Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours
L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.
L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.
Comment compter les 10 jours pour l’offre de prêt ?
A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.
Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.
Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.
L’acceptation de l’offre de crédit peut aussi être donnée par un autre moyen, par exemple par courrier électronique, avec signature électronique à distance pour valider l’offre. Deux conditions sont à remplir :
- Mode d’acceptation convenu au préalable entre la banque et l’emprunteur ;
- Mode d’acceptation de nature à rendre certaine la date d’acceptation par l’emprunteur (article L313-34 du code de la consommation).
Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois
Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.
L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.
Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.
Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois
Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.
Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.
Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, entre 5 et 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.
Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.
Vous sollicitez plusieurs prêts pour financer votre achat immobilier. Chaque prêt est conclu à condition que les autres prêts soient également conclus. Les différents prêteurs doivent savoir que l’emprunteur a demandé plusieurs prêts. Et seuls les prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total bénéficient de cette condition suspensive.
Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences
Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention dans l’avant-contrat de vente.
Si vous signez une promesse de vente (devant notaire), la renonciation au bénéfice de la condition suspensive n’a plus besoin d’être manuscrite.
Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur 10 % du montant du prix d’achat.
bonjour apres signature du credit a notre banque ma compagne a perdu son emploie par licenciment economique avant que l’on est reçu les offres de prets peuton annuler la véte en cascade?
Bonjour,
En principe, la vente immobilière peut être annulée seulement si la banque vous refuse le crédit immobilier. Votre banque doit vous communiquer sa décision d’octroi ou de refus du prêt immobilier, suite au licenciement de votre compagne. La clause suspensive ne vous autorise pas à renoncer à une demande de prêt. Vous pouvez aussi demander conseil auprès du notaire chargé de la vente immobilière.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite avoir un éclairage
Le 15/02/2021 je reçois une offre de prêt immobilier par voie postale par une Banque X.
Cependant le 03/03/2021 je reçois une autre offre de prêt immobilier de ma propre banque Y, il s’avère que celle-ci est plus intéressante. De ce fait le 05/03/2021, je fais part à la Banque X sur messagerie vocale (car je n’arrive pas à les joindre) que je refuse leur offre.
La Banque X me rappelle le 12/03/2021 m’informant que je leur dois 150euros, en me disant que « sur l’offre de pret il est stipuler que lorsque vous ne renvoyez pas l’offre dans le délai de rétractation, cela engendre des frais à la hauteur de 150€ ». Cela correspondrait à des frais d’étude.
Etonné, je vérifie car je n’avais pas lu cela. Le seul endroit où je vois cette somme c’est dans « condition résolutoire de l’offre », où il est inscrit ceci exactement :
« Si le contrat constatant l’opération qui doit être financée par le présent crédit, n’était pas signé dans un délai de quatre mois, à compter de l’acceptation de l’offre, l’ofrre serait résolue et nous ne serions pas tenus de maintenir les conditions de celle-ci.
Vous auriez alors à remburser la totalité des sommes que nous aurions déjà effectivement versées, ainsi que les intérêts y afférents.
En outre, vous seriez redevable de frais d’étude, d’un montant de 0.75% du crédit, avec un maximum de 150.00euros ».
Cependant je ne pense pas que je rentre dans ce cas dans la mesure où je n’ai jamais accepté l’offre et leur ai fait part de mon refus dans un délai de moins d’un mois.
La banquière de la banque X me répond que je devais donner mon refus dans le délai des 10jours, hors cela est stipulé à aucun endroit . J’ai été informé de cela à aucun moment.
Leur dois-je réellement les 150euros ? j’ai rien signé en ce sens et dans les conditions tarifaires de la banque ces frais n’apparaissent pas.
A ce stade, la banquière me dit qu’elle va se renseigner auprès du service crédit, que pour elle, dans la mesure où il n’a pas d’acceptation de l’offre, j’ai des frais à payer.
Merci par avance pour toute réponse
Bonjour,
Vous n’avez pas à régler ces frais d’étude. Le prêteur doit fournir gratuitement l’offre de crédit, sur support papier ou tout autre support durable. Aucun versement ne peut être réclamé à l’emprunteur tant que l’offre de crédit immobilier n’est pas acceptée par celui-ci.
La banque est en droit de réclamer le paiement de frais d’étude uniquement lorsque l’offre de crédit a été acceptée, les fonds délivrés mais que la vente immobilière n’a pas été signée dans le délai de 4 mois après acceptation de l’offre de crédit.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avonc souscris une assurance emprunteur et signé la demande de prêt (pas l’offre).
Cependant nous souhaiterions finalement changer de banque.
Comment cela se passe avec l’assurance emprunteur souscrite ? Pouvons nous la transferer sur la nouvelle banque ? Peut on la résilier facilement à partir du moment ou le prêt qui est assuré n’est pas contracté ?
Merci,
Cordialement,
Bonjour,
Les conditions d’assurance exigées par l’établissement prêteur figurent dans la fiche d’information remise avec la proposition d’offre de prêt. Ces exigences varient d’un établissement à l’autre. Vous devrez donc négocier un nouveau contrat d’assurance emprunteur, notamment avec l’assureur précédemment contacté. La première demande de prêt n’ayant pas aboutie, vous pourrez renoncer à la première assurance emprunteur sans difficulté.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour;
la banque a valider ma demande de pret immobilier, mais l’offre n’est pas editée ,entre temps j’avais un probleme et j’ai utilisé mon apport personnel (presente 1/4 de la somme totale).
la banque ne veux pas annuler l’offre validée et la remplacer par une autre ,la conseilliere m’explique que le pret concerne que le 3/4 qui reste ca rien avoir avec l’apport personnelle .
est ce que c’est vrais?
