Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours
L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.
L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.
Comment compter les 10 jours pour l’offre de prêt ?
A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.
Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.
Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.
L’acceptation de l’offre de crédit peut aussi être donnée par un autre moyen, par exemple par courrier électronique, avec signature électronique à distance pour valider l’offre. Deux conditions sont à remplir :
- Mode d’acceptation convenu au préalable entre la banque et l’emprunteur ;
- Mode d’acceptation de nature à rendre certaine la date d’acceptation par l’emprunteur (article L313-34 du code de la consommation).
Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois
Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.
L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.
Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.
Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois
Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.
Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.
Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, entre 5 et 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.
Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.
Vous sollicitez plusieurs prêts pour financer votre achat immobilier. Chaque prêt est conclu à condition que les autres prêts soient également conclus. Les différents prêteurs doivent savoir que l’emprunteur a demandé plusieurs prêts. Et seuls les prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total bénéficient de cette condition suspensive.
Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences
Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention dans l’avant-contrat de vente.
Si vous signez une promesse de vente (devant notaire), la renonciation au bénéfice de la condition suspensive n’a plus besoin d’être manuscrite.
Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur 10 % du montant du prix d’achat.
Bonjour!
nous avons acheté une maison en octobre 2019, et on se rend compte maintenant que nous avons eu le droit à un prêt à taux zéro, et notre banque ne nous l’a pas proposé car il nous a manqué 10 000euro de travaux pour pouvoir en bénéficier, mais vu les imprévu, ces 10 000euro nous sereaient finalement bien utile. Est-ce qu’il est possible pour la banque de modifier le pret déjà signé?
Bonjour,
Le prêt immobilier en cours ne peut pas être modifié. Vous pouvez vous renseigner afin de savoir si vous pouvez bénéficier d’aides ou autres types de financement pour la réalisation de travaux, en contactant l’Anil (agence nationale pour l’information sur le logement – http://www.anil.org) ou l’Anah (agence nationale de l’habitat – http://www.anah.fr).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons fait deux demandes d’offres de pret dans deux banques au cas où l’une serait refusée ou prenne du retard.
Aujourdhui, nous avons recu les deux offres de pret. Nous devons attendre le delai de 10jours avant de renvoyer l’offre retenue signee. Que dois je faire de l’autre offre que l’on ne souhaite pas retenir?
Chaque offre est associee a une assurance emprunteur de la banque. Le contrat d’assurance emprunteur s’annule si je ne renvoie pas l’offre signee? Ou dois je faire quelque chose?
Un grand merci par avance.
Bonjour,
En principe, aucune démarche est nécessaire auprès de la banque dont vous ne retenez pas l’offre de crédit. Toutefois, il est préférable de les avertir de l’abandon de votre demande de prêt et vous assurer que le contrat d’assurance emprunteur est également annulé.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis moi aussi à la recherche d’une réponse étant un peu poussé par l’urgence.
J’ai signé un compromis en Novembre 2019 qui stipule une clause suspensive s’arrêtant au 10 Janvier (donc demain). Cette clause suspensive me protège si la banque ne respecte pas un certain montant, taux et durée et c’est tout.
Il n’y a rien d’écrit dans le compromis au sujet de ce que je suis obligé de faire après cette date (informer le vendeur, l’agence, le notaire ? par courrier, téléphone ? etc).
J’ai reçu l’offre aujourd’hui et l’offre ne respecte pas la gratuité des remboursements anticipés comme je l’avais demandé (mon courtier va tenter de régler ça demain).
J’aimerais demander une prorogation mais l’agence veut d’abord voir mon offre de prêt pour négocier avec les vendeurs (bien que ce ne soit pas celle que je compte accepter à cause des remboursements). A-t-elle le droit de me la demander ?
Dois-je envoyer mon offre ou un courier d’information aux vendeurs ? au notaire ?
La clause suspensive ne couvre pas l’aspect des remboursements anticipés (à mon grand regret, je le saurai pour la prochaine…) du coup je ne sais pas si demander finalement une prorogation est utile vis-à-vis de mon courtier qui m’a déjà fourni une offre respectant la clause. J’imagine que le notaire peut vérifier si j’avais bien reçu une offre valable et que j’ai décidé de ne pas l’accepter ?
