Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour ,
Je souhaiterais effectuer un remboursement anticipé total de mon crédit immobilier . ( à la société géniale)
Soit un montant d’environ 32000 euros , comprenant environ 6000 euros d’intérêts .
J’en ai fait part à ma banque, qui m’a informé du montant à rembourser : 32000 euros (environ)…
Dois je comprendre que les intérêts sont compris dans le remboursement et qu’ils sont perdus ?
Merci de votre réponse ;
Cdt
Alain
Bonjour,
S’agissant du remboursement anticipé de votre prêt, il convient de lire votre contrat qui stipule les modalités d’application de ce dispositif selon la durée du prêt et le capital restant dû.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
après avoir remboursé 17 mois d’échéances de mon prêt sur 60 mois. je voudrait faire un remboursement total anticipé. la banque exige que je payé en plus dû capital restant dû les intérêts des 43 mois restants.est ce normal? Que faire. Cote ivoire
Bonjour,
En principe, la réponse de votre banque intervient dans un délai moyen de trois semaines. Au regard de ce que vous nous dites, il conviendrait de revenir vers votre conseiller pour connaître le pourquoi de ce délai. Vous pouvez aussi saisir par écrit le directeur de l’agence afin de formaliser la procédure. A défaut d’ une réponse satisfaisante, vous pouvez soit contacter le service clientèle de la banque soit le médiateur. Si votre banque n’en dispose pas, celui de la Fédération bancaire française.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai fait une demande de remboursement de mon prêt immobilier le 31/07/13 ( attestation à l’appui ), à ce jour ma requête n’a toujours pas était prise en considération puisque mon prêteur continue de me prélever l’échéance tout les mois.
Après une demande de remboursement anticipé, l’organisme prêteur a t il un délai légal à respecter pour valider la demande ?
Sincères salutations.
Bonjour,
C’est votre notaire qui sera en charge de l’ensemble de cette procédure. Vous pouvez vous en assurer en le contactant dès à présent.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je vais réaliser la vente de mon appartement le même jour que l’achat de la maison (vente le matin, achat l’après midi) ainsi je n’ai pas besoin d’activer auprès de la banque qui me fait le pret pour l’achat, un pret relais pour le rachat de crédit de l’appartement. Est-ce bien le notaire qui contacte la banque dans laquelle j’ai souscrit le pret pour le bien vendu pour obtenir les éléments relatifs au rachat du crédit et est-ce bien le notaire qui procéde au remboursement de ce crédit en se servant sur le produit de la vente ?
Bonjour,
A priori, à vous lire vous devriez pouvoir bénéficier des mesures classiques en matière de remboursement anticipé. Pour en être sûr, nous vous conseillons de demander par écrit à la banque le motif de son refus et de vous rapprocher d’un avocat pour en examiner les termes. Vous pourrez ainsi revenir vers votre banque (directeur de l’agence, service clientèle voire le médiateur) avec des arguments juridiques fiables.
Sachez que des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreaux et dans certaines communes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon prêt immobilier a été scindé en deux, l’un avec des céhances fixes d’un montant plus faible que l’autre dont les intérêts sont déjà quasi remboursés et le second avec des échéances variables (de manière à ce que les mensualités soient égales après la fin du remboursement du premier prêt). L’an passé je me suis renseigné pour savoir dans quelles conditions je pouvait opérer un remboursement anticipé ou augmenter mes mensualités. Ma conseillère m’a indiqué que comme j’ai deux prêts dont un à mensualités non fixes je ne peux pas rembourser de manière anticipée ou augmenter les mensualités du second prêt (comme par hasard, c’est celui qui m’aurait le plus inétressé vu les intérêts restant dûs). Pourtant mon contrat ne stipule rien de tel, chaque clause, dont celle prévoyant l’absence d’IRA mentionne systématiquement « le ou les prêts ». qu’en pensez vous?
Bonjour,
L’indemnité de remboursement anticipé est due lorsqu’elle est mentionnée dans le contrat de prêt. Son montant est plafonné par la loi : 6 mois d’intérêts sur la somme remboursée (ce qui représente, selon vos indications : 100 000 euros x 6 x 4% / 12 = 2 000 euros), sans pouvoir dépasser 3 % sur le capital restant dû à la date du remboursement anticipé. Le montant du capital restant dû figure dans l’échéancier de remboursement du prêt. C’est le montant le plus petit de ces deux calculs qui pourra être réclamé au titre de l’indemnité.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com