Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour,
J’ai déposé ce matin un chèque pour rembourser mon prêt immobilier par anticipation, et la banque en question exige un chèque de banque.
Est-ce légitime?
Cordialement
Bonjour,
Contactez le services clientèle de votre nouvelle banque en sollicitant un geste commercial de leur part eu égard au retard constaté. A défaut, d’une réponse favorable, saisissez le médiateur de cette banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai fait racheté mon pret par une autre banque, le décompte de remboursement anticipé arrété au 15 juillet inclu le capital plus les imdm.rbst.anticipé hors ma nouvelle banque à envoyé le chéque avec un peu de retard c’est à dire sur le compte le 30 juillet du fait il m ont prélevé 201 euros de frais d intéret en plus! la prochaine échéance était prévu au 15 aout , le crédit est remboursé donc plus d échéance dans cette banque;vers qui dois je me retourner l ancienne banque ou la nouvelle pour ne pas avoir respecté les délais? ils se rejettent toute deux la balle…
Merci d avance
Bonjour,
Vous pouvez saisir le service clientèle de votre banque afin de voir comment une accélération de la procédure d’obtention de ce document est envisageable. Les délais fixés par les organismes sont propres à leur organisation interne.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai procéder au remboursement anticipé d’un prêt conso par l’intermédiaire de la plateforme téléphonique de la banque de l’écureuil. je souhaite obtenir l’attestation de remboursement anticipé au plus vite car c’est une condition suspensive du déblocage des fonds de mon prêt immobilier. Seulement, ils me font état d’un délai incompressible de 20 jours pour l’émission de ce document alors que le prélèvement à déjà eu lieu.
Connaissez-vous une voie de recours afin d’obtenir ce justificatif ?
Merci d’avance
Bonjour,
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné par la loi (article R312-2 du code de la consommation). Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû.
Cette durée s’applique à votre contrat. Votre taux de 2,5 % est parfaitement en-dessous des 3 %. Les modalités sont donc respectées.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis en train de vendre mon bien et donc je vais devoir faire un remboursement anticipé mais dans mon contrat de prêt il n’est pas précisé que les indemnités ne peuvent dépasser 6 mois d’intérêts, il est juste marqué qu’on devra à la banque 2.5% du capital restant dû, est-ce normal? Les 2.5% seront plus élevés que les 6 mois d’intérêts, devrais-je quand-même rembourser ce pourcentage ou puis-je me battre pour que le calcul soit fait conformément à l’article R312-2?
Merci
Bonjour,
Il conviendrait de saisir par écrit en AR votre agence bancaire puis de prendre rendez-vous avec votre directeur d’agence.
A défaut d’une réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de la banque ou celui de la fédération bancaire française si celle-ci n’en dispose pas.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il y a plus d’un mois, quelques jours avant mon échéance mensuelle, j’ai déposé contre reçu une demande écrite de remboursement anticipé total de mon prêt étudiant (45.000€). A cet effet, je demandais dans ce courrier à ce que l’assurance vie nantie (sûreté de mon prêt) rembourse en partie le prêt et j’ai alimenté mon compte courant pour couvrir le restant dû (15.000€). Depuis le début je demande à mon conseiller de me dire combien de temps la procédure de remboursement va prendre mais étant « jeune » elle ne connaissait pas la réponse. Malgré mes demandes, elle n’a pas obtenu l’information en interne et ne peut toujours pas me répondre. Il y a deux jours, une nouvelle échéance est tombée (capital + intérêts) mais pas de remboursement anticipé alors que cela fait plus d’un mois que j’ai immobilisé 15.000€ sur mon compte courant et j’ai peur qu’ils continuent à me comptabiliser des intérêts pour la période à venir.
Si mon contrat ne comprend pas de clause encadrant le délai de réponse, que dit la jurisprudence sur un éventuel délai « raisonnable » ou un retard manifestement « anormal »?
Merci d’avance.
Bonjour,
Au regard de cette situation, vous pourriez réclamer un geste de la part de votre banque sachant qu’elle s’est engagée à assurer dans les temps cette opération.
A défaut, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque ou celui de la fédération bancaire française si votre banque n’en dispose pas.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com