Bref, j’ai de nombreuses questions et je tourne en rond pendant ce temps à moins que mon courtier m’annonce qu’il réédite l’offre illico avec les remboursements anticipés gratuits comme convenu.
Merci pour l’aide que vous nous apportez à tous !
Bonjour,
Cette situation est complexe et il vous reste peu de temps ! Sachant que ce délai est très court, l’agence veut surement rassurer ses clients. Si votre courtier, comme vous le dites, vous a déjà fourni une offre respectant les clauses prévues, pourquoi ne pas transmettre celle-ci ?
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Les offres qu’emettent les courtiers ne sont pas contractuelles. Ainsi, une fois une telle offre emise par un courtier, il faut recommencer soi-meme tout le processus de demande officielle de pret vers la banque – rendant le courtier totalement inutile et, surtout, une perte de temps (tres precieux…).
Je suis dans ce cas de figure: j’ai signe mon compromis le 12 novembre.
Mon courtier (Credixia) m’a fourni une telle offre de la BNPP le 27 novembre dernier (sans aucune validite, ni valeur contractuelle)., que j’ai immediatement acceptee, et qu’il a immediatement transmis a la BNPP.
Depuis, Credixia a completement disparu (en depit de leurs obligations dans le mandat qu nous avons conclu ensemble). La BNPP m’a a nouveau demande toutes les pieces necessaires a l’evaluation de ma demande de pret. Ils tournent en rond depuis et n’ont toujours pas emis d’offre contractuelle de pret.
Heureusement, j’ai pris les devants et serait capable d’autofinancer mon projet.
J’ai aussi recemment demande une offre directement au Credit Agricole qui m’envoit une offre par courrier electronique des demain.
Conclusion: comme d’habitude, les courtiers et les banques sont completement incompetents, malhonnetes et inutiles.
Je ne retiens pas l’offre de mon courtier car elle respecte les grandes lignes des clauses supensives (durée, taux, montant) mais dans les détails, l’offre est nulle, tout est payant (remboursement anticipé, demandes de document, ajustement, pause et j’en passe). Clairement les autres établissements proposent mieux. Mais en attendant d’avoir leur offre, les 30 jours de l’offre du courtier tournent. Je me retrouve bientôt à une date où je n’ai pas encore les offres définitives de 2 autres établissements (seulement leur accord de principe écrit) et l’offre de mon courtier qui sera caduque.
Puis-je demander une prorogation de la validité de l’offre de mon courtier ?
Est-ce risqué d’attendre l’offre définitive d’un établissement m’ayant donné son accord de principe en laissant « mourir » l’offre de mon courtier ?
Bonjour,
Vous avez la possibilité de négocier la prolongation de l’offre de crédit du premier établissement financier. Les démarches engagées relèvent de la négociation des conditions de prêt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je vais accepter une offre de prêt en début janvier 2020 et je vais quitter mon travail actuel fin janvier 2020. Pensez-vous que la banque peut me réclamer après l’acceptation de l’offre de prêt des documents ou autre (je précise que je ne compte pas en informer la banque en question) ? Sachant que j’ai retrouvé un autre travail directement (avec certes une période d’essai mais mieux payé). Vous remerciant par avance.
Bonjour,
En principe, après acceptation de l’offre de crédit immobilier, le contrat de prêt est définitivement conclu.
Toutefois, si le prêteur constate ultérieurement que l’évaluation de votre solvabilité a été faussée en raison de la dissimulation d’informations sur votre situation financière, il pourrait demander la résolution du contrat de prêt. Vous seriez alors tenu de rembourser immédiatement la totalité du capital restant dû à cette date et les intérêts échus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
pouvez vous me dire ce que cela a donné pour vous svp
je suis dans la même situation
bonjour,
Apres avoir signé une PUV faite par mon notaire (je vends) conditionnée à l’obtention d’un pret, et en l’absence de reception de l’obtention d’une offre de pret de la part de l’acheteur/son notaire dans le délai imparti (le 11/12/19) puis je annuler la vente et garder les 10% d’acompte?
ou l’acheteur a tous les droits??
