Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours
L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.
L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.
Comment compter les 10 jours pour l’offre de prêt ?
A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.
Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.
Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.
L’acceptation de l’offre de crédit peut aussi être donnée par un autre moyen, par exemple par courrier électronique, avec signature électronique à distance pour valider l’offre. Deux conditions sont à remplir :
- Mode d’acceptation convenu au préalable entre la banque et l’emprunteur ;
- Mode d’acceptation de nature à rendre certaine la date d’acceptation par l’emprunteur (article L313-34 du code de la consommation).
Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois
Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.
L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.
Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.
Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois
Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.
Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.
Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, entre 5 et 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.
Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.
Vous sollicitez plusieurs prêts pour financer votre achat immobilier. Chaque prêt est conclu à condition que les autres prêts soient également conclus. Les différents prêteurs doivent savoir que l’emprunteur a demandé plusieurs prêts. Et seuls les prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total bénéficient de cette condition suspensive.
Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences
Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention dans l’avant-contrat de vente.
Si vous signez une promesse de vente (devant notaire), la renonciation au bénéfice de la condition suspensive n’a plus besoin d’être manuscrite.
Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur 10 % du montant du prix d’achat.
Bonjour,
Nous avons renégocié deux prêts immobilier avec notre banque. Nous avons reçu les avenants avec des erreurs sur le taux pour le premier et sur les dates pour le deuxième (date de fin de validité de l’avenant inférieure à la date d’édition de ce dernier… difficile de le renvoyer avant même qu’il soit édité). Nous ne les avons donc pas renvoyés. Nous étions au mois d’août et notre conseillère était en congés. Malgré le fait que nous n’ayons pas signé ces avenants les frais de dossiers ont été prélevés (pour les deux emprunts) et le montant de la mensualité du crédit associé à l’avenant contenant une erreur de date a été modifiée (à la baisse cela va s’en dire) alors que nous n’avons rien signé… étonnant non ? Y a t-il des recours dans ce genre de situation ? Est-ce que le contrat est considéré comme nul dans ce cas ?
Par avance merci.
Bonjour en effet cest à partir du 11 jour que vous aurrez une réponse , je vous conseille de rappeler votre conseiller et de re fixer un rdv enfin de faire avancer votre dossier la banque a de plus en plus de mal à prêter de nos jour un solide dossier contribue souvent à un credit accepter tous dépend de la situation cdi revenu par foyer taux d’entêtement ne dépassant pas les 33 % les plant de la maison travaux devis la banque peut refuser le credit sans dir le motif le seul recourt et de remonter un dossier plus solide souvent il vos mieux aller voir plusieur banque et prendre un courtier pour avoir un meilleur taux ainsi de monter un dossier sans ce prendre la tête et gagner du temp voilà Jesper avoir répondu
Bonjour,
C’est à compter du 11ème jour que vous pouvez adresser votre offre signée. Si vous le faites le 13ème jour cela ne pose pas de problème.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci de votre retour. Je viens de recevoir ma deuxième offre de prêt avec en cause le non respect des 11 jours. Pour être tranquille je veux les envoyer au 13ème jour est ce possible ou devons nous respecter le 11 ème jour?
Merci
Bonjour,
Oui, vous devez attendre de nouveau le 11ème jour à compter du jour de la réception du deuxième avenant. Toute modification de l’offre de prêt donne lieu à l’envoi d’un avenant ou d’une nouvelle offre de prêt, avec un nouveau de délai de réflexion de 10 jours minimum.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai reçu pour la deuxième fois mon avenant de prêt en me disant que le délai des 11 jours. Mais dois-je mettre la date de réception d’aujourd’hui ou celle du premier avenant? Et dois-je de ce fait attendre de nouveau 11 jours?
Merci
Bonjour Franck 13,
Le banquier ne peut pas vous imposer son contrat d’assurance emprunteur. Vous pouvez souscrire une assurance de prêt de votre choix, que votre banquier ne peut pas refuser si ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Vous disposez également d’un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt pour changer d’assurance emprunteur, toujours sous réserve d’un niveau de garantie équivalent (article L313-30 du code de la consommation).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour JC et Ariane,
Nous vous conseillons de contacter votre notaire chargé de la vente. Celui-ci pourra contacter directement le vendeur ou le notaire de celui-ci pour envisager un éventuel report de la date de signature de l’acte d’acquisition. Le délai de 10 jours pour l’acceptation de l’offre doit effectivement être respecté pour que le contrat de prêt ne puisse pas être contesté par la suite.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous devons signer chez le notaire, le 8 septembre, prochain l’acte de vente du bien que nous souhaitons acquérir.
A ce jour, nous n’avons toujours pas reçu les offres de prêts et avons peur qu’entre le moment où elles seront éditées, leur réception et le délai des 10 jours qui nous est imposé, nous dépassions la date du 8 septembre. De mémoire, nous n’avons pas prévu de clause dans le compromis pour pallier à cela. La vente peut-elle être annulée ?
Le délai des 10 jours est-il vraiment incompressible ? Y-a t’il un risque si, dès réception, nous antidations les offres pour le renvoyer immédiatement à la banque pour « aller plus vite » ?
Merci par avance pour vos réponses,
Bonjour,
Nous avons rendez vous avec notre conseiller la semaine prochaine pour finaliser notre demande de prêt. Ce dernier m’a contacté pour me donner la liste des documents nécessaires et m’a également informé que je devais signer l’assurance emprunteur de sa banque avant ma demande de prêt.
Est ce normal ? Voire légale ?
D’après ce qu’il a essayé de me faire comprendre, le fait de vouloir souscrire une autre assurance que la sienne pourrait, entre autre, changer le taux initialement proposé voire remettre en cause la viabilité de mon dossier…..
Le fait de signer l’assurance avant m’empêche t’il de faire appel à une délégation une foi l’offre de pret reçue?
Merci d’avance pour votre aide.
Franck