Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
bonjour, J’ai un prêt immobilier que je rembourse actuellement à ma banque depuis 3 ans mais je vends ce bien. Je souhaite donc effectuer un remboursement anticipé. Cependant je vends ce bien pour en acquérir un autre et déposer une nouvelle demande de prêt à ma banque. puis-je être exonéré de ces frais de remboursement par anticipation
Bonjour,
Si vous n’avez pas négocié la suppression de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) à la souscription du crédit immobilier, la vente du logement pour acquérir un autre bien immobilier ne constitue pas un motif d’exonération de l’IRA. Sauf si la vente de votre bien immobilier actuel est motivée par l’une de ces trois causes : vous vendez votre bien immobilier à la suite d’un changement de votre lieu d’activité professionnelle (ou de celui de votre conjoint) ; vous venez de cesser votre activité professionnelle en raison d’un licenciement (ou autre cessation forcée), votre conjoint est décédé.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
la banque ma communiquer le montant total avec les 6 mois d’interet du remboursement anticipe suite a ma demande, mais elle a ajoute une ligne Interets et une Accesoires avec des montants enface
c’est normal c’est frais supplementaires
Bonjour,
En principe, aucuns autres frais que l’indemnité de remboursement anticipé ne peuvent être demandés par la banque dans le cadre du remboursement anticipé d’un crédit immobilier.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai déménagé début d’année 2021 pour cause de mutation. j’ai toujours mon appartement que j’avais mis en location mais je souhaiterais le vendre. Puis faire valoir le fait ne pas payer les frais de remboursement anticipé alors que je me suis fait muter il y a 9 mois ?
merci
Bonjour,
La loi ne donne pas de délai dans le cas la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle. Vous pouvez tenter de faire valoir ce motif concerne l’exonération d’indemnité de remboursement anticipé du crédit immobilier, lorsque vous solderez votre crédit à la suite de la vente de votre logement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, Je viens de mettre ma maison en vente, pour raisons de santé. Est ce que je dois quand même payer les pénalités que la banque me demande ?
Bonjour,
Votre banque peut vous demander de régler l’indemnité de remboursement anticipé si cette indemnité est mentionnée dans votre contrat de prêt immobilier. Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. La vente de bien immobilier ne fait pas partie des trois cas d’exonération de l’IRA, prévus par la loi. A priori, vous devrez régler ces pénalités.
Si vous avez souscrit une assurance emprunteur, vous pouvez vous renseigner auprès de l’assureur pour savoir si votre état de santé permet la mise en jeu de cette garantie, avant la vente de votre logement. Ce qui pourrait permettre une prise en charge, partielle ou totale, des sommes restant à rembourser.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous quittons la region parisienne et souhaitons vendre notre bien. Il s’agit d’un depart volontaire (hors mutation professionelle). Nous allons donc demander à etre exoneré d’IRA pour le 1er motif visé par
l’article L313-48 du code de la consommation, à savoir, changement du lieu d’activité professionnelle.
J’ai constate que les banque ont tendance a refuser cette demande au motif que le changement du lieu d’activité n’est pas « subi », ce qui selon moi revient à ajouter aux dispositions légales une condition qui n’existe pas. Je crois savoir que beaucoup de particuliers ont eu gainde cause.
Que pouvez-vous me dire a ce sujet et me conseiller ? Je n’ai pas encore entamé de démarche auprès de ma banque.
Merci par avance.
