements initiaux ? C’est ce dont me menace la BNP si je refuse leurs nouvelles CGV.
Comme indiqué dans notre précédente réponse, le remboursement anticipé d’un crédit porte uniquement sur le capital restant dû, sans tenir compte des intérêts des échéances postérieures à la date de remboursement anticipé.
Vous devez vous adresser à votre conseiller bancaire pour vérifier et discuter les détails du décompte de remboursement.
En cas de désaccord, vous pourrez saisir votre service clients. Et à défaut de réponse satisfaisante, vous pourrez saisir le médiateur de votre banque. Les coordonnées de ces différents intervenants figurent sur vos relevés de compte ou sur le site internet de votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je fais suite au mail précédent d’ECFOBRELS.
Je suis en procédure de remboursement total anticipé de crédit immobilier. Dans le capital restant dû apparaissent les intérêts qui auraient dû être perçus si le prêt n’avait pas été remboursé par anticipation. Est-il normal que dans le capital restant dû ces intérêts apparaissent? Ne devrait-il pas y avoir que l’IRA ? Merci de m’éclairer.