Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours
L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.
L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.
Comment compter les 10 jours pour l’offre de prêt ?
A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.
Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.
Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.
L’acceptation de l’offre de crédit peut aussi être donnée par un autre moyen, par exemple par courrier électronique, avec signature électronique à distance pour valider l’offre. Deux conditions sont à remplir :
- Mode d’acceptation convenu au préalable entre la banque et l’emprunteur ;
- Mode d’acceptation de nature à rendre certaine la date d’acceptation par l’emprunteur (article L313-34 du code de la consommation).
Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois
Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.
L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.
Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.
Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois
Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.
Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.
Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, entre 5 et 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.
Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.
Vous sollicitez plusieurs prêts pour financer votre achat immobilier. Chaque prêt est conclu à condition que les autres prêts soient également conclus. Les différents prêteurs doivent savoir que l’emprunteur a demandé plusieurs prêts. Et seuls les prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total bénéficient de cette condition suspensive.
Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences
Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention dans l’avant-contrat de vente.
Si vous signez une promesse de vente (devant notaire), la renonciation au bénéfice de la condition suspensive n’a plus besoin d’être manuscrite.
Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur 10 % du montant du prix d’achat.
Bonjour à tous,
Je suis en processus d’achat d’un appartement avec un compromis signé et une condition suspensive d’obtention de prêt fixée au 22 juillet. J’ai fait toutes les démarches nécessaires, mais en raison des délais d’assurance, de banque et des vacances, je n’ai toujours pas reçu l’offre de prêt.
Bien que je sois confiant d’obtenir le prêt, je risque de dépasser le délai sans pouvoir fournir ni une approbation ni un refus de l’offre. Que peut-il se passer dans cette situation ? Puis-je perdre l’appartement ?
Merci beaucoup pour vos conseils et expériences.
Bonjour,
Vous devez informer le vendeur et le notaire chargé de la vente du bien immobilier de ce retard. Et demander leur accord éventuel pour une prolongation de la durée de la condition suspensive d’obtention du prêt, si nécessaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai une petite question,
merci d’avance pour votre reponse.
actuellement je suis en train de faire un pret. je suis à l’etape des 10 Jrs pour l’offre avant de signer.
les 10 Jours sont passés mais aucune signature n’a été effectuée, peut t’on demander à notre banque de nous faire un refus bancaire pour X ou Y raison afin de ne pas être pénalisé par les frais d’indemnisation de notaire et etre dans le cas de refus bancaire.
Bonjour,
Dans les conditions indiquées, la banque refusera de vous remettre une attestation de refus de prêt immobilier, qui serait qualifié de refus de complaisance.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je n’ai pas accepté mon offre de crédit ni l’assurance car elle ne m’interesse plus, ils ont trainé trop à éditer l’offre et on a trouvé une autre solution mais mon banquier a procédé quand même au déblocage des fonds, et m’a passé le recu de l’assurance. Je suis en train de flipper. Est-ce légal? Je n’ai rien signé, vraiment.
Merci beaucoup d’avance
Bonjour,
Nous supposons que votre question concerne l’obtention d’un crédit immobilier. Pour accepter l’offre de crédit immobilier, vous devez signer le contrat et le renvoyer à votre banque, au-delà d’un délai de 10 jours à compter de la réception de l’offre. Si vous n’avez pas signé le contrat, et que vous n’avez pas renvoyé ce contrat, la banque n’aurait pas dû délivrer les fonds.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour voilà j aimerais prendre ma retraite 1er janvier 2025 je voulais prolonger de un ans malgré mes problèmes de santé car je ne sais pas comment mon deuxième dossier BDF va passer . je suis suivie pour un cancer du côlon depuis janvier 2022 avec eventration est des problèmes du squelette .Je suis aidé soignante depuis plusieurs années et usé par se travail. Ma question commence se décider car si je reste au travail encore un ans je n ai pas le droit de me mettre en maladie sous peine d etre a la retraite d office . J ai bénéficié de mesure imposée de 24 mois à 0 euro mais le fait de travailler encore un ans de peur de ne pas savoir se qui m attend et savoir si mon second dossier tiendra compte de ma retraite qui sera inférieur à mon salaire actuel. En vous remerciant de la réponse.
m
Bonjour,
Votre situation nécessite une analyse personnalisée, notamment sur vos capacités financières vous permettant ou non de faire face à vos charges et dettes. Pour cela, nous vous recommandons de contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous sommes dans un process d’acquisition immobilière avec clause suspensive obtention du prêt.
La banque a accordé le prêt et a envoyé les offres par voie postale. Ces offres ne sont jamais arrivées à nous, nous n’en avons pas connaissance, et la banque a récupéré les offres papier auprès des services postaux. Les offres ont expiré après le délai de 30 jours.
