Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour,
J’aimerais savoir s’il est possible suite à la vente de mon bien immobilier de rembourser une partie seulement de mon emprunt immobilier et de laisser une autre partie « courir » (continuer de payer les mensualités) sachant qu’il s’agit d’un petit crédit à taux zéro accordé par ma banque au moment de mon achat ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Vous payerez le capital restant dû. Pour le détail de ce remboursement, il convient de le demander à votre établissement de crédit.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je voudrais rembourser mon crédit de consommation il me reste du 4300 euros jusqu’a mars 2019 sachant que le taux est de 1,98% tout les mois Je paye 126 euros je voudrais savoir si je rembourse totalement je vais rembourser quel somme ( les 4300 euros ou moins les intérêts donc je dois rembourser combien) si vous pouvez détaillée le calcul merci
Bonjour,
Vous payerez ce qu’il vous reste à payer dans pénalité, i-e, sur le capital restant dû.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je souhaite dans qu mois, rembourser en totalité et par anticipation mon crédit immobilier. Mon contrat stipule que je n’ai pas de frais de pénalités de remboursement (clause négociée) quel est le montant que je devrais rembourser ? Est ce celui de la colonne de droite de mon tableau d’amortissement (emprunt restant du) ou le même moins les intérêts courants jusqu’au terme du contrat (janv 2019) ajoutés des frais d’assurance ?
Merci de votre retour
Bonjour,
Votre prêt immobilier sur 20 ans ne sera pas recalculé sur une durée plus courte. Vous rembourserez par anticipation le capital restant dû, dont le montant figure sur l’échéancier de remboursement. Et si la clause figure dans votre contrat de prêt, vous réglerez à votre banque une indemnité de remboursement anticipé. La loi plafonne le montant de cette indemnité qui ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai contracté un prêt de 170000€ sur 20 ans. Cela fait maintenant 5 ans, et je m’apprête à vendre mon appartement. Je souhaite rembourser totalement. Vais-je rembourser les 150000€ restants ou l’emprunt est-il recalculé sur 5 ans ? En effet, en pratique, je n’emprunte que sur 5 ans, et non 20 ans. (Raisonnement par l’absurde…)
Dois-je renégocier mon prêt (pour passer de 3.9 à 2% (très intéressant)) même si je m’apprête à rembourser en totalité ?
Merci par avance pour vos réponses 🙂
Cordialement,
Guillaume
Bonjour,
Comme nous l’indiquons dans l’article ci-dessus, le montant de l’indemnité est plafonné par la loi ( article R312-2 du code de la consommation). Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Je vais racheter mon emprunt immobilier à un meilleur taux dans une autre banque que la mienne, et donc rembourser par anticipation celui à ma banque actuelle. Dans l’offre de prêt, il est mentionné que l’indemnité de remboursement sera de 5 % . La banque peut-elle dépasser le taux de 3 % ?
Bonjour,
C’est l’offre de prêt qui fait foi entre les parties. Si les conditions particulières du contrat de crédit ne mentionnent pas la suppression des pénalités de remboursement anticipé, celles-ci pourront être exigées par la banque lorsque vous rembourserez par anticipation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com