Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours
L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.
L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.
Comment compter les 10 jours pour l’offre de prêt ?
A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.
Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.
Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.
L’acceptation de l’offre de crédit peut aussi être donnée par un autre moyen, par exemple par courrier électronique, avec signature électronique à distance pour valider l’offre. Deux conditions sont à remplir :
- Mode d’acceptation convenu au préalable entre la banque et l’emprunteur ;
- Mode d’acceptation de nature à rendre certaine la date d’acceptation par l’emprunteur (article L313-34 du code de la consommation).
Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois
Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.
L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.
Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.
Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois
Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.
Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.
Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, entre 5 et 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.
Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.
Vous sollicitez plusieurs prêts pour financer votre achat immobilier. Chaque prêt est conclu à condition que les autres prêts soient également conclus. Les différents prêteurs doivent savoir que l’emprunteur a demandé plusieurs prêts. Et seuls les prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total bénéficient de cette condition suspensive.
Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences
Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention dans l’avant-contrat de vente.
Si vous signez une promesse de vente (devant notaire), la renonciation au bénéfice de la condition suspensive n’a plus besoin d’être manuscrite.
Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur 10 % du montant du prix d’achat.
Bonjour,
Nous avons souscrit une offre de prêt immobiliser auprès d’une banque, nous avons reçu l’offre de prêt définitive, nous sommes allés à l’agence bancaire pour être sûr de bien signer partout. Nous avons attendu les 11 jours pour la retourner, et une semaine avant la signature chez le notaire (prévue le 18 août) nous avons appris que l’assurance du groupe bancaire nous refusait le 10 août.
Nous avons trouvé en 4 jours une autre assurance, mais maintenant la banque nous dit qu’elle doit éditer un avenant.
Nous ne recevons toujours rien de la banque et la signature est prévue le 05 septembre.
Est-ce que l’édition d’un avenant au prêt est légale lorsque l’offre définitive de prêt a été édité et retournée après le délai de réflexion ?
Que pouvons nous faire pour débloquer la situation ?
Bonjour,
La banque dispose d’un délai de 10 jours, à compter de la réception de votre nouveau contrat d’assurance emprunteur, pour vous informer de sa décision d’accepter ou de refuser ce nouveau contrat. Après acceptation, la banque doit vous renvoyer un avenant au contrat de prêt, sans frais supplémentaires ni modification du taux du prêt et des autres conditions négociées.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car je commence à m’inquiéter par rapport à ma demande de crédit immobilier.
J’ai eu l’agent immobilier qui m’a mentionné que j’avais jusqu’au 13/09 pour lui donner une offre de prêt à elle ainsi qu’au notaire.
De plus, elle m’a précisé que si je venais à avoir un refus. Il me faudrait 3 refus de différentes banques pour récupérer la somme déjà versée hors nous n’avons fait que 2 demandes.
Je me suis renseignée et je sais qu’ils n’ont pas le droit mais c’est vrai que c’est mentionné sur le compromis que j’ai signé.
qu’est ce que je risque si je n’ai pas d’offre de pret immo avant cette date?
Merci d’avance pour votre aide et j’attends une réponse de votre part.
Bonjour,
Vous pouvez tenter d’obtenir à l’amiable un délai supplémentaire de la part du vendeur. Vous devez également contacter l’agent immobilier et le notaire chargé de la vente. Pour obtenir ce délai supplémentaire, vous pourrez faire état de vos démarches auprès d’une ou plusieurs banques pour obtenir une offre de prêt correspondante aux conditions mentionnées dans le compromis de vente.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Est ce que je peux recevoir plusieurs offres de prêts, et puis signer qu’une offre de prêt et renvoyer à une banque? Est ce que je prends certains risques, par exemple payer plusieurs assurances car pour obtenir une offre de prêt, il est obligé de souscrire une assurance.
Bonjour,
Vous pouvez effectivement faire jouer la concurrence et demander des offres de prêt à différents établissements bancaires. Concernant l’assurance emprunteur, assurez-vous qu’aucun paiement de cotisation ou de prime ne vous est demandé avant l’acceptation définitive de l’offre de prêt immobilier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Le 10 août, j’ai reçu l’offre de prét. J’ai fait la demande avec ma femme en tant que co-emprunteur. Ma femme est maintenant hospitalisée dans un état grave à l’étranger (pas de danger pour sa vie) et elle est incapable de signer l’offre. Je suis le seul travailleur et le seul assuré pour le crédit, donc normalement, rien ne change pour la banque si elle n’a pas sa signature. Je veux poursuivre l’acquisition car je sais que ma femme veut la meme chose. Que puis-je faire? Pourrais-je obtenir le crédit sans sa signature et promettre à la banque qu’elle signera quand elle sera en mesure de le faire? Nous avons signé tous les documents ensemble sauf pour l’offre de prét.