Entre temps, nos conditions ont changé (perte emploi), la banque est-elle obligée de réémettre la même offre ou peut-elle réétudier notre dossier et émettre un refus? Dans ce cas la clause suspensive s’applique-t-elle et nous sommes exonérés de la pénalité de 10%?
Merci
Bonjour,
La banque n’est pas tenue de réémettre la même offre de crédit immobilier. Elle doit procéder à une nouvelle analyse de dossier. En cas de décision de refus d’obtention du prêt, vous pouvez renoncer à l’achat immobilier sans pénalité. Vous devriez récupérer les sommes versées lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour , je suis passé chez le notaire pour l’acte du terrain ,payé avec mes fonds personnels. comment s’applique les dates du déblocage des fonds et les périodes.
Le prêt est de 100000€ pour la construction de la maison.
merci
Bonjour,
Le crédit pour le financement de la construction d’une maison est soumis à des dispositions spécifiques. Les fonds sont débloqués au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le contrat de construction doit indiquer l’échelonnement des paiements. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
nous avons eut l’offre de pret que nous avons signé, celui ci avait des causes suspensives que nous avons remplies, le notaire nous a donné la date de l’acte final, nous avons eu l’information que le dossier de crédit est en ordre. peut il changer d’avis deux jours avant la date finale et ne plus financer l’emprunt?
Bonjour,
Si vous avez signé l’offre de crédit pour acceptation, après expiration de délai de réflexion de 10 jours, votre offre de crédit ne pourra plus être modifiée. Elle est valable 4 mois. La signature de l’acte d’achat du bien doit avoir lieu dans ce délai de 4 mois.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Mon conjoint est de nationalité française, tandis que je suis une ressortissante étrangère en dehors de l’Union Européenne, détenant un titre de séjour expiré (depuis le début du processus d’achat) mais avec un certificat de dépôt pour un changement de statut (passage d’étudiant à vie privée vie familiale). Nous avons reçu une offre de crédit, et lors de la phase de déblocage, on nous demande un titre de séjour en cours de validité, bien que cette exigence ne soit pas spécifiée dans les conditions suspensives ni dans l’offre signée. L’offre stipule simplement qu’une pièce d’identité en cours de validité est nécessaire pour le déblocage, incluant la carte nationale OU le passeport OU le titre de séjour. Nous nous interrogeons sur la possibilité que le déblocage soit effectué malgré l’expiration de mon titre de séjour. Et quels sont les délais ? Merci
Bonjour
Il s’agit d’une situation bien spécifique… Nous vous conseillons de contacter sans délai le notaire en charge de cette transaction pour lui expliquer votre problème.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons téléchargé, lu et validé la lecture de l’offre de prêt de la banque le 12 décembre.
Nous avons eu un mail hier qui nous renvoie vers la page de signature donc je pense que le délai de 10 jours étant passé, nous pouvons à partir de maintenant signer notre offre de prêt.
Il me semble que nous disposons d’un mois à compter de la réception de l’offre pour la signer.
Donc cela voudrait dire que nous pouvons signer jusqu’au 11 janvier, c’est bien cela?
Mais comme la vente a été fixée au maximum au 30 avril en raison d’une difficulté du côté du vendeur, pour rester dans les 4 mois de délais légal pour la signature chez le notaire, nous voudrions signer le 30 décembre.
Est-on bien dans les délais si on signe l’offre de prêt le 30 décembre?
Cela permet que la période légale aille jusqu’au 30 avril (délai maximum fixé avec le vendeur) et il me semble qu’on est dans le délai.
Est-ce que nous avons tout compris?
Merci beaucoup, et joyeuses fêtes de fin d’année !
Bonjour
Effectivement vous pouvez renvoyer ce document signé dans un délai d’un mois. Pour éviter toute erreur sur la date limite, adressez un message à votre conseiller afin de lui expliquer la situation (décalage de la vente au 30 avril).
Très bonnes fêtes !
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, merci pour cet article.
J’aurais une petite question : j’ai reçu fin novembre mon offre de prêt sur laquelle est indiquée que j’ai jusqu’au 8 mars 2024 pour l’accepter (donc la banque me laisse plus que le délai minimum de 30 jours). Je pensais du coup que si je l’acceptais par exemple le 7 mars, les conditions de mon offre seraient maintenues pendant 4 mois à compter de l’acceptation soit jusqu’au 7 juillet.
Mais la banque a stipulé sur mon offre que le déblocage des fonds devra être fait au plus tard le 22 avril 2024.
A-t-elle le droit de ne pas me maintenir les conditions de l’offre pendant 4 mois à compter de l’acceptation ?
Je vous remercie
Bonjour,
Après acceptation de l’offre de crédit immobilier, la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire doit intervenir dans le délai de 4 mois. La date de déblocage des fonds est en principe antérieure de quelques jours de la date de signature de l’acte de vente.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com