Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours
L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.
L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.
Comment compter les 10 jours pour l’offre de prêt ?
A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.
Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.
Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.
L’acceptation de l’offre de crédit peut aussi être donnée par un autre moyen, par exemple par courrier électronique, avec signature électronique à distance pour valider l’offre. Deux conditions sont à remplir :
- Mode d’acceptation convenu au préalable entre la banque et l’emprunteur ;
- Mode d’acceptation de nature à rendre certaine la date d’acceptation par l’emprunteur (article L313-34 du code de la consommation).
Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois
Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.
L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.
Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.
Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois
Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.
Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.
Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, entre 5 et 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.
Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.
Vous sollicitez plusieurs prêts pour financer votre achat immobilier. Chaque prêt est conclu à condition que les autres prêts soient également conclus. Les différents prêteurs doivent savoir que l’emprunteur a demandé plusieurs prêts. Et seuls les prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total bénéficient de cette condition suspensive.
Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences
Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention dans l’avant-contrat de vente.
Si vous signez une promesse de vente (devant notaire), la renonciation au bénéfice de la condition suspensive n’a plus besoin d’être manuscrite.
Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur 10 % du montant du prix d’achat.
bonjour, jai recu plusieurs offre de prêt de plusieurs organismes, par courtoisie nous avons notifié notre refus pour lune d’elle au conseiller qui nous a éditer les offre, énervée ce dernizr nous a dit quil fallait que je rznvoie loffre car sinon l’Adi allait etre prélevé sauf que nous n’avons jamais rien signé ( ni loffre ni l’ouverture du compte) est ce legal et dois je faire ce qu’il me demande ou je peux attendre la fin des 30jours et faire « le mort » et loffre deviendra caduque ?
mêrci
Bonjour,
Vous n’avez pas à renvoyer l’offre de prêt pour notifier votre refus. Si vous ne signez pas l’offre de prêt, celle-ci devient caduque automatiquement. La banque ne peut vous demander aucun paiement, ni la prime de l’assurance emprunteur ni aucun frais d’étude.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, jai signé un compromis de vente pour ma maison et jai besoin de l’attestation de pret pour ma banque. combien de temps après la signature du compromis les acheteurs beneficie pour me fournier cette attestation et si la date est depassé quel recours j’ai? merci d’avance pour votre reponse.
cdlmt
Bonjour,
Lorsque le prix d’acquisition est financé, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis de vente est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive est d’un mois au minimum. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal, avec l’accord des parties à l’acte.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai souscris une assurance par délégation pour pouvoir faire ma demande de prêt avec une banque.
Finalement je souhaite accepter l’offre de prêt émise par une autre banque (prêt + assurance).
Que se passe-t-il avec la première assurance souscrite sachant que je ne souhaite pas donner suite à la première offre de prêt reçue ?
merci d’avance.
Bonjour et merci d’avance pour votre aide.
Nous avons reçu ce jour un document de l’assurance précisant que notre dossier était accepté mais nous n’avons pas encore reçu d’offre de prêt. Est ce normal que ce soit dans ce sens ? Puis je en conclure que notre demande de prêt est acceptée et que nous recevrons prochainement l’offre ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Le fait de disposer d’un accord de votre assureur ne présume pas que votre crédit ait été accepté. Il convient d’attendre de recevoir cet accord de votre banque. N’hésitez pas à revenir vers votre conseiller.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
nous attendons nos offres de prêt, sur l’accord de principe il est écrit que l’offre prendra fin au 30 septembre, est ce que si l’on reçoit l’offre le 20 septembre nous aurons toujours le temps de l’accepter ou il sera trop tard du point de vu de la date d’expiration de l’accord de principe ?
