Tous les crédits ne sont pas accessibles à tout le monde
La banque doit s’assurer que les conditions d’obtention du prêt sont remplies par l’emprunteur. Certaines catégories de prêts, par exemple, sont réservées à des personnes dont le revenu n’excède pas un certain montant (les prêts à l’accession sociale notamment).
Un mineur ne peut contracter aucun crédit : crédit immobilier, crédit auto-moto, crédit renouvelable, autorisation de découvert bancaire…
La banque n’est pas obligée d’accorder le crédit
Il n’existe pas de droit au crédit. L’établissement financier a toujours le droit de refuser d’accorder un crédit. Il n’a pas à motiver sa décision de refus.
La banque doit évaluer votre solvabilité
Votre situation financière doit être compatible avec le montant emprunté. Dès lors que vous empruntez, vous vous engagez à rembourser ce crédit, en plusieurs mensualités, sur une durée déterminée lors de la souscription. Il faut donc que l’établissement bancaire s’assure que vous êtes en mesure, financièrement parlant, de faire face à ces remboursements.
L’établissement de crédit doit vérifier votre solvabilité et votre capacité de remboursement, en tenant compte de votre taux d’endettement. Il est d’usage que les mensualités ne dépassent pas un tiers des revenus.
La jurisprudence établit clairement que la banque a le devoir de mettre en garde l’emprunteur non averti par écrit sur les risques liés à une opération de crédit en tenant compte de ses capacités financières et de l’endettement qui résulte de l’opération.
Toute publicité (hors publicité radiodiffusée) pour un crédit à la consommation doit comporter la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » (article L311-5 du code de la consommation).
Si le crédit à la consommation est distribué en magasin (crédit affecté ou crédit renouvelable) ou souscrit à distance (internet ou téléphone), le prêteur doit établir, par écrit, une fiche d’information (dite « fiche de dialogue ») qui mentionne le montant de vos revenus, de vos charges et votre endettement pour les prêts que vous auriez déjà souscrits et en cours de remboursement. Cette fiche doit vous être remise et vous devez la signer en déclarant sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées. Pour les crédits de plus de 3 000 €, vous devez fournir en plus des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus.
Consultation du FICP
Votre interlocuteur vérifiera aussi si vous êtes fiché pour des incidents de paiement. La loi oblige l’établissement prêteur à consulter le Fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) avant d’accorder un crédit (à la consommation ou immobilier), une autorisation de découvert ou le renouvellement annuel d’un crédit renouvelable. Cette consultation permet de connaitre les personnes qui ont un incident de paiement de crédit non résolu ou qui ont un dossier de surendettement en cours (dans la limite des délais légaux).
L’inscription au FICP n’interdit pas à l’établissement financier de consentir un crédit. Mais le plus fréquemment, la banque refusera d’accorder un nouveau crédit, quel qu’il soit. Une telle décision protège aussi l’emprunteur, lui évitant d’accroître son endettement et ses éventuelles difficultés financières.
Vérification de l’adéquation du crédit au projet de financement
L’établissement financier doit informer l’emprunteur sur les caractéristiques du crédit proposé. Pour les crédits à la consommation, il doit préciser le type de prêt proposé : crédit affecté, prêt personnel ou crédit renouvelable. Et il doit remettre une fiche précontractuelle standardisée, qui indique notamment le coût total du prêt, le montant des mensualités et le taux d’intérêt du prêt.
bonjour,
En 2016 j’ai pu faire racheter mon credit immobiler et panneaux photovoltaique suite a une arnaque, bref la seule banque a l’epoque a m’accepter a ete BP centre Atlantique.
Aujourd’hui je souhaite faire reprendre ce credit par une banque en ligne (la moins cher), ma question est: y a t il une trace de ce montage financier sur le rachat de credit maison + panneaux photovolataique en 2016?
quelles informations les banques s’echangent entre elles?
merci.
Bonjour,
Nous n’avons pas connaissance des informations détenues par chaque établissement bancaire et échangées entre banques. Votre contrat de prêt souscrit en 2016 doit certainement mentionner l’objet du financement souscrit (rachat de crédit).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Un banquier m’a accordé un crédit en augmentant mes revenus (alors que je lui avait communiqués fiche de paie et impôts) pour nous accorder le prêt car l’escroc avec qui j’acheté un bien locatif était un de ses amis. Maintenant que je souhaite rembourser se crédit, il y a divers problèmes, compte à decouvert du à l’escroc, frais de remboursement anticipés donc j’ai fais part à la direction de la banque de ces faux mais elle m’écrit qu’en signant les documents je suis le seul responsable de cette fraude et qu’il me faut tout régler rapidement.