Bonjour,
Si votre épouse et vous êtes co-emprunteurs, vous devez chacun signer l’offre de prêt pour acceptation. Cette signature est indépendante de celle de l’assurance du prêt. Nous vous conseillons de contacter votre banque afin de voir quelle procédure peut être mise en place afin que votre épouse puisse apposer sa signature sur l’offre de prêt.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je viens de recevoir des offres de prêt.
je sais que je dois attendre 11 jours, mais c’est 11 jours calendaire (week-end et jour férié qui comptent) ou 11 jours ouvrés ?
cordialement
Bonjour,
L’acceptation d’une offre de prêt immobilier peut intervenir après expiration d’un délai de réflexion de 10 jours calendaires, c’est-à-dire week-end et jours fériés ou chômés compris.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai reçu mon offre de prêt le 9 juillet. Je devais la renvoyer le 20 mais entre temps j’ai appris par la voisine de la future maison qu’il y avait des travaux à prévoir pour consolider un mur de soutènement. Je n’ai pas prévu ces travaux éventuels dans mon prêt puisque je n’en avais pas connaissance. Que dois-je faire ? L’expertise du mur doit avoir lieu le 8 août . Merci
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter le notaire chargé de la vente. Celui-ci pourra vous indiquer quelles démarches engager vis-à-vis du vendeur : diminution du prix de vente, annulation de la vente… en raison d’un éventuel vice caché.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bjr,
j attend des offres de prets de puis 2 semaines !.. la banque me dit que les offres de prets seront editer aujourd’hui avec la date de vendredi dernier et que les 11jours commenceront donc a partir de ce jours et non la date de reception ? Est-ce possible ? Le deal doit absolument cloturer avant le 30 juillet donc chque jour compte enormement …
Bonjour,
A priori, cela est envisageable. Nous vous conseillons néanmoins de reprendre contact avec votre conseiller pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Nous avons signé notre offre de pret voilà plus de 15 jours, pas de nouvelles de la banque ni oui ni non ? est ce que le prêt au delà des 15 jours est acquis ?
Bonjour,
L’offre de prêt est valable durant 30 jours. Sans réponse favorable de la banque, le prêt n’est pas acquis automatiquement. Il convient donc de revenir vers celle-ci pour en savoir plus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma banque m’a envoyé ce soir mon offre de prêt définitive. Dois je vraiment attendre 10 jours pour répondre puisqu’elle est conforme à ce que j’avais prévu avec ma banque ? Ou bien cette acceptation ne sera pas « valable » car avant les 10 jours ?
Merci
Bonjour,
A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai minimum de 10 jours de réflexion. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. C’est-à-dire que l’offre de prêt peut être signée et renvoyée seulement à partir du 11ème jour. Le jour de la réception de l’offre ne compte pas dans le délai.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour jaurai besoin daide car personne n’arrive a me repondre et on trouve et n’importe quoi sur internet voila jai faisbuen reservation en vefa en juillet 2017 livraison 2020 jai eu mon offre de pret signee renvoyee avec la date du 9/11/17 je lis partout quelle est valable 4 mois mais je n’ai toujours pas signee chez le notaire l’acte je voudrai savoir si puisque les 4 mois sont depasses donc normalement loffre de pret est caduque ne pas prolongee l’offre!? Sur l’offre de pret stipule 4 mois avec un deblocage de fond maximum le 16 avril. Le notaire est le notaire du promoteur pas de nouvelles pendant 4 mois et la subitement le 9 mars pile 4 mois apres la signature appel quotidien pour prebdre rendez vous au plus vite pour la signature jai recu par AR le plan d’urbanisation ect ect quelles sont mes recours si je souhaite arrete tout ca ? merci davance pour voyre reponse
Bonjour,
Sur ce point de droit, nous vous conseillons sur la base de votre contrat de prendre l’attache d’un avocat, qui pourra vous éclairer sur les possibilités de sortie.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis dans un cas un peu similaire.
J’ai signé la promesse de vente, les offres de prêts que j’ai envoyé dans les délais, mais mi mars le notaire me convoque pour me parler d’un problème relevé sur mon dossier, en fait la vendeuse n’a acquis le terrain qu’en juillet 2017 et le vend beaucoup plus cher qu’au prix qu’elle l’a acheté. L’ancien propriétaire à deux ans pour faire une « réscision pour lésion » et deux solutions :
– soit je paye la différente entre le prix de vente des deux propriétaire (ex : vendu 3000€ en 2017 et vendu 10 000 en 2018 = je dois payer 7000€ !!!)
– soit je rend le bien en l’état
Du coup j’ai annoncé que je me retire de la vente pour vice caché et défaut d’information.
L’agence immo ne me lache pas et va jusqu’a aller demander une renonciation d’action en justice à l’ancien propriétaire.
Que dois-je faire sachant que je n’ai plus du tout envie de suivre cette agence immo !!!!!!
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre l’attache d’un avocat, qui pourra vous éclairer sur votre situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com