Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour,
Seul votre conseiller pourrait vous donner des explications précises sur ce point car nous ne disposons pas d’assez d’éléments pour vous répondre sur le fond de cette affaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Eric
Bonjour,
Vous pouvez négocier de manière amiable avec celle-ci ou contacter le médiateur de la banque. A défaut, engager une procédure judiciaire qui nécessitera un avocat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Jackie
Bonjour,
La totalité de la somme et les intérêts s’il y en avait.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ayant vendu mon appartement je souhaite procéder à un remboursement anticipé de mon crédit. Je précise que j’avais demandé en avril un report d’échéance, je dois donc rembourser aujourd’hui les échéances impayées. Cependant le montant total demandé est plus élevé que lorsque j’avais fiat faire une simulation en mai ! Il y a près de 2000€ d’écart. J’ai beau tourné les chiffres dans tous les sens je n’arrive pas à comprendre. Pourriez-vous m’expliquer pourquoi ? Merci d’avance.
Bonjour, je viens de parcourir les commentaires et suis dans une situation similaire à celle signalée par Emy. Donc si j’ai bien compris pas de delai légal pour procéder au remboursement d’un prêt par anticipation. Dans mon cas, je vais doucement arriver à la deuxième échéance prélevée depuis la vente du bien. Peut on avoir un recours et demander le remboursement des intérêts indûment perçus et comment obliger la banque à procéder au remboursement du prêt ? Merci de votre réponse.
J’ai prêté une somme de 3800 euros, il y a 14 ans.
quel est le montant du remboursement à réclamer
Merci de votre information
Bonjour,
Nous vous conseillons de demander à votre conseiller bancaire la justification des frais restant à votre charge. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous devrez vous adresser au service clients de votre banque. Et en cas d’échec de cette étape, vous pourrez saisir le médiateur de votre établissement bancaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon épouse et moi avons contracté un emprunt auprès de notre banque avec une assurance à 100% chacun auprès de notre assureur.
Mon épouse est décédée fin juin 2016, les échéances de juillet et septembre ont été débitées sur notre compte (je n’ai pu décaler que celle de juillet) le temps que l’assurance traite le dossier.
L’assurance a versé à la banque la somme correspondant au capital restant après l’échéance de juin mais la banque ne m’a pas remboursé la totalité des échéances trop perçues (elle m’a crédité la somme reçue de l’assurance et débité une somme inférieure mais qui ne couvre pas les 2 échéances prélevées en trop).
Ne devrait-elle me rembourser la totalité des échéances prélevées après le décès de mon épouse ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
La loi n’impose pas de délai de mise en oeuvre d’un remboursement anticipé. Vous devez reprendre contact avec votre conseiller bancaire. A défaut de réponse satisfaisante, vous devrez contacter le service Clients de votre banque, avant de saisir le médiateur de votre établissement bancaire si nécessaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com