Bonjour,
Après avoir contacté la direction de votre agence bancaire, et à défaut de réponse vous apportant satisfaction, vous pouvez adresser, par écrit, au service Clients de votre banque. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, ou si la réponse ne vous convient toujours pas, vous pourrez contacter le Médiateur de votre banque. Ses coordonnées figurent sur le site de votre banque et vos relevés de compte. Vous pouvez également prendre conseil auprès d’un avocat (consultations gratuites proposées par certaines communes).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
pour avoir un pret immobilier la banque a baissé le taut dr 1.3 à 1.1 saus condition:
De souscrire l’assurance habitation
Ouverture de 2 assurances retraites pour mon mari et moi
alors que je suis sans revenue, j’aimerai bien savoir si legale,??
merci
Bonjour,
Cette pratique n’est pas interdite. Mais vous être libre d’accepter ou non de souscrire ces contrats supplémentaires. Prenez le temps de lire les garanties de l’assurance habitation et son coût les années qui suivent celle de sa souscription… Vous êtes en droit de refuser de souscrire à l’ensemble de ces offres.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour. jai demande un pret personnel a la CE il m ont remis un numero de pret personnel et une confirmation d’accueil cela signifie quoi? sachant que je devais recevoir les sous le 8 et toujours rien.
merci
Bonjour,
Bonjour,
Légalement, la banque doit vous adresser une offre de prêt personnel. Si les conditions du prêt vous conviennent, vous signez le contrat de crédit et vous le renvoyez à la banque. Après réception de votre acceptation, la banque peut vous verser le montant prêté après l’expiration d’un délai de 7 jours.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour!J’ai des problèmes avec les prêteurs, j’ai déjà une douzaine d’organisations qui sont prêts à me prêter sous 2-3% par an, je ne les crois pas, ils demandent tous un paiement anticipé pour les frais de crédit de 300 à 500 euros, il est possible escroqueries, que dois-je faire dans ce cas?.S’il vous plaît dites-moi dans quelle organisation de crédit réelle et décente vous pouvez prendre un prêt,pas un résident de l’Union européenne ,je suis un citoyen de la Russie.Merci pour votre compréhension!
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter une banque russe ayant une implantation en France.
Sinon, vous pouvez contacter les réseaux bancaires français disposant d’agences dédiées à la clientèle étrangère.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je fais des demandes de prêt pour un terrain de « loisir » j’ai reçu une offre mais avant de signer je voudrais être sur que ce n’est pas une arnaque. C’est le site appoint-financier.com/
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Vous devez être vigilant, d’autant qu’aucune information sur le statut juridique de cette entité ne figure sur le site. L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) publie régulièrement la liste noire des sites ou entités douteux (https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/se-proteger-contre-les-arnaques/les-listes-noires-des-sites-internet-et-entites-non-autorises/credits-livrets-paiements-assurances-liste-noire-des-sites-ou-entites-douteux ). Pour en savoir plus, vous pouvez contacter l’ACPR par l’intermédiaire du site ABEIS (Assurance Banque Epargne Info Service) au 0 811 901 801 (0,05 €/min + prix appel).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Une société au Royaume Uni a accepté de me faire un prêt de 15000 € et me demande de payer des frais de notaire ( 89€ ) et de timbre fiscal (100 €) pour la légalisation, l’enregistrement et la domiciliation du contrat au tribunal de grande instance de Paris. Se serait une banque Suisse qui se chargerait de faire le virement a mon compte en France et je dois payer ces frais de mise en relation
Bonjour,
Il convient de vérifier l’agréement de cette société auprès des institutions bancaires anglaises et la réglementation en place en pareil cas sachant qu’en France aucun prêt bancaire n’entraîne de frais de notaire ou le paiement d’un timbre fiscal.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Peut être pourrai vous m’éclairer un peu, car j’ai fait une simulation pour un credit PAS pour un achat immobilier dans l’ancien avec travaux de rénovation, et le montant de l’emprunt devait être de minimum 80000€…J’ai trouvé ça très surprenant pour un crédit pour personne à faible revenu.
J’ai justement envisagé d’acheter un bien à moins de 20000 € pour ne pas trop m’endetter… Mais tout les organisme de crédit « classiques » on refusés ma demande de prêt. Et le PAS ne semble pas possible car le montant de mon emprunt n’est pas assez élévé. Si j’ai bien tout compris…c’est pas très logique.
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter l’Agence pour l’information sur le logement (pour trouver les coordonnées de votre ADIL : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/) qui pourra vous renseigner précisément sur les prêts et les aides auxquels vous avez droit en fonction de votre situation financière et de votre projet immobilier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bjour
Je suis defichee a la banque de France , jai le papier qui le prouve , j’ai besoin d’un credit pour acheter une voiture mais je recois que des refus alors que je suis plus fichee
comment je peux faire j’ai regle mes dettes c’est injuste!
Bonjour,
Il convient de trouver un organisme financier qui puisse accepter votre dossier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, jaimerais acheter une pars de la maison de ma conjointe, mais le probleme ce que j’ai un credit de cetelem de 3000 € . je pourrai demander a votre avis un credit a ma banque de 30000€ et rembourser au meme temps le credit de cetelem 27000 pour la maison et 3000 a cetelem ? En attente de votre reponse merci
Bonjour,
Seule votre banque pourrait vous répondre eu égard à votre capacité d’endettement, à votre situation financière et votre projet.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com