Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Quel est l’intérêt de rembourser par anticipation ?
Si vous disposez d’un capital pour rembourser ce crédit, cela permet de ne plus supporter les mensualités du prêt et de réduire son coût. Car plus la durée est longue, plus le crédit coûte cher !
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Quel sont les frais pour remboursement anticipé ?
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour,
Article très intéressant merci.
Nous avons un prêt qui groupe une maison en location (colocation) et notre résidence principale. Le prêt commun est soumis à hypothèque.
Nous avons la possibilité et le souhait de vendre la maison en location. Ce faisant, nous procèderions à une mainlevée partielle d’hypothèque et au remboursement anticipé partiel du prêt.
Considérant le paiement de l’IRA comme une évidence, nous nous interrogeons en revanche sur le reste du crédit:
-la mensualité reste-t-elle au même niveau en réduisant d’office la durée de remboursement, forcément plus courte du fait du remboursement anticipé (approximativement la moitié du prêt serait remboursé)?
-ou pouvons-nous demander à l’établissement prêteur de maintenir la durée restante du prêt, ce qui entraînerait de facto une diminution des mensualités?
La raison en est simple: chercher à diminuer la pression des mensualités, tout en préservant le taux d’intérêt très avantageux.
Merci pour votre éclairage, bonne soirée
Bonjour,
Le choix entre la réduction de la durée de remboursement ou la diminution des mensualités sur la durée initialement fixée doit être négocié avec votre établissement prêteur lors du remboursement anticipé partiel. Votre banque établira un nouvel échéancier pour la durée restante du prêt.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
suite a la vente de ma maison je souhaite faire un remboursement anticipé de mon credit immo.
Ma conseillere veut me faire payer en plus de l’indemnité de remboursement anticipé, les interet capitaliser remboursés.
il me semblait que le remboursement concernait que montant du capital restant et l’iRA.
merci d’avance pour vos réponses
bien cordialement
Bonjour,
Effectivement, vous ne devez régler que l’indemnité de remboursement anticipé, si celle-ci est prévue dans le contrat de crédit. Vous pouvez avoir à régler les intérêts dus entre la dernière mensualité et la date effective du remboursement anticipé, uniquement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai vendu ma maison le 28juin , une mensualité est passé le 1er juillet , le 2 juillet le prêt a été soldé. La banque refuse de me rendre cette mensualité alors que le conseillé me l’avais affirmé. Quel recours puis-je enteprendre?
Merci
Bonjour,
Demandez un décompte de remboursement à votre établissement prêteur. Pour vérifier si le solde du prêt a porté sur le capital restant dû après le règlement de l’échéance du 1er juillet. Dans ce cas, votre banque n’a pas à vous rembourser cette échéance. Dans le cas contraire, vous pourrez en demander le remboursement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à une séparation (sans pacs, ni mariage), nous vendons notre bien immobilier,
Avec un apport différent, le notaire a notifié dans l’acte de vente une quote-part propre à chacun.
Le produit de la vente sera respectivement reversé à chacun au titre des quote-part.
Comment le remboursement à la banque peut-il s’organiser ?
Peut-il être divisé en 2 parties égales à rembourser chacun ?
Le produit de la vente est-il nécessairement affecté au remboursement du prêt immobilier ?
Est-il possible de demander au notaire de faire signer une reconnaissance de dettes pour l’apport différent ?
Merci d’avance pour vos réponses,
Bonjour,
En principe, le montant de la vente de votre bien immobilier sera affecté au remboursement du prêt immobilier. Si vous êtes coemprunteurs, vous restez chacun de vous responsable du règlement de la totalité du prêt vis-à-vis de l’établissement prêteur. Votre notaire vous renseignera sur les modalités de remboursement du prêt immobilier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma Sci a vendu le bien immobilier pour lequel un crédit avait été fait .
La garantie demandée par la banque était le nantissement d’une assurance vie perso .
La Sci est elle obligée de rembourser le capital restant dû ?
Merci
Bonjour,
En principe, en cas de vente d’un bien immobilier avant la fin du remboursement du prêt, il est nécessaire de procéder au remboursement anticipé du prêt immobilier. Le prix de la vente (en tout ou partie selon le montant) est affecté par le notaire au règlement du capital restant dû. Une indemnité de remboursement anticipé peut être à régler à la banque, si cette pénalité est prévue dans le contrat de prêt.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, en 2016, j’ai acheté via une SCI un appartement qui comporte 3 lots. L’appart lui meme, la cave et un box pour garer voiture. Le tout sous hypotheque d’une banque a hauteur de 200 000 EUR.
Je souhaite vendre le box car j’ai des difficultés financieres a rembourser les echéances (le capital restant est de 100 000 EUR) . est ce que je peux vendre sans avoir a rembourser la totalite de l’emprunt restant. c’est a dire soit laisser l’argent sur le compte de la SCI et payer les mensualites actuelles, soit reduire le montant du capital a rembourser et donc le montant des mensualites
Bonjour,
Vous indiquez que les trois lots du bien immobilier acquis sont garantis par une hypothèque. En cas de vente d’une partie de ce bien (le box), vous devrez obtenir l’accord de mainlevée partielle de l’hypothèque. Cette procédure de mainlevée de l’hypothèque nécessite l’intervention du notaire. Contactez celui-ci pour obtenir toutes les informations nécessaires relatives au coût de la mainlevée et aux conditions de remboursement anticipé partiel de votre prêt immobilier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour…je vais faire un remboursement anticipé total sur mon prêt immobilier , bien défiscalisé DUFLOT, vais je devoir payer des pénalités à labanque ?
Bonjour,
Je vends la moitié de mon bien à ma compagne, elle va donc me verser 105000€.
La banque nous impose d’injecter la totalité de cet argent dans mon crédit immobilier, est ce possible ? Ce n’est pas à moi de fixer le montant que je souhaite rembourser par anticipation ?
À savoir que le montant de mon crédit immobilier est supérieur à la valeur de ma part du bien mais que je comptais injecter la différence pour arriver à la valeur.
Merci d’avance.
Bonjour,
En cas de vente du bien immobilier, les banques exigent le plus souvent le remboursement par anticipation du crédit immobilier finançant l’acquisition. Dans votre situation particulière, vous pouvez tenter de négocier un autre accord avec l’établissement prêteur. Vous pouvez également prendre conseil auprès du notaire chargé de la vente.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
une question, mon prêt est avec caution, se sera donc à moi de virer l’argent de la vente de ma maison à ma banque pour le remboursement anticipé, puis je garder l’argent et donc le pret pour racheter un nouveau logement ? merci
Bonjour,
Non. En principe, le montant de la vente de votre maison sera viré par le notaire charge de la vente à votre banque, pour procéder au remboursement anticipé de votre crédit immobilier finançant le bien vendu. Votre notaire vous fournira plus de précisions.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour. J’ai un credit immobilier sur deux ligne (deux numero de credit) et j’ai vendu ma residence secondaire. Je souhaite rembourser qu’une seul ligne. Est-ce possible? Merci
Bonjour,
La loi prévoit que vous pouvez à tout moment rembourser par anticipation votre crédit immobilier, sauf si le remboursement anticipé partiel est d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt. En revanche, vous devez consulter les conditions générales de votre prêt sur plusieurs lignes pour connaître les modalités de remboursement anticipé : éventuelle affectation prioritaire du remboursement anticipé partiel sur un des deux prêts, indemnité de remboursement anticipé…
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com