Tous les crédits ne sont pas accessibles à tout le monde
La banque doit s’assurer que les conditions d’obtention du prêt sont remplies par l’emprunteur. Certaines catégories de prêts, par exemple, sont réservées à des personnes dont le revenu n’excède pas un certain montant (les prêts à l’accession sociale notamment).
Un mineur ne peut contracter aucun crédit : crédit immobilier, crédit auto-moto, crédit renouvelable, autorisation de découvert bancaire…
La banque n’est pas obligée d’accorder le crédit
Il n’existe pas de droit au crédit. L’établissement financier a toujours le droit de refuser d’accorder un crédit. Il n’a pas à motiver sa décision de refus.
La banque doit évaluer votre solvabilité
Votre situation financière doit être compatible avec le montant emprunté. Dès lors que vous empruntez, vous vous engagez à rembourser ce crédit, en plusieurs mensualités, sur une durée déterminée lors de la souscription. Il faut donc que l’établissement bancaire s’assure que vous êtes en mesure, financièrement parlant, de faire face à ces remboursements.
L’établissement de crédit doit vérifier votre solvabilité et votre capacité de remboursement, en tenant compte de votre taux d’endettement. Il est d’usage que les mensualités ne dépassent pas un tiers des revenus.
La jurisprudence établit clairement que la banque a le devoir de mettre en garde l’emprunteur non averti par écrit sur les risques liés à une opération de crédit en tenant compte de ses capacités financières et de l’endettement qui résulte de l’opération.
Toute publicité (hors publicité radiodiffusée) pour un crédit à la consommation doit comporter la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » (article L311-5 du code de la consommation).
Si le crédit à la consommation est distribué en magasin (crédit affecté ou crédit renouvelable) ou souscrit à distance (internet ou téléphone), le prêteur doit établir, par écrit, une fiche d’information (dite « fiche de dialogue ») qui mentionne le montant de vos revenus, de vos charges et votre endettement pour les prêts que vous auriez déjà souscrits et en cours de remboursement. Cette fiche doit vous être remise et vous devez la signer en déclarant sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées. Pour les crédits de plus de 3 000 €, vous devez fournir en plus des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus.
Consultation du FICP
Votre interlocuteur vérifiera aussi si vous êtes fiché pour des incidents de paiement. La loi oblige l’établissement prêteur à consulter le Fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) avant d’accorder un crédit (à la consommation ou immobilier), une autorisation de découvert ou le renouvellement annuel d’un crédit renouvelable. Cette consultation permet de connaitre les personnes qui ont un incident de paiement de crédit non résolu ou qui ont un dossier de surendettement en cours (dans la limite des délais légaux).
L’inscription au FICP n’interdit pas à l’établissement financier de consentir un crédit. Mais le plus fréquemment, la banque refusera d’accorder un nouveau crédit, quel qu’il soit. Une telle décision protège aussi l’emprunteur, lui évitant d’accroître son endettement et ses éventuelles difficultés financières.
Vérification de l’adéquation du crédit au projet de financement
L’établissement financier doit informer l’emprunteur sur les caractéristiques du crédit proposé. Pour les crédits à la consommation, il doit préciser le type de prêt proposé : crédit affecté, prêt personnel ou crédit renouvelable. Et il doit remettre une fiche précontractuelle standardisée, qui indique notamment le coût total du prêt, le montant des mensualités et le taux d’intérêt du prêt.
bonjour voila nous somme pacse depuis le mois de mai mon mari veux empreinter seul nous n avons pas de compte ensemble et impot separe je voudrais savoir si cela pose un probleme au banque merci
Bonjour,
Tout dépend de la somme empruntée, de sa capacité de remboursement et de sa situation financière. La banque pourrait toutefois vous demander d’être co-emprunteur en fonction de la situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir les banques vérifient elles la santé des entreprises dans lesquelles sont employés les emprunteurs avant d’émettre une offre de prêt ? Cordialement,
Bonjour,
A priori, non car ce n’est pas l’entreprise qui est l’emprunteur mais vous.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
merci pour votre réponse. bonne journée
Bonsoir, j’aimerais savoir si un pret était possible sachant que j ai eu un effacement de mes dettes mais toujours fiché a la banque de france.
Bonjour,
A priori, vous n’avez pas accès au crédit dans votre situation financière.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir j aimerais savoir quelles sont les conditions prises en compte pour que ta demande de credit soit acceptee et qu est ce qui certifie que tu sera capable de rembourse une fois que le projet presente en contractant ton credit est un projet commercial quie d une facon ou d une autre n est peut n est pas etre certain car tu peux tombe en faillite
Bonjour,
La qualité de projet, votre capacité de remboursement, vos garanties, votre situation financière et professionnelle sont des critères souvent retenus. D’autres existent bien évidemment selon la nature du crédit demandé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Votre conseiller a accès à votre situation par rapport au FCC mais selon les actualisations de la Banque de France, uniquement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
On a signé un compromis de vente et allons déposer notre dossier de demande de prêt. J’étais fichée FCC mais ai régularisé ma situation auprès de ma banque. Celle ci n’a toujours pas régularisé ma situation après 15 jours. Ils m’ont dit que ça serait fait dans les plus bref délais.
Je serais (si tout va bien) fraîchement défichée à la date du rendez vous pour le prêt.
Est ce que le banquier, qui doit nous accorder le prêt immobilier, à une vue en temps réel sur le FCC de la banque de France ou est ce qu’il me faut attendre une mise a jour mensuelle afin d’avoir une fiche vierge?
Bonjour,
Le contrat de prêt immobilier ne peut être validé que par la signature du contrat de prêt par l’emprunteur (ou les co-emprunteurs) après envoi postal de ce contrat par votre banque, et respect d’un délai de réflexion de 10 jours.
Un avenant ne peut intervenir que pour modifier un contrat déjà signé entre les parties. Vous devez reprendre contact avec votre banque pour obtenir des explications. Vous pouvez également contacter le notaire chargé de la vente pour obtenir un conseil sur les démarches à suivre.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, on a signé notre dossier de demande de prêt immobilier, voilà nous n’avons toujours pas eu d’offre de prêt ( celà fait que 15 jours que tous les papiers sont partis). On a demandé a notre banque ou on en était , et elle nous a dit qu’elle allait nous envoyé un avenant. Pour quoi? Pour quel raison? On ne sait pas. Pourriez vous m’éclairer les possibilités de cet avenant. Cordialement
Bonjour,
Étant fiché en tant qu’interdit bancaire, aucune banque a priori ne vous accordera de prêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je voudrais savoir si je peux faire un credit en étant interdit bancaire