Bonjour,
A priori, vous aurez 10 jours pour cela. N’hésitez pas à contacter votre conseiller pour en savoir plus sur ce point.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
ma banque avec qui nous avons souscrit un credit m’a contacté pour m’informer que le delai de quatre mois etait atteint et que notre offre allait devenir caduque faute d’appel de fond.
je suis surpris, nous avons 200000 euros d’apport et emprentons 200000 euros, cette banque nous a imposé de depenser dans un premier temps nos fonds, chose faite pour l’achat du terrain et pour les terrassement en cours et une partie du gros oeuvre. il nous est impossible d’aller plus vite dans la phase construction pour que notre besoin de l’argent emprunté soit necessaire avant 8 mois. La banque a t’elle raison de nous menacer d’annuler le pret ?
Bonjour,
Selon notre analyse, c’est la conclusion de l’opération immobilière financée par ce crédit (la conclusion du contrat d’achat ou de construction) qui doit intervenir dans le délai de 4 mois à compter de l’acceptation du contrat de prêt. Et non la date de délivrance des fonds.
Nous vous conseillons toutefois de vous adresser au notaire chargé de la transaction immobilière. Celui-ci pourra vous renseigner plus précisément en tenant compte de la nature du contrat de construction conclu.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, Avec ma compagne, nous avons négocier avec une autre banque pour le rachat de notre crédit immobilier. Apres avoir recu les offres de prêt, nous les avons renvoyer signé le 17 avril 2018. Au mois de mai, voyant que rien ne s’etait passé, nous apprenons par le banquier que le pret est accepté mais pas versé car un acte hypothécaire doit etre fait par le notaire (c’est la 3e fois que je renegocie, et c’est la premiere fois qu’un acte doit etre refait) Pourquoi? .Dans l’attente que l’acte soit fait (signature la semaine prochaine), on nous preleve chaque mois depuis mai 57euros d’assurance de prêt. Est ce normal? En plus, le banquier me signale qu’il doit se renseigner car l’offre n’est peut etre plus valable, donc je paye, et en plus peut etre pour rien. Quelle est votre avis? Je vous remercie de votre reponse. Cordialement
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous raprocher de votre notaire pour en savoir plus sur l’acte hypothécaire et de revenir vers votre conseiller sur l’aspect assurantiel de votre prêt. A partirde là, si cela vous semble nécessaire, vous pourrez vous adresser à un avocat pour disposer d’un avis juridique sur votre situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour , j’ai refait un prêt avec mon copain pour un appartement. Il a été accepté et on nous a dit d’attendre 11 jours , et à partir du 12 ème jour on devait tout accepter et renvoyer par courrier et pas internet . On est au 12 ème jour et rien sur internet . Est ce que le fait qu’on soit dimanche à pu repousser l’arrivée du contrat en ligne ?
Bonjour,
Nous ne comprenons pas votre question concernant l’information que vous attendez sur internet.
Pour accepter une offre de prêt immobilier, vous devez obligatoirement renvoyer par La Poste à votre banque le contrat de prêt, signé par vous deux si vous êtes coemprunteurs. Le délai de réflexion, obligatoire pour l’acceptation d’un crédit immobilier, est de 10 jours francs. Le jour de la réception de l’offre ne compte pas dans le délai. A compter du lendemain, vous devez décompter 10 jours (samedi et dimanche inclus). C’est à partir du 11ème jour que vous pouvez renvoyer l’offre de prêt signée pour acceptation.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, nous venons de recevoir l offre aujourd’hui. quel jour nous pourrons renvoyer les offres ?
Bonjour,
Le délai de réflexion pour l’acceptation d’un crédit immobilier est de 10 jours francs. Le jour de la réception de l’offre ne compte pas dans le délai. A compter du lendemain, vous devez décompter 10 jours (samedi et dimanche inclus). C’est à partir du 11ème jour que vous pouvez renvoyer l’offre de prêt signée pour acceptation.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai reçu mon offre le samedi 25 août, avec le délai de 11 jours, quelle date dois-je mettre pour renvoyer mon offre.
D’avance merci.
Bonjour,
Le délai de réflexion pour l’acceptation d’un crédit immobilier est de 10 jours francs. Le jour de la réception de l’offre ne compte pas dans le délai. Compte tenu des éléments transmis, votre délai de réflexion expire le 04 septembre. Vous pouvez retourner l’offre de prêt à compter du 05 septembre.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com