Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
À lire aussi sur notre site
Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour,
La loi a déterminé un double plafonnement de l’indemnité de remboursement anticipé d’un crédit immobilier. Le premier plafond est fixé à 6 mois d’intérêts des sommes remboursées. Le montant de l’indemnité ainsi calculé est lui-même plafonné à 3 % du capital restant dû. L’indemnité devrait donc être égale au plus petit des deux montants calculés.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai contracté un prêt immobilier à ma banque en 2011 et aujourd’hui une autre banque me propose de racheter mon crédit à un bien meilleur taux. J’ai donc fait une demande de remboursement par anticipation à ma banque, mais après vérification, elle m’a imposée d’office l’indéminité de remboursement à 3% du capital restant dû au lieu des 6 mois d’intérêt, ce qui bien entendu me peinalise. J’ai donc fait une reclamation, mais ma banque m’a répondue sans autre argument que c’est stupilé ainsi dans mon contrat et que je n’ai donc pas droit à l’indéminité la moins élevée, c’est-à-dire au 6 mois d’intérêt.
Mon nouveau banquier et mon courtier n’ont jamais été confrontés à cette pratique et m’alertent sur la possiblité d’une clause abusive dans mon contrat signé en 2011. Qu’en pensez-vous ? Quels sont mes recours ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Le délai ne semble pas être réglementairement précisé. Il doit être raisonnable. Vous pouvez relire votre contrat de prêt pour constater ou non une mention en ce sens. N’hésitez donc pas à relancer votre banque pour accélérer la procédure.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Je viens de transférer les fonds pour rembourser l’intégralité du crédit immobilier en cours. La banque m’annonce (après le dépôt des fonds bien sûr) que la procédure de remboursement de crédit prends plusieurs mois. Pendant ce temps les fonds ne sont pas placés et les intérêts du crédit immo courent toujours bien sûr.
Quel est l’usage en terme de délai pour clore un crédit?
Merci
IsaB
Bonjour,
Il convient donc de vérifier si votre contrat de prêt ou votre convention de compte précise la facturation de ce document. Si cela est le cas, ce tarif est applicable. Vous pouvez toutefois demander un geste commercial à votre banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Notre banque veut nous facturer 30€ HT le document papier du décompte de remboursement anticipé. Est-ce légal ?
Car l’article L313-47 du code de la consommation stipule que « le prêteur communique gratuitement sans tarder à l’emprunteur […] sur support papier […] les informations nécessaires à l’examen de cette faculté. »
Bonjour,
A notre connaissance non. Il conviendrait éventuellement de prendre l’attache d’ABE info service : http://www.abe-infoservice.fr/accueil.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Axirose4
Bonjour,
Vous trouverez depuis ce lien des informations sur la fiscalité des donations : http://www.lafinancepourtous.com/Vie-familiale-et-consommation/Transmission-Donation/Donations-transmettre-de-son-vivant
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
ma banque tarde à débiter le montant restant dû. Ainsi voilà 2 mensualités qui sont passées alors que le notaire a procédé au versement de la somme de la revente. La banque se met ainsi les intérêts dans la poche… Y’a -t-il un délai légal au delà duquel je peux obliger ma banque à se payer ? !!!!!
D’avance merci.
Bonjour, mon père souhaite me faire une donation financière sur le compte de mon crédit immobilier afin de le réduire de moitier.
Sachant qu’il s’agit d’une somme de 100 000 euros, peut il y avoir des frais à prévoir concernant une imposition fiscale ou pas.
Merci pour vos réponses