Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours
L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.
L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.
Comment compter les 10 jours pour l’offre de prêt ?
A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.
Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.
Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.
L’acceptation de l’offre de crédit peut aussi être donnée par un autre moyen, par exemple par courrier électronique, avec signature électronique à distance pour valider l’offre. Deux conditions sont à remplir :
- Mode d’acceptation convenu au préalable entre la banque et l’emprunteur ;
- Mode d’acceptation de nature à rendre certaine la date d’acceptation par l’emprunteur (article L313-34 du code de la consommation).
Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois
Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.
L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.
Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.
Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois
Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.
Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.
Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, entre 5 et 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.
Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.
Vous sollicitez plusieurs prêts pour financer votre achat immobilier. Chaque prêt est conclu à condition que les autres prêts soient également conclus. Les différents prêteurs doivent savoir que l’emprunteur a demandé plusieurs prêts. Et seuls les prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total bénéficient de cette condition suspensive.
Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences
Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention dans l’avant-contrat de vente.
Si vous signez une promesse de vente (devant notaire), la renonciation au bénéfice de la condition suspensive n’a plus besoin d’être manuscrite.
Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur 10 % du montant du prix d’achat.
Bonjour, Le 25/01/18 nous avons signé un compromis pour l’achat de notre future maison.
Début février notre banque a accepté notre demande d’emprunt immobilier.
Le 09/02/18 j’ai donc demandé à mon conseiller de nous envoyer les documents.
Voyant que rien n’arrivait je l’ai contacté : il m’a répondu avoir tout envoyé le 21/02.
Nous sommes le 01/03 et nous n’avons toujours rien reçu.
Sachant que nous avons un délai de rétractation de 11 jours et que nous signons l’achat définitif le 12/04/18 je sais bien que nous sommes dans les délais.
Mais ceux-ci me paraissent un peu longs.
Pouvez-vous m’indiquer le cheminement des documents svp.
Merci d’avance.
Bonjour,
Vous avez parfaitement compris le processus. Il convient juste d’attendre vos documents afin de les renvoyer signés à votre banque. Vous pouvez aussi demander à votre conseiller de vous faire parvenir une version dématérialisée de ces documents si nécessaire.
Meilleures salutations.
L’équipe Lafinancepourtous.com
Bonjour , pourriez vous nous conseiller.
nous avons notre banque qui nous a déclaré que notre prêt immobilier était accepté, que nous allons recevoir les offres par courrier, soucis sais que les jours filent et que nous n avons toujours rien reçu, sachant que on doit déménager fin février on a pris contact avec le service des prêt lié à la banque qui nous a annoncé que notre dossier était redescendu chez notre conseiller depuis une semaine poêle soucis de déclaration de revenus(incompréhension totale car nous avons fournis depuis un moment tout les documents demandés) et se qui nous choque sais que notre conseiller ne nous a pas avertis de se retour de dossier, qui depuis une semaine n as pas été renvoyé au service de prêt. qu’ ece que on doit faire? Merci
Bonjour,
Il convient de faire pression sur votre conseiller si vous souhaitez obtenir un prêt dans cette banque. A défaut, il convient de vous rapprocher d’une autre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour je vou contacte car j’ai signer un compromis de vente le 27/11/17 et je doit fournire mon offre de prét pour le 10/01/18. mes le probléme c’est que je vais surment dépasser cette date de quelque jour car l’assurance a pris du temps.
que dois je fair ci au 10/01/18 je n’ai toujour rien fournie
cordialement
Bonjour,
Il convient de contacter votre banque dans les meilleurs délais pour faire accélérer la procédure.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai vendu ma maison, j’ai signé un compromis le 26 septembre 2017 tout c’est bien déroulé, le notaire m’a envoyé un mail le 16 novembre 2017 m’indiquant que le prêt avait été accepté, et m’a donné rendez vous pour signé l’acte authentique le 12/12/2017 à 9h30, j’ai donc demenagé pour être prête le jour de la signature, mais le 8/12/2017 à 14 heures le notaire me téléphone en m’annoncant que la date devait être différé au 29/12/2017 car le banquier ne veut pas debloqué les fonds car les acheteur ont un problème d’assurance pour le prêt (l’assureur demande des examant medicaux), si les acheteurs ont un problème de santé le prêt peut il être refusé ?
est ce que le banquier avant d’envoyer l’acceptation de prêt au notaire n’aurait il pas dû se renseigner sur l’assurance du credit ? regardez que le dossier soit complet, je trouve cela scandaleux j’ai loué un appartement, demenagé 120 m2 cela m’a couté…. et 3 jours avant la signature de l’acte authentique le notaire me demande si j’ai dejà demenagé…..si la vente s’annule ai je un recours si oui qui est responsable de cette situation, les acheteurs, le banquier, ou le notaire ?
par avance merci
bonne journée Florence
Bonjour,
Du fait de la clause suspensive figurant dans l’avant-contrat de vente, le refus du prêt immobilier à l’acquéreur a pour conséquence de rendre la vente définitive inexistante juridiquement. L’acheteur doit prévenir le vendeur et le notaire, en envoyant le refus de prêt communiqué par la banque. De votre côté, en tant que vendeur, vous disposez à nouveau de votre bien. Vous pouvez remettre le bien en vente dans les plus brefs délais.
