Avant de vous accorder un crédit

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Avant de vous accorder un crédit, l’établissement financier doit évaluer votre solvabilité, vous poser quelques questions et vous demander des justificatifs. Un point sur les vérifications menées par la banque.

Tous les crédits ne sont pas accessibles à tout le monde

La banque doit s’assurer que les conditions d’obtention du prêt sont remplies par l’emprunteur. Certaines catégories de prêts, par exemple, sont réservées à des personnes dont le revenu n’excède pas un certain montant (les prêts à l’accession sociale notamment).

Un mineur ne peut contracter aucun crédit : crédit immobilier, crédit auto-moto, crédit renouvelable, autorisation de découvert bancaire…

La banque n’est pas obligée d’accorder le crédit

Il n’existe pas de droit au crédit. L’établissement financier a toujours le droit de refuser d’accorder un crédit. Il n’a pas à motiver sa décision de refus.

La banque doit évaluer votre solvabilité

Votre situation financière doit être compatible avec le montant emprunté. Dès lors que vous empruntez, vous vous engagez à rembourser ce crédit, en plusieurs mensualités, sur une durée déterminée lors de la souscription. Il faut donc que l’établissement bancaire s’assure que vous êtes en mesure, financièrement parlant, de faire face à ces remboursements.

L’établissement de crédit doit vérifier votre solvabilité et votre capacité de remboursement, en tenant compte de votre taux d’endettement. Il est d’usage que les mensualités ne dépassent pas un tiers des revenus.

La jurisprudence établit clairement que la banque a le devoir de mettre en garde l’emprunteur non averti par écrit sur les risques liés à une opération de crédit en tenant compte de ses capacités financières et de l’endettement qui résulte de l’opération.

Si le crédit à la consommation est distribué en magasin (crédit affecté ou crédit renouvelable) ou souscrit à distance (internet ou téléphone), le prêteur doit établir, par écrit, une fiche d’information (dite « fiche de dialogue ») qui mentionne le montant de vos revenus, de vos charges et votre endettement pour les prêts que vous auriez déjà souscrits et en cours de remboursement. Cette fiche doit vous être remise et vous devez la signer en déclarant sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées. Pour les crédits de plus de 3 000 €, vous devez fournir en plus des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus.

Consultation du FICP

Votre interlocuteur vérifiera aussi si vous êtes fiché pour des incidents de paiement. La loi oblige l’établissement prêteur à consulter le Fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) avant d’accorder un crédit (à la consommation ou immobilier), une autorisation de découvert ou le renouvellement annuel d’un crédit renouvelable. Cette consultation permet de connaitre les personnes qui ont un incident de paiement de crédit non résolu ou qui ont un dossier de surendettement en cours (dans la limite des délais légaux).

Vérification de l’adéquation du crédit au projet de financement

L’établissement financier doit informer l’emprunteur sur les caractéristiques du crédit proposé. Pour les crédits à la consommation, il doit préciser le type de prêt proposé : crédit affecté, prêt personnel ou crédit renouvelable. Et il doit remettre une fiche précontractuelle standardisée, qui indique notamment le coût total du prêt, le montant des mensualités et le taux d’intérêt du prêt.

    242 commentaires sur “Avant de vous accorder un crédit”
      1. Bonjour,
        Vous devez ouvrir un compte bancaire. En cas de refus de la part d’une ou de plusieurs banques contactées, vous pouvez vous adresser à la Banque de France pour mettre en œuvre la procédure de droit au compte (lire notre article : (https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/le-droit-au-compte/demande-de-droit-au-compte/) .
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    1. Bonjour
      Ma banque m’oblige à payer l’échéance et l’intérêt avant le déblocage de crédit ,est-ce légale ?
      merci

      1. Bonjour,
        Une telle demande ne correspond pas à la procédure classique d’octroi d’un prêt (immobilier ou à la consommation). Mais plus de précisions seraient nécessaires pour nous permettre de vous apporter plus d’informations.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    2. est ce que je peux emprunter du credit en ligne avec une structure qui n’est pas une banque mais qui prete de l’argent juste pour 6jours . par exemple 20000frs pour avoir 14000frs . mais a rembourser dans une semaine sinon une aura une intervention judiciaire

      1. Bonjour,
        Nous vous conseillons la plus grande prudence. Les informations que vous nous communiquez ressemblent fortement à une pratique frauduleuse.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. bonjour
      j’ai deja un pret de 60 mois en cours. j’ai remboursé durant 40 mois
      mais il se touve qu’actuellement j’ai un autre projet.
      est-ce qu’il y a moyen den avoir un autre ?

      1. Bonjour

        Oui effectivement. Il faut voir avec votre banque en fonction de vos revenus pour trouver une solution de financement.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour je veux acheter un vehicule avec financement je gagne 2000€ par mois mais jai 22 ans mon age pourrait il poser probleme pour le financement

      1. Bonjour,
        Les conditions d’acceptation d’un crédit auto dépendent de nombreux critères : le montant des revenus, le niveau d’endettement… Sont également pris en compte le montant du prêt, le montant et le type de véhicule financé, et votre situation personnelle. L’âge peut donc entrer en jeu, mais ce n’est pas l’unique critère.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour

        Votre situation pose un problème car si vous avez peu de revenu, la banque est en droit de vous refuser ce crédit, car l’équilibre de votre budget va poser un problème.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Si vous envisagez le rachat de vos crédits en raison de difficultés de remboursement, vous pouvez déposer un dossier auprès d’une commission de surendettement. Au préalable, pour faire le point sur votre situation financière, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. bonjour,
      mon etablissement bancaire me demande de payer plus de 2000€ de frais pour l’analyse de ma demande de pret, sans aucune garantie d’obtention. est ce legale ?

      1. Bonjour,
        En principe les frais d’analyse de la demande de prêt sont facturés en tant que frais de dossier. Ces frais de dossier sont de l’ordre de 1 % pour un prêt immobilier. Ils sont réglés uniquement après que le crédit soit accordé. Soyez très vigilant avant de verser une somme d’argent pour l’obtention d’un prêt. Il peut s’agir d’une pratique frauduleuse.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour. J’avais un contentieux sur crédit immobilier et j’ai payé la totalité et j’ai pris la main à levé.
      Ma question Svp,est ce que j’aurai le droit de faire une demande de crédit consommation ?. J’ai ts les papiers bien avec ancienneté. Merci

      1. Bonjour,
        Avant de vous accorder un crédit à la consommation, l’établissement bancaire sollicité procèdera à une analyse de votre situation financière. Il a également l’obligation de consulter le fichier des incidents de remboursement de crédit (FICP), géré par la Banque de France. Ensuite, cet établissement décidera de vous accorder ce crédit ou refusera de vous l’accorder s’il estime que votre capacité de remboursement n’est pas satisfaisante ou que votre projet est trop risqué.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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