Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour,
Suite à un héritage j’ai souhaité solder notre prêt immobilier datant de 1999 pour lequel il ne nous restait que 3 ans de remboursement et très peu d’intérêts.
Ma banque m’a facturée sur la base du calcul du taux moyen du prêt sur 6 mois d’intérêts restant.
Un autre établissement bancaire m’a informée que normalement ces frais n’auraient pas dû être prélevés l’argent utilisé venant de fonds personnels.
Qu’en est-il exactement ?
Avec mes remerciements.
Bonjour,
Il est difficile de vous répondre sans connaître l’ensemble du dossier. Nous vous conseillons de prendre l’attache de votre adil : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ afin de voir si cela est juridiquement valable.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un crédit de 240 mois/tableau d’amortissement à été rajouter au contrat bien sûr, j’ai vendu une partie de mon terrain, du terrain et le chalet sont toujours là. la banque ne voulait que me donner ‘main levée’ pour la vente, si je remboursait par anticipation 20%; ce que j ‘ai fait pour pouvoir faire la vente du terrain.
Ensuite la banque a envoyer un nouveau tableau d’amortissement de 225 mois, sans me consulter sans mon accord,
moi je voilais utiliser cette somme pour réduire les mensualités. est ce que la banque a la droit de faire cela sans mon accord??
Merci la Tulipe
Bonjour,
Il n’y a pas de réponse mathématique à votre question. La qualité d’une éventuelle plus-value à termes ou de la non perte d’argent lors de la revente dépend de votre bien, de sa localisation, des éventuels travaux réalisés durant cette période et des tendances du marché. Il s’agit de simulations complexes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon amie et moi nous nous apprêtons à nous engager pendant 25 ans pour l’acquisition d’un appartement de 220 000€ en île de France. Avec tous les frais (intérêts, assurances, taxes etc) cet appartement nous coûtent 80 000€ en plus, soit 300 000€ en tout.
Le quartier n’est pas terrible et nous pensons partir dans environ 10 ans pour aller vivre à la campagne.
La question importante est :
Est-ce que c’est intéressant financièrement d’acheter et de revendre dans environ 10 ans, si on compare à une location d’un appartement au loyer mensuel aussi élevé?
Nous cherchons une réponse mathématique à cette question, un simulateur, ou un savant comptable…
Si quelqu’un peu nous aider, nous vous remercions par avance.
Cdt,
Pascalou
Bonjour,
Bonjour,
Nous vous conseillons de reprendre contact avec le notaire ayant réalisé les actes de la vente immobilière. En principe, après la vente, celui-ci fait parvenir à la banque le solde du prêt, selon les indications fournies par le banquier, avant la vente, sur le montant restant dû pour solder le crédit, avec l’éventuelle indemnité de remboursement anticipé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens de rembourser par anticipation mon prêt immobilier pour vente de ma maison (acte de vente définitive chez le notaire en date du 26/08/16). Je viens de recevoir le décompte de remboursement qui est arrêté au 05/09/2016–> Est-ce normal d’arrêter le décompte à cette date car nous sommes passés avant chez le notaire pour l’acte définitif de la vente de la maison? Et est-ce normal que la banque m’est prélevée l’échéance de ce prêt le 05/09/16 (toutes les échéances étaient habituellement prélevées le 5 de chaque mois)? Car le montant du capital restant dû est celui qui figure sur le tableau d’amortissement à la date du 05/09/2016 .Merci pour votre aide
Bonjour,
A notre connaissance, les nouvelles mesures entrant en vigueur en juillet 2016 ne portent pas sur ce point. Pour en savoir plus, il conviendrait peut-être de vous rapprocher d’ABE Info service : http://www.abe-infoservice.fr/banque.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Je suis sur le point de racheter mon prêt immobilier.
J’ai demandé à ma banque un décompte de remboursement de prêt. Cette dernière me le facture.
La banque concurrente me dit qu’une loi de juillet 2016 interdit désormais aux banques de facturer ces demandes de décomptes.
Est ce exact ? quelles en sont les références.
Merci par avance.
Bonjour,
Si votre contrat de prêt vous offre la possibilité de suspendre vos mensualités, vous êtes libre de le faire, ainsi que de mettre votre bien en location (ou en vente).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com