Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour,
Pourriez-vous, SVP, m’expliquer le calcul de couts de rupture suite à un remboursement anticipé (partiel) d’un emprunt sur 25 ans, avec taux revisable (4%) à 10 ans (disons pour un montant de EUR 100 000) ?
Merci de votre article et de votre aide.
Bonjour,
Le notaire procède au remboursement du prêt, avec le montant de la vente, directement auprès de la banque au moment de la vente du bien. Vous devez donc prendre contact avec votre notaire qui pourra vous conseiller pour protéger au mieux vos intérêts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je rembourse mon prêt total, suite à une vente. qui a lieu le 04/09 , j’achète un autre bien le lendemain, le financement de ce bien ne se fait pas par la même banque. Y a t-il un délai de la part de ma première banque pour effectuer ce remboursement de prêt ? Est-ce que je peux quand même revendre et acheter dans un délai si court ?
Merci beaucoup de votre réponse.
Bonjour,
Les délais de traitement dépendent de l’organisation interne de chaque établissement bancaire. Si votre demande auprès de votre conseiller reste sans réponse, vous pouvez saisir le service clientèle de votre banque afin de voir comment une accélération de la procédure d’obtention de ce document est envisageable. Et si ces démarches n’aboutissent pas, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons remboursé totalement par anticipation un crédit immo pour le garage. Nous avons demandé l’attestation de remboursement anticipé il y a un mois (car nous voulons faire un rachat de crédit de la maison).
Mais depuis un mois la banque ne nous fournit pas ce document. Quelles sont nos solutions pour l’obtenir (mise en demeure?)
Merci d’avance
Bonjour,
Dans un premier temps, vous devez tenter de trouver un accord avec votre conseiller bancaire. A défaut de réponse vous donnant satisfaction, vous devez contacter le service des relations clientèle de votre banque. Et si aucune solution n’est trouvée, vous pourrez saisir le service de médiation de votre banque. Vous trouverez les coordonnées du médiateur sur vos relevés de compte ou sur le site de votre banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
En complément de votre réponse je ne conteste pas les IRA. Seulement ma banque m’avait assuré qu’il n’y en aurait pas et du coup les IRA n’ont pas été inclus dans le projet de rachat. Je dois les payer cash maintenant. Je trouve cela très irrégulier de leur part mais ils font comme si de rien n’était. Je ne sais pas vers qui me tourner pour dénoncer cet abus. MERCI
Bonjour,
Lorsque vous remboursez un prêt immobilier par anticipation, l’établissement de crédit peut exiger le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé (IRA), si celle-ci est prévue au contrat. Vous devez donc vérifier en premier lieu si cette indemnité est mentionnée dans le prêt remboursé par anticipation.
Et si vous remboursez par anticipation un seul prêt immobilier, seule la banque ayant accordée ce prêt peut exiger le paiement de l’IRA, même si le prêt est racheté par deux prêts distincts. En revanche, si vous remboursez par anticipation deux crédits immobiliers (prêt bancaire et prêt de refinancement), chacune des banques peut exiger le paiement d’une IRA, si celles-ci sont mentionnées dans les contrats de crédit.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je viens de rembourser mon pret par anticipation grâce à un rachat par 2 banques concurrentes. Un prêt banquaire et un prêt de refinancement auprès d’un organisme patronal Solendi. La banque ne devait me facturer que des IRA sur le prêt banquaire et non sur le prêt de ré financement. La banque ma donc envoyé le decompte des IRA pour monter le dossier chez la concurrence. Le rachat est aujourd’hui effectué mais mon ancienne banque veut maintenant récupérer 1200 € d’IRA du prêt de ré financement Solendi. Il ne respectent pas le decompte qu’ils m avaient envoyé Je ne sais pas quoi faire ils ne veulent rien savoir. Mais mon dossier est bouclé et je n’ai pas les 1200 € à leur donner.
Merci de me conseiller
Bonjour,
Les conditions de remboursement anticipé de votre prêt immobilier doivent être indiquées dans l’offre de crédit. Vous pouvez vous reporter à ce contrat pour savoir si le chèque de banque est nécessaire.
Le chèque de banque est fréquemment demandé lorsque le montant réglé est important. Son paiement est plus sûr pour le bénéficiaire car la banque qui signe le chèque s’engage sur son compte. Le chèque ne peut pas être rejeté pour défaut de provision.
Cordialement.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com