Merci a vous
Bonjour,
Si la banque a refusé d’accorder le prêt à l’acheteur de votre bien immobilier, la vente est annulée et vous devez restituer les 10 % du prix de la vente, versés lors de la signature de l’avant-contrat.
En revanche, si l’acheteur n’a pas déposé de demande de prêt dans les délais fixés dans l’avant-contrat, la clause suspensive liée à l’obtention du prêt ne se réalise pas. En cas de comportement fautif de l’acheteur, celui-ci perd le montant de la somme versée d’avance. Et il peut avoir à régler un dédommagement au titre d’une clause pénale, si une telle clause est mentionnée dans l’avant-contrat.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vous écrit afin de vous exposer mon problème et dans l’espoir que vous pourrez m’apporter votre expertise.
J’ai signé un projet en VEFA en novembre 2018
Acceptation de l’offre de crédit le 16 janvier 2019 avec Boursorama banque ( en partenariat avec Crédit Logement pour la garantie du bien).
Mon promoteur Pierreval m’a assuré lors de la réservation que le projet avançait bien et n’aurait aucun problème de retard (évidemment il fallait bien vendre le projet), j’étais un peu hésitante et l’avait informé d’une mauvaise expérience juste avant.
Et bien on y est cela fait plus d’un an que Pierreval ne cesse d’allonger les délais livraison (initialement prévue 1e trimestre 2021 et maintenant 1er trimestre 2022) et par conséquent nous n’avons toujours pas de date prévue pour la signature du notaire, celle-ci devait avoir lieu courant juin/juillet 2019 ensuite mi-décembre 2019 et maintenant, courant premier trimestre 2020.
En parallèle et dans la peur de perdre mon offre de prêt et ses conditions, j’ai contacté ma banque pour leur expliquer la situation. Après de très nombreux appels et versions différentes de la part de plusieurs agents, l’agent en charge de mon dossier m’a laissé un message vocal le 31 mai 2019 (j’ai enregistré ce message vocal) me disant “il n’y a pas de soucis, l’offre est maintenue, tenez nous informés lorsque vous aurez vos dates de passage chez le notaire”
Cela m’a extrêmement rassurée dans un premier temps. J’ai donc arrêté d’harceler les parties de tous les côtés.
Me voici aujourd’hui à nouveau dans la tourmente car en appelant ma banque juste par sureté, celle-ci m’informe que le 2 Janvier 2020 (un an de signature avec l’organisme caution – crédit logement), si je n’ai pas signé chez le notaire, je perdrai mon offre de crédit et toutes ses conditions car celle-ci sera caduc auprès de crédit logement et donc auprès de la banque.
J’ai beau en informer mon promoteur, leur service client est déplorable (j’ai sauté un épisode a cette histoire, juste pour faire court mais entre-temps ils ne m’ont pas du tout pour la prorogation de l’offre de crédit que j’ai eu extrêmement du mal à obtenir, bref), ce vendredi 6 j’ai réussi à joindre la dame du back office chez Pierreval qui m’a proposé d’appeler la banque à ma place pour essayer de trouver une solution avec mon conseiller, nous sommes aujourd’hui mercredi 11 et je n’ai toujours pas de nouvelles, et aucun retour suite à mes emails.
S’il vous plait que puis-je faire ? Je ne veux pas perdre mon offre de prêt, je suis prise par le temps, personne n’a de solution à m’apporter que ce soit côté promoteur ou côté banque. Est-ce que la responsabilité du promoteur peut être engagée? Quels sont mes recours ? Je dois absolument signer avant le 2 Janvier chose qui a mon avis n’est possible au vu des délais.