Bonjour,
Votre situation financière ayant évoluée depuis votre demande de crédit immobilier, votre banque devrait effectivement reprendre avec vous la négociation des conditions de prêt. Vous devez certainement négocier un nouveau montant du prêt, suite à la disparition de votre apport personnel. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser à un autre établissement bancaire pour obtenir une nouvelle offre de crédit.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Apres plusieurs simulations nous nous sommes tournés vers une banque en particulier pour renegocier le taux avant signature du pret immobilier. Nous avons ete en difficulte avec lagent de la banque qui nous a fait attendre plsuieurs semaines sans nouvelles de la negociation malgre nos mails et appels de relance. il a fini par nous faire l’offre de prêt envoye par mail mais entre temps nous avions contacte le service client pour nous plaindre de lui car il faisait le mort et que nous commencons a etre limite dans les delais car le compromis est deja signe.
Nous comptons tout de meme accepter son offre car cest la meilleure mais nous avons peur quil fasse trainer le dossier expres pour nous faire « payer » notre « plainte » contre lui. Que dit la loi sur le temps de reponse de la banque pour le lancement de notre dossier apres notre signature dacceptation du pret immobilier ? Sachant que notre dossier est tres bon et sans failles de notre cote !
merci par avance
Bonjour,
Après signature de l’offre de crédit immobilier par les emprunteurs, pour acceptation, l’offre doit être renvoyée à la banque. La loi ne mentionne pas de délai pour la délivrance de fonds après réception de l’offre signée. En principe les fonds sont virés sur le compte du notaire chargé de la vente quelques jours avant la date de signature de l’acte authentique.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
quelles sont les raisons pour pouvoir refuser me credit
Bonjour,
Il n’existe pas de droit au crédit. Un établissement financier est libre d’accepter ou de refuser d’accorder un crédit. Plusieurs causes peuvent motiver le refus de crédit. Votre situation financière peut sembler trop risquée (faibles revenus, charges trop élevées, absence de caution ou autre garantie…). Vous pouvez être inscrit au FICP ou au fichier des chèques impayés (interdiction bancaire). L’établissement de crédit a l’obligation de consulter le FICP avant d’accorder un crédit.
Vous pouvez demander à l’établissement à l’origine du refus de crédit de connaître les motifs de ce refus, même si celui-ci n’a l’obligation de justifier ce refus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Est il possible de se désister après avoir accepté une offre de prêt et que la banque est encours d’étude de votre dossier ?
Bonjour,
Votre question ne nous permet pas de connaître exactement votre situation. Nous supposons que vous avez déposé une demande de crédit immobilier auprès d’une banque. Votre dossier est en cours d’étude par la banque, mais vous n’avez pas encore reçu l’offre de prêt. Vous n’avez donc pas encore accepté le crédit. Vous pouvez contacter la banque pour lui dire que vous ne donnez pas suite à votre demande de crédit. Celle-ci arrêtera le processus d’analyse de votre dossier.
Mais si vous avez reçu une offre de prêt immobilier, que vous avez signée et renvoyée à la banque après l’expiration du délai de 10 jours minimum, vous ne pouvez plus vous désister.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai eu mon offre de pret c’est a dire que la banque ne peut plus me refuser le crédit?
Bonjour,
Le contrat de crédit immobilier est définitif lorsque vous avez signé l’offre de prêt et que vous l’avez renvoyée à l’établissement prêteur. Vous devez respecter un délai de réflexion de 10 jours minimum entre la date de réception de l’offre de prêt immobilier et sa signature pour acceptation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
À partir de quelle date commence à courir le délai des 4 mois du contrat de prêt ?
Merci
Bonjour,
Le délai de 4 mois pour la réalisation de l’opération immobilière commence à courir à la date de signature valant acceptation de l’offre de crédit.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous aurions dû signer la vente de notre bien aux alentours du 15 décembre.
Or à ce jour, nous attendons la réponse de l’acquéreur quant à son financement.
Son dossier de crédit immobilier est parti la semaine dernière pour acceptation à la maison mère car son emprûnt est très important.
Nous ne voulons pas annuler la vente. Mais de notre côté nous avons signé un compromis d’achat sur un autre bien. Nous sommes hors délai des deux côtés. Pour l’instant, notre vendeur est patient.
Nous avons bien mis sur le deuxième compromis la clause suspensive que nous achetions que si notre bien était vendu. Je précise que les clauses suspensives des deux compromis sont au bénéfice de l’acquéreur.
Savez-vous si les délais d’acceptations des maisons mères sont longs ?
L’acquéreur nous a dit une semaine.
Cette attente est éprouvante. Merci à vous.
Bonjour,
De manière générale, les délais de négociation et d’acceptation des crédits immobiliers sont allongés, en raison de la crise sanitaire de Covid-19. Il est nécessaire de tenir informé toutes les parties (vendeurs, acheteurs, notaires…) de l’état d’avancement des demandes de crédit et obtenir l’accord de tous pour une éventuelle modification de la date de signature de l’acte authentique, si nécessaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com