Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Quel est l’intérêt de rembourser par anticipation ?
Si vous disposez d’un capital pour rembourser ce crédit, cela permet de ne plus supporter les mensualités du prêt et de réduire son coût. Car plus la durée est longue, plus le crédit coûte cher !
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Quel sont les frais pour remboursement anticipé ?
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
bonjour,
je viens de rembourser mon pret immobilier suite à la vente de mon bien.
A ma grande surprise, je vois que jai ete prelevé du capital restant du, plus environ 4500€.
Hors mon contrat dispose d’une « stipulation particuliere » m’exonerant de frais si le remboursement estr issu de la vente du bien et que cette vente est demontree. J’ai fourni le certificat notarié avec montant avant de demander le remboursement anticipé a mon conseiller, qui m’avait d’ailleurs confirmé que je n’aurai pas de frais !
Comment recuperer cette somme ?
Bonjour,
Si vous êtes exonéré de l’indemnité de remboursement anticipé, vous devez adresser votre demande de remboursement du prélèvement de l’IRA à votre conseiller bancaire, en fournissant la copie des conditions particulières de votre contrat de prêt. A défaut de réponse satisfaisante, vous devrez contacter le service Relations Clientèle de votre banque puis, si nécessaire, le médiateur de votre établissement bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
A la suite de la revente de notre ancien logement principal, nous souhaitons réaliser un remboursement anticipé partiel avec reduction du montant des echeances. La banque a mis un délai de 24 jours calendaires suite à notre demande pour nous répondre.
De plus, il nous est annoncé que ce remboursement ne pourra etre applicable que dans 2 mois, soit après 2 echéances a l’ancien montant.
Une banque a t’elle le droit de faire « trainer » la demande ? Si non, quel recours ?
Merci d’avance
Bonjour,
Vous pouvez vous adresser au service Relations Clientèle de votre banque. Pour demander une justification au report de votre demande de remboursement anticipé partiel de votre prêt immobilier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour nous avons vendu notre appartement pinel. nous voulons donc rembourser notre prêt en remboursement anticipé . la banque nous demande donc des intérêts de remboursement anticipé. mon mari ayant changé de lieu dexercices début d’année (ouverture d’un cabinet de kiné à quelques kilomètres de son lieu d’exercice précédent) je pense donc que nous sommes en droit de demander une exoneration des ira. sauf que mon conseiller me dit que cela fonctionne que si c’est une vente de la résidence principale et non d’un investissement locatif. est ce vrai? je ne trouve rien à ce sujet. merci d’avance.
Bonjour
L’exonération ne vaut que pour la résidence principale. Le fait de changer de lieu professionnel pour un bien locatif n’entre pas dans ce cadre.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
nous avions négocier l’IRA auprès d’une banque et là nous venons de recevoir de documents du prêt immobilier pour la construction de notre future RP. Nous nous apercevons que celui-ci mentionne des pénalités(sachant que notre résidence actuelle est à entièrement payé). Au téléphone le directeur de banque nous dit qu’il fera une attestation (exonération de l’IRA) à part mais qu’il ne pouvait pas le mentionner dans le contrat, que c’est l’agence qui prendra en charge.
Pouvez-vous me dire si cette attestation
prime sur le contrat de prêt?
Merci d’avance pour votre aide.
bien cordialement
Bonjour,
Il serait préférable que la clause d’exonération de l’IRA soit mentionnée dans le contrat de prêt et non pas dans un avenant ou une attestation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
suite à la vente de ma résidence principale, je souhaite rembourser mon crédit.
Mon employeur m’a fourni une attestation stipulant que j’avais changé de lieu d’activité (dans la même ville).
Mon « conseiller » dit que la condition « changement du lieu d’activité professionnelle » ne fonctionne que lors d’un déménagement dans une autre région. Je ne trouve aucun article dans ce sens.
Pouvez-vous me confirmer que ce courrier me permet de ne pas avoir d’IRA?
Merci beaucoup de votre aide.
Bonjour,
L’exonération du paiement de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) est établie « lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ». La loi ne précise pas les conditions d’application de cette exonération, soumise à l’interprétation des banques. A notre sens, dans votre situation (transfert d’activité dans la même ville), il semble difficile de lier la vente de votre logement à un changement du lieu d’activité professionnelle.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com