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour,
Compte tenu de la spécificité de votre situation, nous vous conseillons de contacter l’Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL) qui pourra vous apporter un conseil gratuit et personnalisé. Vous trouverez les coordonnées de l’ADIL le palus proche de chez vous avec ce lien : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai signé un compromis au mois de septembre 2019 pour 2 appartements en tant que marchand de biens. Ayant eu beaucoup de mal a trouver une banque qui voulait nous suivre j’ai opté pour un courtier qui nous a mis en relation avec une banque qui a accepté de nous financer pour un 1er projet avec un prêt classique sur 20 ans avec apport des frais de notaire et travaux (étant novice dans la profession je ne savais pas si cela pouvait se faire avec un prêt classique ou pas). Lors du second investissement j’ai redemandé un financement dans cette même banque mais la conseillère nous a répondu que cela n’était pas possible tant que nous n’avions pas vendu le 1er bien. Nous l’avons finalement vendu rapidement et le compromis a été signé le 22/11/2019, je lui ai donc adressé et elle m’a répondu travailler sur mon dossier dans la semaine, depuis elle ne répond plus ni à mes mails ni à mes appels. J’ai eu aujourd’hui sa responsable en ligne qui me dit que nous n’obtiendront jamais de prêt chez eux car ils ne font pas de financement marchand de biens… Je pense d’ailleurs que le dossier n’a jamais été monté. Heureusement que j’ai conctacté sa responsable aujourd’hui sinon j’aurais découvert le pot aux roses que bien plus tard, ou jamais d’ailleurs puisqu’elle ne répond a aucuns de mes messages. Ma question est : la banque a t’elle un délai pour instruire un dossier car depuis septembre jusqu’a aujourd’hui rien ne s’est passé et si je n’avais pas réussi a avoir sa responsable je ne serais encore au courant de rien. Vais je avoir des pénalités à payer au vendeur si le prêt est refusé comme j’en ai peur ? car on arrive presque à la date de signature définitive qui est fixée au 30/12/2019.
Merci de votre retour
Muriel
Bonjour,
Il n’existe pas de délai d’instruction d’une demande de crédit immobilier par une banque. Concernant les éventuelles pénalités dues au vendeur, vous devez voir ce qui est indiqué dans le compromis de vente. Votre achat immobilier étant réalisé dans un but professionnel, les règles protectrices du consommateur ne s’appliquent pas
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
J’ai reçu les offre de pret de la banque pour l’achat de mon appartement , mais la vente a été annulée.
J’ai donc jeté mes offres de prêts immobilier mais la banque me les reclament absolument !! Pourquoi ?
Ils me disent qu’il faut que je leur ramene même si c’est annulé et que ce n’est pas signé,cela me parait illogique et pas utile !
Alors que le dépôt de garantie de 5% m’a été réstitué par le notaire !
Merci .
Barry
Bonjour,
Nous ne connaissons pas la raison qui motive la demande de votre banque. Vous pouvez peut-être demander à votre notaire une attestation confirmant l’annulation de la vente immobilière.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons signé un contrat de réservation pour un terrain au mois d avril, nous avons à ce moment la versé un acompte de 2000€. Livraison prévue du terrain au mois de septembre. Nous avons obtenu et accepté notre offre de prêt au mois de juillet. Nous avons à ce jour uniquement débloqué sur cette offre que les frais bancaires. A ce jour nous n’avons toujours pas signé de contrat d’achat chez le notaire….soit 5 mois après acceptation de l’offre. Peux t’on de ce fait faire annuler notre offre de prêt, ce qui annulerait la vente ? Allons nous pouvoir récupérer notre acompte ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
L’annulation du crédit et l’annulation de la vente ne sont pas liées et automatiques pour un achat immobilier. Et en principe, vous ne pouvez pas revenir sur votre engagement d’achat, sauf si un événement prévu dans une condition suspensive ne se réalise pas (par exemple permis de construire refusé). Si vous renoncez à l’achat, vous perdez le montant de votre acompte et le vendeur peut faire jouer la clause pénale éventuellement insérée dans l’avant-contrat de vente. Votre notaire pourra vous apporter toutes les précisions nécessaires.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je suis intéressée par l’achat d’une maison et la propriétaire souhaite passer par une vente à long terme afin de trouver un nouveau logement. Quelles peuvent être les conséquences pour moi au delà du fait que je ne puisses pas habiter les lieux pendant ce temps? ma demande de crédit, une fois validée, reste-elle valable durant tout ce temps? le crédit est’il tout de même déclenché (accordé, prélévement, etc) durant ce temps?
merci pour votre retour
Bonjour,
Compte tenu des conditions spécifiques de votre acquisition immobilière, nous vous invitons à contacter l’Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL). L’une de ses antennes locales : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ peut vous apporter, gratuitement, des conseils personnalisés pour répondre à votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com