Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt. Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Soit vous continuez de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total. Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour. Je suis exactement dans le même cas que vaness ci dessous avec le crédit foncier aussi : j’ai demandé ce papier que j’ai reçu évidemment 10j avant l’échange, donc impossible de monter le dossier a cause des 11 jours d’attente a la signature du prêt.
J’ai donc demandé a nouveau ce papier pour les 2 échéances a venir (j’ai prévu le coup). Et évidemment j’attend depuis 6 semaines. Je les ai relancé 3 fois par téléphone (surtaxé en plus). Et toujours rien…
Je suis vraiment dépité. Au cas ou, peut on faire quelque chose au tribunal, par exemple les attaquer pour, pas « abus de pouvoir » mais un truc du genre.
C’est juste pour savoir si je suis dans mes droits, pour savoir si je peux leur faire peur, car la je ne sais pas quoi faire… Merci.
Bonjour,
Vous pouvez contacter la direction de cette agence ou le service clientèle de cette banque. En cas d’une absence prolongée de réponse, prenez l’attache du médiateur de la banque ou celui de la Fédération bancaire française.
Pour en savoir plus sur la médiation bancaire : http://www.lafinancepourtous.com/Vie-familiale-et-consommation/Regler-ses-litiges/Preferer-le-reglement-amiable/Le-recours-a-la-mediation/Les-mediateurs-des-secteurs-banque-finance-et-assurances
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Voici maintenant plus de 2 mois que j’ai fait une demande de décompte de remboursement anticipé au crédit foncier, j’ai fait racheté mon crédit par le crédit agricole, mais tout est bloqué parce qu’il me manque ce document et malgré plusieurs appels et plusieurs mails, le crédit foncier ne m’envoit toujours rien. Que puis-je faire ? Combien de temps ont-ils pour m’envoyer ce document ? vous en remerciant par avance. Cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre lecture attentive.
Nous avons effectivement corrigé cette donnée qui n’était pas bonne
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
La banque est dans l’obligation de vous répondre. En principe, elle le fait sous 15 jours au maximum.
A priori, les intérêts devraient s’arrêter à réception par la banque de votre notification. Pour vous en assurez, vous pouvez contacter directement votre directeur d’agence.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à un rachat de prêt j’ai l’argent nécessaire à la cloture de mon prêt sur mon compte courant depuis début Mai. A la base j’ai effectué la demande de cloture à mon banquier via lettre manuscrite suivi d’une relance en AR il y a 1 semaine. A ce jour aucune nouvelle et surtout aucune visibilité de la réalisation de l’opération. Quelles sont les obligations de la banque ? Plus précisemment si le prêt n’est pas cloturé avant la prochaine mensualité vais-je devoir y aller de ma poche sur les intérêts de celle-ci ?
Merci à vous.
Cdlt,
SH
Bonjour,
Oui, cela est juste sauf si votre contrat de prêt a été conclu à compter du 1er juillet 1999. En effet, depuis la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, de la cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) ou du décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Votre banque a deux ans pour recouvrer une erreur financière. A priori, si les arguments avancés sont solides, votre banque est dans son droit. Dans le cas contraire, vous pouvez manifester votre désaccord par écrit en prenant contact avec le directeur de l’agence.
Si les faits sont réels, vous pouvez tenter de négocier un arrangement à l’amiable directement avec votre agence ou à défaut en saisissant le médiateur de votre banque ou de la Fédération bancaire française.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour , Suite à une separation , j’ai dû vendre ma maison et donc effectuer un remboursement anticipé du crédit. Tout à été dirigé par mon notaire. L’organisme de crédit m’a envoyé un solde de tous compte. Mais voilà que 21 mois plus tard , l’organisme de crédit me réclame 3000 euro. Ils m’ont expliqué avoir commis une erreur à l’époque et ils vont m’envoyer le détail du décompte. Est-t’il possible après presque 2 ans et après délivrance d’un solde de tous comptes de réclamer cette somme ??
Bonjour,
je mets en place un prêt relais dans le cadre d’une nouvel acquisition. Ma banque ajoute des frais de remboursement anticipé sur le montant du capital à racheter. J’ai changé de travail et puis je suis muté, la banque me répond que dans ce cas je reste redevable des frais de remboursement anticipé, ayant changé d’employeur. Est-ce correct?
Merci,
cordialement