Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours
L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.
L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.
Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours
A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.
Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.
Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.
L’acceptation de l’offre de crédit peut aussi être donnée par un autre moyen, par exemple par courrier électronique, avec signature électronique à distance pour valider l’offre. Deux conditions sont à remplir :
- Mode d’acceptation convenu au préalable entre la banque et l’emprunteur ;
- Mode d’acceptation de nature à rendre certaine la date d’acceptation par l’emprunteur (article L313-34 du code de la consommation).
Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois
Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.
L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.
Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.
Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois
Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.
Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.
Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, entre 5 et 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.
Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.
Vous sollicitez plusieurs prêts pour financer votre achat immobilier. Chaque prêt est conclu à condition que les autres prêts soient également conclus. Les différents prêteurs doivent savoir que l’emprunteur a demandé plusieurs prêts. Et seuls les prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total bénéficient de cette condition suspensive.
Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences
Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention dans l’avant-contrat de vente.
Si vous signez une promesse de vente (devant notaire), la renonciation au bénéfice de la condition suspensive n’a plus besoin d’être manuscrite.
Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur 10 % du montant du prix d’achat.
Bonjour,
Les fonds peuvent être délivrés après réception par la banque de votre acceptation du contrat de prêt, dans un délai relativement court, que votre banque peut vous préciser. Le déblocage des fonds intervient à la demande du notaire avant la date de signature de l’acte de vente.
Lorsque vous avez accepté le contrat de prêt immobilier, celui-ci est valable 4 mois, sans que la banque ne puisse le modifier. La signature de l’acte de vente notarié doit intervenir dans ce délai (un délai plus long pouvant être prévu au contrat si nécessaire). A défaut, le prêt est annulé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
nous avons rencontré le banquier le 15 juillet avec le compromis de vente qui nous a donné un accord verbal, disant que nous aurions la réponse 10 jours après ; seulement nous sommes le 11 août (bientôt 1 mois) et il réitère son accord mais toujours verbalement et non par mail, disant que « c’est bon et accepté. On attend l’impression de la proposition de prêt.
Pourquoi est-ce si long ?
Et après les 10 jours de réflexion, combien de temps la banque met à verser les fonds sur le compte du notaire ? La date de signature est prévue pour le 10 octobre au plus tard.
Après notre acceptation, la banque peut elle changer d’avis ?
Merci infiniment
Bonjour,
Le décalage entre les dates d’édition et de réception de votre offre de prêt immobilier ne devrait certainement pas remettre en cause la validité du prêt. N’hésitez pas à reprendre contact avec votre banquier pour connaître les suites du traitement de votre dossier. Vous pouvez également contacter le notaire chargé de la vente pour vous assurer de la bonne réception des fonds sur son compte bancaire avant la date de signature de l’acte de vente.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons reçu notre offre de prêt habitat le 27 juillet, elle a été éditée le 26 juillet. Néanmoins nous avons écris par mégarde que nous l’avions réceptionné le 26 juillet à la date d’édition. Nous l’avons donc renvoyé avec le délais des 11 jours soit le 06 Août.
Pensez vous que l’offre va être refusée par la banque étant donné notre erreur de date ? (Contrat signé à la date d’édition et non à la date de réception mais délai des 11 jours respecté)
De plus que se passe-t-il si l’offre est refusée ? Est ce que c’est notre banque qui sera informée ou nous ?
En vous remerciant,
Bonne journée.
Julie
Bonjour,
Lorsque vous signez et renvoyez l’offre de prêt immobilier à la banque, vous êtes définitivement engagé par le crédit souscrit. Les fonds seront débloqués par la banque sur le compte du notaire en vue de la signature de l’acte de vente du bien immobilier, qui doit intervenir au plus tard dans un délai de 4 mois en principe. Et vous devez commencer à régler les premières échéances de remboursement dès le déblocage des fonds.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
On a une offre de prêt de la banque mais les 10 jours sont passés.
On hésite à signer car nous avons puisé dans l’apport et il manque 3000€ à ce qu’on avait indiqué .
Que risque-t-on si nous signons ?
A-t-on un délai pour rassembler les fonds ?
Bonjour,
Il n’existe pas de délai prévu par la loi. Le report de remboursement d’un prêt immobilier est possible s’il est prévu dans le contrat de prêt, dès sa signature. Les conditions de mise en jeu du report sont précisées dans le contrat. A défaut, vous pouvez négocier ce report avec votre banque, pour éviter tout incident de remboursement des échéances. Vous pouvez également recourir à votre assurance emprunteur, si vous remplissez les conditions pour sa mise en jeu. Enfin, vous pouvez demander un délai de grâce auprès du tribunal d’instance (en cas de licenciement notamment).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
si je souhaite pour des raisons financières demander un report de mon pret de 6 mois qu’elle delai a la banque pour me répondre, et si elle ne me répons pas puis je considérer qu’elle accepte?
Cordialement.
J’ai vu une jurisprudence qui donnait raison au client car la banque n’avait pas répondu dans le délai.
Bonjour,
En principe, la conclusion de la vente immobilière doit intervenir dans les quatre mois qui suivent l’acceptation du prêt. A défaut, le contrat de prêt est annulé. Mais les parties peuvent convenir d’un délai plus long si nécessaire. Nous vous invitons à recontacter votre banque pour négocier des conditions spécifiques à votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons signé le compromis de vente pour un terrain ce jour, cependant àvec les divers recours (Permis de construire, aménagement,…) la date de signature définitive a été fixée au 15/03.
Pensez vous que la banque peut me maintenir l’offre de prêt jusqu’à cette date ?
Merci