Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Réponse à Morwich
Bonjour,
Nous ne comprenons pas exactement votre situation. Si vous vendez votre appartement pour racheter une maison, soit vous vendez en premier votre appartement, le montant de la vente permettant de rembourser par anticipation votre prêt immobilier actuel. Soit vous achetez votre maison avant la vente de votre appartement. La banque peut vous proposer un prêt relais, pour vous avancer le montant de la future vente de votre appartement. Il s’ajoute au remboursement du prêt de votre appartement. Vous rembourserez ces deux prêts par anticipation après la vente de votre appartement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à IB
Bonjour,
Le découvert n’est jamais un droit mais une possibilité proposée par une banque à son client. Pour en savoir plus sur le découvert bancaire : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Le-compte-bancaire/Decouvert-bancaire
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai demandé le remboursement anticipé de mon pret immobilier (pret de 16800 euro restant du et 8300 pret a taux zero restant du), ma demande date du 30 septembre et au 27 octobre ce n’est toujours pas fait par la banque! quel est le delai habituel ? je veux faire un autre pret et ma banque le sait, elle ne m’a pas fait de bonne proposition et j’ai deja fait part de mon insatisfaction. la banque retarde t elle pour me bloquer dans mon projet ?
merci
bonjour a tous et merci pour votre travail,
Nous voulons acheter une maison mais notre banquier pense qu’il est plus sage de faire un remboursement anticipé du prêt de notre appartement.
Cependant les démarches trainent et la maison de nos rêves va nous passer sous le nez si la banque ne met pas en œuvre ce remboursement.
Il y a t’il des délais légaux dans lesquels les banques doivent proceder a un remboursement anticipe’ de prêt?
A partir de combien de temps le délais devient déraisonnable?
bonjour j’aimerais savoir le découvert est il un droit pour un salarie
Bonjour,
Nous n’avons pas connaissance de cette gratuité. A priori donc, votre banque est susceptible de vous facturer ce document. Vous pouvez toujours prendre l’attache de ABE Info service : http://www.abe-infoservice.fr/accueil.html pour de plus amples informations.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai demandé un décompte de remboursement de prêt à ma banque qui veut me facturer cette demande 25€. J’ai entendu dire que depuis le 1er juillet 2016, suivant le réglement DCI des impôts, ce document n’était plus payant, mais je ne trouve pas ce texte. Pourriez-vous m’indiquer où le trouver ? D’avance, je vous remercie.
Bonjour,
Selon les termes de l’article L.313-48 du code de la consommation, l’indemnité de remboursement anticipé ne peut être exigée « lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint (…) ». La condition d’une cessation forcée d’activité n’est pas exigée dans cette hypothèse. Vous pouvez reprendre contact avec votre conseiller et, à défaut de d’accord, avec le service clients de votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai vendu mon appartement suite à un changement d’activité professionnelle (démission, nouvel emploi à 300km). Lorsque j’ai parlé de la loi de juin 1999 à mon banquier concernant les frais de remboursement anticipé à ne pas payer (prêt immo contracté en 2009), il m’a rétorqué que le changement de travail n’étant pas « forcé » (mutation, licenciement…) les frais étaient bien dûs. Il m’a sorti une note interne de la banque en 2014 qui précisait ce point par rapport à la loi.
Est-ce exact ? Pouvez-vous me confirmer ce point ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Sur ce point, nous vous conseillons de prendre l’attache d’ABE Info service : http://www.abe-infoservice.fr/accueil.html, qui pourra vous répondre précisément.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com