Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour ,
Je suis en phase de remboursement total de mon crédit immobilier ( car je viens de vendre mon logement ).
La banque me demande, (en plus du capital, d’intérêts et de l’indemnité contractuelle), le montant du report d’échéance. car j’avais reporté des échéances en cours de crédit. Un nouveau tableau d’amortissement avait été fait avec rajout de ces échéances à la fin du crédit d’un an supplémentaire.
Est-ce normal ? et est-ce négociable ?
Merci d’avance de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Le report d’échéances est à prendre en compte dans le cadre du remboursement anticipé. Le capital restant dû a été recalculé en fonction de l’allongement de la durée de remboursement. N’hésitez pas à demander de plus amples informations à votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons souscrit un prêt immobilier en 2010 et souhaitons le rembourser par anticipation suite à « un changement du lieu d’activité professionnelle ».
Notre contrat fait référence aux IRA (6mois d’intérêts jusqu’à 3% du capital) ET aussi à l’exception « qu’aucune indeminité … n’est due … en cas de changement du lieu d’activité professionnelle », sans autre forme de justification et conformément à la loi actuelle.
Cependant la directrice d’agence s’appuie sur leurs conditions générales souscrites à l’époque (« dites de l’ancienne loi du 13 juillet 1979 ») pour justifier les IRA; document non-daté en passant.
Est-ce que, le contrat de prêt, l’abrogation de cette loi pour les IRA, et le code de la consommation ( L313-48,qui stipule que les contrats souscrits à compter la date d’entrée de la loi du 25 juin 1999 ne sont pas soumis aux IRA en cas de simple changement du lieu d’activité professionnelle) ne sont pas suffisant pour éviter les IRA?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Sur ce point de droit, nous vous conseillons de prendre contact avec ce service de la Banque de France : https://www.abe-infoservice.fr/ qui pourra vous éclairer.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci pour votre suivi rapide!
Bonjour, pour une anticipation de remboursement il est de prndre en compte lemontant du capital restant dû. S’agit-il de la somme qui appartaît sur l’échéancier, sachant que les banques font rembourser
en priorité les intérêts, et peu de capital dans les premières années.
Il me semble dans ces conditions que pendant la durée effective du prêt les banques appliquent de facto un intérêt proche de l’usure. n’y at’il pas un recalcul ce qui serait plus équitable non ?
Bonjour,
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit. Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple. Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
Je quitte une region à cause de la mutation professionnelle de mon mari. mon patrimoine immobilier est compose de ma(notre) residence principale et d’une autre habitation que je louais. j’ai vendu cette derniere car je serai bien trop eloignee pour gerer la location. le pret immobilier la concernant va etre soldé par la vente, celui ci a été contracté en 2006. vais je devoir payer des pénalités de remboursement anticipé ou puis je demander l’application de la loi de 1999 puisque je vend à cause de la mutation?
merci
Bonjour,
A priori, vous pouvez faire référece à la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière sauf cas particulier. N’hésitez donc pas à contacter votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
est ce que la loi de janvier 1999 s’applique à des residences locatives proche de la residence principale?
Bonjour,
Pour que nous puissions vous répondre, pourriez-vous préciser votre question ? Merci.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
J’ai contracté un prêt que je souhaite rembourser par anticipation ( 100K€ de Kpital restant du). La banque me refuse l’exonération des frais de remboursement anticipé ( 1700€) au motif que ma rupture est une rupture conventionnelle et pas forcée alors que cette rupture conventionnelle résulte bien d’une négociation pour éviter un licenciement sec!!!
Est ce que la loi englobe la rupture conventionnelle dans les motifs d’exonération?
merci
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rapprocher du service clientèle voire du médiateur de la banque si vous contestez cette décision sachant qu’a priori la rupture conventionnelle n’est pas au plan juridique une rupture forcée du contrat de travail.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J ai vendu mon appartement le 16 janvier 2019 j avais des prélèvements tous les 1 du mois pour rembourser mon crédit immobilier de 668.20 j ai eu de la banque un document de remboursement anticipé de prêt jusqu au 1 février 2019 avec 2 prélèvements d un montant de 668.20 qui correspond aux échéance du prêt pour le mois de janvier et février alors que le mois de janvier a déjà été retiré sur mon compte courant. Pourquoi j ai du rembourser jusqu au 1 février alors que j ai vendu mon appartement le 16 janvier 2019? Va t on me remboursé les 2 fois 668.20 euros le prêt à été soldé par la notaire le 18 janvier 2019 merci de votre aide.
Bonjour,
Vous devez contacter votre conseiller bancaire pour déterminer précisément les modalités du remboursement anticipé de votre prêt immobilier. Les éventuelles échéances prélevées de manière injustifiée devront vous être remboursées par votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour à tous,
Je suis en phase de signature d’offre écrite mais je m’aperçois qu’il n’est mentionné nulle part le taux de remboursement anticipé total car je prévois une opération achat revente, lorsque j’en parle à la banque que cela me dérange qu’il n’y ai aucun to elle me dit que c’est normal car il ne négocie jamais à l’avance c’est toujours face à situation « voir si tout s’est bien passé>
ce montant ou ce pourcentage doit-il être écrit quelque part dans les offres écrites ? Il s’agit d’un emprunt d’un montant de 88 000 € à un taux de 1,63 % je suis encore dans le délai de retractation..
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
Comme mentionné dans notre article, en principe le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R312-2 du code de la consommation). Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû.
Il convient de revenir vers votre conseiller pour le lui préciser.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je revends actuellement un appart
lors de cet achat mon courtier avait negocie en cas de remboursement anticipe 1,5% du capital restant dû. il me reste à ce jour 93500 e a payer .
pret initial de 115000 euros à 2,25% en mai 2014. combien vais devoir payer de frais de remboursement anticipe? 1,5% correspondent a 1400 euros mais 6 mois d interet à 1020 euros. etant donnê que 1,5% ont ete negocies est ce que on divise les interets par 2? donc 3 mois d interets au lieu de 6,? cordialement
Bonjour,
Le montant de l’indemnité doit obligatoirement être indiqué dans le contrat de prêt. Vous devez vous reporter à la clause de clause de remboursement anticipé du prêt insérée dans votre contrat.
Ensuite, le montant maximal de l’indemnité que vous devrez régler correspond à la plus petite des deux sommes calculées : en pourcentage du capital restant dû ou en mois d’intérêt sur la somme remboursée.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai acheté un bien seul, mon épouse a été licencié, et j’ai vendu mon bien.
Puis je prétendre a une exonération d’indemnité de remboursement anticipé, avec le Licenciement de ma femme?
cordialement
Bonjour,
Non, car votre femme n’est pas emprunteur a priori. Cette clause est envisageable uniquement pour le titulaire du prêt. N’hésitez pas à vous reporter à votre contrat de prêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
merci pour votre réponse, mais dans le texte de loi qui donne les conditions pour être exonéré d’indemnité de remboursement anticipé, il n’est écrit a aucun moment le mot co-emprunteur. il y a ecrit par exemple: « cessation forcée de l’activité de votre conjoint ou conjointe ».
Quel texte de loi dit que ma femme doit être Co-emprunteur pour prétendre a cette exonération? Même ma banque ne me donne pas cette réponse, je ne demande cas le lire noir sur blanc dans un texte de loi.
cordialement.
Puis je vous contacter à un numero de téléphone svp?
cordialement.
Bonjour,
Le licenciement de votre femme n’est pas une clause d’exonération d’indemnité de remboursement anticipé si vous êtes le seul détenteur de ce crédit. Cette clause ne peut fonctionner a priori que pour le détenteur du crédit immobilier en question.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com