Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours
L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.
L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.
Comment compter les 10 jours pour l’offre de prêt ?
A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.
Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.
Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.
L’acceptation de l’offre de crédit peut aussi être donnée par un autre moyen, par exemple par courrier électronique, avec signature électronique à distance pour valider l’offre. Deux conditions sont à remplir :
- Mode d’acceptation convenu au préalable entre la banque et l’emprunteur ;
- Mode d’acceptation de nature à rendre certaine la date d’acceptation par l’emprunteur (article L313-34 du code de la consommation).
Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois
Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.
L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.
Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.
Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois
Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.
Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.
Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, entre 5 et 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.
Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.
Vous sollicitez plusieurs prêts pour financer votre achat immobilier. Chaque prêt est conclu à condition que les autres prêts soient également conclus. Les différents prêteurs doivent savoir que l’emprunteur a demandé plusieurs prêts. Et seuls les prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total bénéficient de cette condition suspensive.
Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences
Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention dans l’avant-contrat de vente.
Si vous signez une promesse de vente (devant notaire), la renonciation au bénéfice de la condition suspensive n’a plus besoin d’être manuscrite.
Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur 10 % du montant du prix d’achat.
Bonjour,
Une petite question technique svp, j’ai signé en janvier 2022 un pret pour un appartement en VEFA livraison 1er trimestre 2024. Le pret prevoit une période de decaissement fractionné de 24 mois. J’ai signé chez le notaire en juin 2022. Je pensé que les 24 mois débuté a ce moment. Or la banque vient de m’indiquer que les 24 mois débutent a l’acceptation de l’offre; Il me rest donc 1 mois et demi pour finir le decaissement je suis a 90% et il reste 10% a la livraison fin mars. La banque me dit que si je ne decaisse pas le pret sera calculé au montant decaissé a fin janvier.
Je risque de me retrouver sans les 10% et je serai en default vis a vis du promoteur.
La banque me propose de faire un avenant mais le taux risque de ne pas ete le meme , j’ai signé a 1.25%
Bonjour,
Dans le cadre d’un achat en Vefa, le déblocage des fonds est programmé en 4 appels de fonds en principe, selon l’avancement de la construction. Pour vous aider à résoudre votre différend avec votre banque, nous vous invitons à contacter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
Mon mari et moi-même avons contracté un prêt étudiant pour notre fils au mois d’août et il ne sera majeur qu’en décembre.
la banque a mis le crédit sur nos deux têtes et nous payons une grosse assurance.
Nous ne savions pas qu’elle était facultative…
Nous pensions pouvoir la résilier mais il y a une clause qui stipule que nous avions 30 jours pour le faire et que c’est trop tard…
Il me semblait que la loi avait changé et qu’on pouvait désormais résilier une assurance « facilement » et à tout moment.
Cette clause est-elle légale ?
merci
Bonjour,
La faculté de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur concerne uniquement la garantie des crédits immobiliers. Si l’assurance emprunteur de votre prêt étudiant (crédit à la consommation) est facultative, vous devriez disposer du droit de résiliation du contrat une fois par an, à l’échéance annuelle. Vous devez envoyer votre lettre de résiliation à l’assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai signé un ccmi et un prêt immobilier en 2018. Après le 1er appel de fond cela s’est mal passé avec le constructeur en ccmi… Après échanges entre avocats, j’ai signé un accord avec le constructeur pour annuler le contrat, il m’a remboursé le 1er appel de fond et la destruction de ce qui avait été commencé.
J’ai envoyé un mail à ma banque pour savoir si je pouvais passer par un artisan tous corps d’état plutôt qu’un constructeur. Mon conseiller m’a répondu que je pouvais passer par une autre personne à partir du moment où cela correspondait au montant du crédit.
Aujourd’hui l’artisan a empoché 85% du montant du crédit, il a disparu. Nous le poursuivons en justice mais nos chances sont extrêment faibles.
Les rapports d’experts indiquent qu’il faut tout détruire et reconstruire.
L’assurance ne veut pas intervenir car la maison n’est pas hors d’eau hors d’air.
En passant par un artisan nous avons perdu la garantie d’achèvement et de livraison… Tout le monde se renvoit la balle.
Y a-t-il une possibilité de rendre le crédit caduc svp ?
Je vous remercie d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Votre situation est spécifique et nécessite une consultation auprès d’un conseil juridique ou un avocat. Vous pouvez vous renseigner auprès d’un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai signé une offre de prêt immobilier à la CEPAC le 2 avril 2023. La signature de l’acte de vente n’a finalement pas eu lieu pour vice de consentement (mise en sécurité d’un plafond des parties communes avec 60 étais) mais je n’ai pas d’annumation officielle de la vente car le propriétaire refuse de me rendre mes frais d’immobilisation. Je paie 50 euros par mois d’assurance de prêt alors qu’il n’y a pas eu déblocage de fonds et je souhaite annuler mon prêt mais ma conseillère n’y consent pas car pas de document officiel.
Finalement, je vois sur mon contrat que l’offre de prêt peut être annulée au bout de 5 mois si l’acte de vente n’a pas été signé. Je demande donc officiellement l’annulation à ma conseillère ainsi que le remboursement des frais de garantie à la SACEFF et del’assurance (reliée à la CEPAC) et elle me dit qu’elle ne sait pas si je vais pouvoir être remboursée et qu’elle transmet à la direction. Ca fait quasiment 3 semaines et je n’ai pas de nouvelles et je ne veux pas payer encore un mois de plus cette assurance pour un prêt pas débloqué!