Vous pouvez également accepter de reporter la date de signature de la vente si l’acquéreur est susceptible d’obtenir le crédit immobilier dans ce délai.
Si des négligences ont été commises par une des parties (banquier, notaire…), vous ayant porté préjudice, vous pouvez tenter de demander des dommages-intérêts, à l’amiable ou devant les tribunaux. Ces procédures risquent cependant d’être longues.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
N’hésitez pas dans ce cas à contacter la directeur de l’agence ou le service clientèle de la banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour;
Je suis mandataire indépendant en immobilier; voila mon soucis:
A 5 jours de la signature finale, mon propriétaire décède…
La vente va donc être retardée car il faudra régler la succession avant de pouvoir signé (en tous cas selon le notaire).
Voici mes interrogations:
.N’y a t il aucun moyen de signer ma vente avant de régler la succession? (personne ne bloque la vente; personnes survivantes: Mme et ses 4 enfants)
.Combien de temps est valable l’offre de prêt de mes acheteur?! (Leur conseiller est en vacances, ils n’arrivent pas à avoir une réponse de la banque à cette question)
.J’ai lu que le délais moyen était de 4 mois, et que ce délai pouvait être rallonger par le vendeur et l’acheteur (vu sur votre site). Je ne comprend pas comment cela est possible…??
.Problème: Mes acheteurs ont 15 jours de rétractation une fois indication en bon et du forme du décès du vendeur. Comment faire si nous ne connaissons pas l’état de la succession (3mois/6mois/1an?!!) avant la fin de ce délai?
help!!
Merci de votre attention à cette bouteille à la mer.
CDT
Nicolas
Bonjour,
Afin d’avoir des réponses précises à vos différentes questions, nous vous conseillons de contacter directement un notaire (https://www.notaires.fr/fr). Celui-ci pourra vous donner tous les conseils nécessaires après analyse des clauses incluses dans l’avant-contrat signé entre les parties.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Oui mais le problème ses quand on l’appelle on tombe directement sur son répondeur, on lui envoi des mail.elle nous répond pas sa veut dire que je suis enrain de voir avec le crédit agricole en espérant que se n’ai pas trop tard,les.promoteurs peuvent nous annulée l’appart car on l’a juste réservé et envoyé un apport
Bonjour,
Vous devez relancer la banque pour que celle-ci vous explique les raisons de ce retard : délai de traitement du dossier, refus d’octroi du crédit ou autre…
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,voilà avec mon copain on acheté un appart mais le problème c’est qu’on a pas de news de la banque et on doit avoir l’appartement en novembre que doit on faire car si sa sa continue les promoteurs il vont nous dire bye bye pour l’appart
Bonjour,
Pour traiter votre dossier en particulier, nous vous recommandons de vous adresser à l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement) qui pourra vous apporter tous les conseils nécessaires. Vous devez contacter une antenne départementale (ADIL) dont vous trouverez les coordonnées avec le lien suivant : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Fin 2014, nous sommes entrés dans un projet de location accession, avec une livraison début 2017, au début duquel on nous avait indiqué de prévoir, au moins un mois avant d’entrer dans les lieux, les démarches, voir obtention d’acception d’une banque pour le prêt, car la levée d’option devait intervenir entre 2 et 4 mois après l’entrée dans les lieux.
Ce que nous avons fait, et fin juin, nous avons signé une offre de prêt valable 5 mois auprès de la banque. Sauf qu’il y a eu de nouvelles politiques, et lorsque j’ai appelé il y a quelque jour notre promoteur, celui-ci m’a indiqué, que cela n’interviendrait qu’entre 6 et 8 mois, et surtout qu’il ne comprenait pas comment la banque nous avait fait une offre de prêt car il y avait une condition suspensive au contrat de location accession (contrat que nous avons fournis à la banque) qui était la levée d’option.
Ma première question est que la banque nous prélève les frais de garantie alors qu’aucun fond n’a été débloqué, est-ce normal?
Ensuite, si la levée d’option intervient hors délai, et que l’offre de prêt est expirée, est-ce que ces frais nous sont remboursés par la banque (environ
2000€)?
De plus, d’après le promoteur, la banque est en faute et l’offre de prêt caduque car sans levée d’option (ce qui fait office de compromis de vente), elle n’aurait pas dû faire cette offre?
Je vous remercie par avance pour votre retour,
Bien à vous