Bonjour
Le code de la consommation précise juste que « aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ». Dans votre situation, cela peut poser problème dans la mesure où la banque peut vous demander des documents, par exemple de votre employeur. Toutefois cela peut être négocié, notamment si vous conservez vos avoirs dans cet établissement bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour je souhaite rembourser mon credit immobilier en cours. L’organisme ne veut pas me communiquer le montant restant du, je dois passer par un notaire sauf que je souhaite juste me renseigner. Est ce que le montant restant indiqué sur le tableau damortissement est le montant exact, on ne recalcule pas les intérêts?
merci
Bonjour
C’est très étonnant que votre banque refuse de vous adresser ce document ! Effectivement vous pouvez regarder votre tableau d’amortissement pour vérifier le montant du capital restant dû. Attention, sauf cas particuliers, vous devez payer des pénalités de remboursement anticipé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bjr mon banquier me l’avait fourni en direct par téléphone et la je suis en négociation pour qu’il me fasse un avoir sur la valeur du remboursement anticipé qu’il m’ont prélevé 1300e
Bonjour,
Avant de rembourser par anticipation (en totalité ou en partie) son crédit immobilier, il est nécessaire d’informer sa banque de sa volonté de rembourser par anticipation le capital restant dû (par lettre recommandée avec accusé de réception de préférence) et demander un décompte de remboursement anticipé, comme indiqué dans notre article ci-dessus.
Ce décompte vous indique le montant exact du capital restant dû et le montant de l’indemnité pour remboursement anticipé, si cette indemnité est prévue dans le contrat de prêt.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Y a t-il un délai maximum entre la réception du chèque de remboursement du capital et le traitement du dossier ? La BNP a recu le chèque il y a un mois, et le prêt est toujours actif et je crains d’être débitée à nouveau, tout en l’étant aussi auprès du CDN qui rachète le prêt. Hors les découverts coûtent horriblement cher à la BNP (entre courriers à répétition voire interdiction bancaire express) et il ne sera pas de mon fait. Et tout le monde n’a pas une trésorerie pléthorique…
Merci d’avance pour cette précision.
Bonjour,
La réglementation ne fixe pas de délai impératif à la banque pour procéder au remboursement anticipé du prêt immobilier. Vous devez relancer l’établissement prêteur.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, je souhaite changer de banque et donc rembourser mon pret immobilier par anticipation. Puis-je faire un pret personnel (auprès de ma nouvelle banque) pour rembourser mon pret immobilier ?
merci
Bonjour,
A priori non. Si vous souscrivez un nouveau prêt dans une autre banque pour racheter votre crédit immobilier actuel, c’est un autre prêt immobilier qui vous sera proposé. Et si vous demandez un regroupement de crédits, le nouveau crédit sera traité comme un prêt immobilier si la part relative des crédits immobiliers est supérieure à 60 % de l’ensemble des prêts. En outre, la souscription d’ un prêt immobilier vous permettra de bénéficier de taux plus favorables que ceux appliqués aux crédits à la consommation.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Est-il legalement possible de demander le remboursement anticipé partiel d’un prêt immobilier suite à la vente du bien, avec la signature d’un seul des emprunteurs?
Bonjour,
Vous devez vous référer à votre contrat de crédit immobilier pour connaître précisément les modalités de remboursement anticipé partiel. Pour rappel, les coemprunteurs sont tenus conjointement au remboursement du prêt souscrit. Vous ne pourrez pas vous prévaloir de votre remboursement anticipé partiel pour vous désolidariser du règlement du crédit jusqu’à son terme.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
mon SCI a contracté deux prets immobiliers 144500.00€ et 190200.00€.
Il me reste à rembourser sur les 2 prets: 374690.00€ et 49318.00€. Capital à Rembourser
La banque me demande: 1746.03€ et 2298.25€ Indeminité Financiere
291.01€ et 383.04€ Indeminité gestion Gestion
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39505.58€ 520000.01€ Totaux à payer
Pouvez vous m’apporter votre opinion Eclairé??
Merci par avance de votre aide
Cordialement JM
Bonjour,
Pour connaître les conditions de remboursement anticipé de vos deux prêts, vous devez vous reporter aux conditions générales de ces prêts. Si les crédits souscrits sont soumis à la réglementation prévue par le code de la consommation, ce sont les dispositions de l’article R313-25 qui doivent être appliquées, comme indiquées dans notre article. A défaut, ce sont les dispositions contractuelles qui s’appliquent.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com