Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt. Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Soit vous continuez de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total. Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour,
Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque ou celui de la Fédération bancaire française si elle n’en dispose pas. Celui-ci appréciera la situation et proposera une solution.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai changé de banque et fait un rachat de crédit au crédit agricole.
Le chèque de remboursement à été effectue le 24 mai, donc date de valeur le 27, car mon échéance passait le 31 et je ne souhaitais pas quelle passe car elle passait au crédit agricole aussi. Elle est donc passée dans les deux banques.
Mais comme je n’ai pas pu avoir de RDv avant le 31 ils ont pris le RDv en date de valeur, mais comme l’échéance passait le 31, le remboursement ne pouvait se faire le 31. Du coup le conseiller m’a dit qu’il s’en occupait le lendemain, au final comme il était absent la semaine suivant quelqu’un a fait la transaction seulement le 7 juin.
Du coup j’ai des interets a payer du 27 mai au 7 juin parce que personne s’en est occupé avant.
Je voulais donc savoir s’ils ont le droit d’agir de la sorte.
En vous remerciant.
Bonsoir!
Je suis en phase de rembourser totalement mon prêt immobilier. Mon contrat stipule qu' »en cas de remboursement anticipé, la Banque percevra alors une indemnité dont le montant sera au plus égal à six mois d’intérêts sur le montant du capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt ; cette indemnité est toutefois plafonnée à 3% du capital restant dû avant remboursement. »
Après calcul, un semestre d’intérêt représente moins que 3% du capital restant. Or ma banque me réclame 3% d’intérêts et ne veut pas revenir sur sa décision. J’ai exposé les conditions particulières et générales ci-dessus de notre contrat, rien à faire.
Quel recours ai-je ?
Merci
Bonjour,
A priori, il n’y a pas de délais légal mais de retard manifestement constaté. En principe, la réponse intervient sous 15 jours, Dans votre contrat de prêt, le délai de réponse peut être précisé. Il devient dès lors contractuel. Il conviendrait d’adresser à votre banque une lettre en AR afin de sécuriser juridiquement la situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis client à la SG et je viens de procéder à un remboursement anticipé partiel de 46 000€. Mon contrat étant clair (semestre d’intérêts plafonné à 3% du CRD) et puisque mon taux est de 3.7% fixe, je m’attendais à payer des IRA d’environ 851€. Or, après une semaine, toujours pas de prélèvement de ces fameuses IRA…
Tant mieux me direz-vous mais quelle est la durée légale au delà de laquelle la banque ne sera plus en droit de corriger son oubli?
NB : Ma banque a déjà oublié de me faire payer les 5 premières années d’assurance (env. 1500€) donc je ne serais pas surpris qu’il s’agisse d’un oubli durable…
Cordialement,
Bonjour,
Depuis la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, seuls les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999 permettent de bénéficier d’un remboursement anticipé sans pénalités dans le cadre d’un licenciement, par exemple.
Il convient de vous reporter à votre contrat de prêt afin de voir si la clause mentionnée par votre banque est applicable.
Si rien n’est indiqué, il serait intéressant de vous rapprocher du directeur de l’agence afin d’envisager un arrangement. En cas de réponse non satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de la banque ou celui de la Fédération bancaire française.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
En effet, les prêts conventionnés ne peuvent être modifiés une fois signés. Les conditions s’appliquent tout au long de la durée du prêt.
Vous retrouverez des éléments juridiques depuis le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000024105716&dateTexte=20130318
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai vendu ma résidence principale car nous ne pouvions plus rembourser mon conjoint ayant été licencié économique.La banque nous prend des frais pour remboursement anticipé alors qu’il est stipulé dans le contrat qu’en cas de vente forcée par la perte d’emploi il n y a pas de frais.mais ils font jouer sur le fait qu’il a perdu son emploi en 2009 et que nous vendons le bien en 2013.Sont ils ds leur droit ?
merci
Bonjour,
Je souhaite rembourser partiellement mon prêt conventionné à taux fixe .
Je voulais en profiter également pour augmenter le montant de mes mensualités afin de solder mon crédit au + vite et payer moins d’intérêts.
Ma banque vient de me rappeler en me disant que l’on ne pouvait pas modifier le montant des mensualités sur 1 prêt conventionné.
Pouvez vous me le confirmer car je ne trouve aucun texte sur le sujet.
Cordialement
Bonjour,
Avant d’engager une éventuelle procédure judiciaire, il conviendrait de saisir le médiateur de votre banque ou à défaut celui de la Fédération bancaire française.
Si la réponse qui pourrait vous êtes donnée ne vous convenait pas, il serait alors utile de consulter préalablement un avocat avant de vous lancer dans une procédure judiciaire qui pourrait s’avérer longue.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com