Est-ce normal que cela prenne autant de temps d’annuler mon prêt alors que le délai du contrat a été bien dépassé ? Pensez-vous que mes frais de garantie et l’argent prélevé par l’assurance puissent m’être remboursé ?
Merci beaucoup et bonne soirée.
Bonjour,
Vous devez effectuer vos démarches par écrit (lettre recommandée de préférence). Vous devez demander l’annulation de plein droit du prêt immobilier, à la suite de l’annulation de la vente immobilière. Selon l’article L313-38 (alinéa 1) du Code de la consommation, « Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n’est pas conclu dans le délai fixé en application des dispositions de l’article L. 313-36, l’emprunteur rembourse la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu’il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d’étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret. ». Le montant des frais d’étude que le prêteur peut vous demander « est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros. » (article R313-22 du Code de la consommation).
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez vous rapprocher d’un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ ) ou vous adresser à une association de consommateurs (moteur de recherche en ligne : https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, certaines paroles de banque m etonnerons encore!
ma nouvelle compagne signe un credit auto a la banque il y a 17 jours aujourd hui!
le banquier lui dit ca sera en acceleré sous 8 jours…mais la c est 17 jours et toujpurs rien….et on se permet en 2023 de repondre » probleme informatique »???
je vais donc gerer pour ma compagne et me demande si au bout de 17 jours npus pouvons annuler ce credit.merci
Bonjour,
Nous comprenons que vous n’avez pas obtenu la délivrance des fond 17 jours après la signature du contrat de crédit auto. En premier, vous devez vérifier auprès de votre conseiller bancaire que votre demande de crédit a bien été agréée par l’établissement prêteur (la décision de vous accorder ou non le prêt devrait être confirmée dans les 7 jours à compter de la signature du contrat de prêt). Si vous avez confirmation de cet agrément, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation. La rétractation est possible uniquement dans un délai de 14 jours à compter de votre acceptation (lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-a-la-consommation/droits-et-obligations-de-l-emprunteur/lattribution-du-credit/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Actuellement en arrêt maladie pour grossesse pathologique, j’ai demandé un rapport de crédit pour 5 mois. J’ai signé l’avenant le 14/09/2023. Je reçois un SMS ce matin m’indiquant que la signature électronique de ce report n’est plus disponible ça je n’ai pas signé le contrat dans les 30 jours. Hors je n’ai jamais le même conseiller dans cette banque et celui ci ne m’a pas informé de la signature électronique disponible. Est il possible de le signer malgré tout ou je dois refaire une demande est attendre encore 45 jours ?
Bonjour,
Vous devez contacter votre conseiller bancaire, ou le responsable de votre agence bancaire, pour tenter de faire valoir la validité de l’avenant établi le 14/09/023.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour et merci pour ces informations.
Dans le cadre de l’achat d’une maison devant servir de résidence permanente, nous avons signé une promesse d’achat un compris de vente le 28 Avril et avons par la suite obtenu notre prêt immobilier le 20 Juin , l’acceptation de ce prêt (signature) étant le 06 Juillet.
Malheuresement, une des conditions suspensives n’étant pas encore levée (souscription d’une assurance Dommage et Ouvrage par le vendeur), la signature définitive de l’acte de vente n’a à ce jour pas été faite.
Sur base des éléments qui précèdent, sauriez vous me dire jusqu’à quand le prêt est encore valable ? Autrement dit à partir de quelle date, la banque ne pourra plus débloquer les fonds malgré signature de l’acte définitif de vente ?
je vous remercie par avance pour votre aide préciseuse.
Merci
Bonjour,
Cette information doit être mentionnée dans votre contrat de prêt. En principe, le prêt est annulé lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé dans le délai de 4 mois après l’acceptation du prêt. Contactez votre établissement prêteur pour savoir si une prolongation de ce délai est envisageable.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si je reçois (enfin) mon offre de prêt aujourd’hui (le mardi 10/10), je ne pourrais l’accepter que le samedi 21/10, mais est-ce possible que je puisse signer mon achat immobilier le lundi 23 comme prévu? Car les fonds doivent être virés chez le notaire 48h avant la transaction. Ca me semble donc impossible.
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Les délais semblent effectivement très réduits. Il serait préférable d’en informer très rapidement votre notaire qui pourra vous indiquer s’il est nécessaire et possible de décaler la date de signature de l’acte authentique, avec l’accord des vendeurs.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Présentés comme des « frais de notaie », Imocoop m’indique que 450€ devront être réglés au notaire, que la vente in fine se fasse ou pas (même si le crédit n’est pas accordé par la banque ou que je me rétracte dans les 10 jours si j’ai bien compris). Est-ce légal?
Bonjour
C’est le coût de la signature du compromis de vente . Le notaire facture effectivement les frais de rédaction de cet acte.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai obtenu une acceptation d’offre de crédit immobilier auprès d’une Banque du réseau BCPE le 5 avril 2023. Nous sommes le 20/04/2023, Je n’ai pas reçu le sms m’informant que l’offre est disponible sur mon espace client, alors qu’un compte bancaire a été ouvert dès le 5 avaril.
La raison avancée le directeur et le conseiller sont malades pour soumettre à écriture l’offre alors que le délai de la signature de la vente est largement dépassé. Jusqu’à quand l’offre de crédit doit être mise à ma disposition? Jusqu’à quel délai la ventre peut-être jugée nulle à cause de ce retard de la mise à disposition de l’offre de crédit?
Je vous remercie par avance de vos précieux retours.
Bonjour
L’offre de prêt est valable un mois. Voyez avec le service réclamation de cette banque pour accélérer le processus.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com