Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour,
Je viens de recevoir l’offre definitive d’un etablissement bancaire avec lequel j’avais negocie une derogation des frais a payer en cas de remboursement anticipe. Cependant dans l’offre la formule standard des frais est toujours presente. Apres avoir contacter mon banquier il me confirme par email que dans son outil il est bien stipule l’absence de penalite et qu’un email dans ce genre de dossier faisait foi. Dois je exiger quelque chose de plus ou le courriel suffit ? je ne veux pas qu en cas de remboursement anticipe la banque me dise que sur le contrats des termes standards de penalite ont ete signes
Merci pour votre aide
Antoine
Bonjour,
Les intérêts intercalaires prélevés par la banque B correspondent aux intérêts dus entre la date de déblocage des fonds et le prélèvement de la première mensualité. Ils concernent donc uniquement ce nouveau prêt.
Par ailleurs, la banque A peut vous adresser un autre décompte, pour des intérêts dus au titre de la période écoulée entre la dernière échéance de janvier et la date de remboursement effectif du premier prêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Selon l’article R312-2 du code de la consommation, l’indemnité « ne peut excéder la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement ».
Pour déterminer ce taux moyen du prêt, vous pouvez calculer une moyenne arithmétique des taux appliqués depuis le début des remboursements.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai fait racheté mon prêt immobilier par une banque B .
Mes mensualités se font au 6 du mois et mon état de décompte faisait apparaitre le restant du au 7/01/2016 après la dernière échéance de janvier .Le déblocage des fonds a eu lieu le 22/01/2016 la banque B me prélèvera ma première mensualité en le 6/03 augmentée des intérets intercalaires du 22/1 au 6/3
La banque A n’a reçu le virement que le 2 février et le prélèvement SEPA a été fait alors que le remboursement est fait sans doute du fait du court délais . Mes questions sont les suivantes :
La banque A ne risque t-elle pas me décompter des intérêts qui feraient doublon avec la banque B du 22 au 2 ayant reçu le virement beaucoup plus tard que la date de déblocage . quelle est la date de prise en compte finalement ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez tenter d’engager une démarche amiable pour obtenir réparation de l’éventuel préjudice que vous avez subi du fait de son retard dans le traitement de votre dossier de renégociation de crédit. Il vous faut au préalable évaluer et chiffrer ce préjudice.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai contracté initialement un prêt de 170 000 € à un taux de 2,7 % sur 15 ans. Il y a un an, j’ai augmenté le montant de la mensualité (passant de 1149 à 1350 €). Sur quelle base dois-je calculer le semestre d’intérêt pour le rachat anticipé : je prends les 6 mois qui viennent avec le tableau d’amortissement qui m’a été donné il y a un an ?
Merci d’avance pour votre éclairage
Bonjour,
J’ai fait un remboursement anticipé de mon prêt immobilier par un rachat de crédit dans une banque concurrente. Or cette banque a pris du retard entre la demande du capital restant dû et le remboursement effectif, ce qui fait que mon ancienne banque m’a quand même prélevé deux mois et demis d’intérêts pour rien. Ai-je un recours auprès de ma nouvelle banque qui a pris du retard?
Merci beaucoup
Bonjour,
Seules les conditions du contrat sont valables; l’attestation n’a aucune valeur juridique. Si vous souhaitez obtenir de meilleures conditions, il conviendrait de vous rapprocher d’une autre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma banquière me dit que si le remboursement anticipée dans frais est accordé, le taux d’intérêt sera plus haut. Elle ne souhaite pas ainsi le mettre dans l’offre de prêt. Elle me dit qu’il n’y aura pas de problèmes si je le demande par la suite, et elle est prêt à me fournir une attestation de la banque.
Je ne trouves pas cela logique…Que me conseillez-vous ?
Bonjour,
Selon l’article R312-2 du code de la consommation, l’indemnité « ne peut excéder la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement ».
Pour déterminer ce taux moyen du prêt, vous pouvez calculer une moyenne arithmétique des taux appliqués depuis le début des remboursements.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com