Tous les crédits ne sont pas accessibles à tout le monde
La banque doit s’assurer que les conditions d’obtention du prêt sont remplies par l’emprunteur. Certaines catégories de prêts, par exemple, sont réservées à des personnes dont le revenu n’excède pas un certain montant (les prêts à l’accession sociale notamment).
Un mineur ne peut contracter aucun crédit : crédit immobilier, crédit auto-moto, crédit renouvelable, autorisation de découvert bancaire…
La banque n’est pas obligée d’accorder le crédit
Il n’existe pas de droit au crédit. L’établissement financier a toujours le droit de refuser d’accorder un crédit. Il n’a pas à motiver sa décision de refus.
La banque doit évaluer votre solvabilité
Votre situation financière doit être compatible avec le montant emprunté. Dès lors que vous empruntez, vous vous engagez à rembourser ce crédit, en plusieurs mensualités, sur une durée déterminée lors de la souscription. Il faut donc que l’établissement bancaire s’assure que vous êtes en mesure, financièrement parlant, de faire face à ces remboursements.
L’établissement de crédit doit vérifier votre solvabilité et votre capacité de remboursement, en tenant compte de votre taux d’endettement. Il est d’usage que les mensualités ne dépassent pas un tiers des revenus.
La jurisprudence établit clairement que la banque a le devoir de mettre en garde l’emprunteur non averti par écrit sur les risques liés à une opération de crédit en tenant compte de ses capacités financières et de l’endettement qui résulte de l’opération.
Toute publicité (hors publicité radiodiffusée) pour un crédit à la consommation doit comporter la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » (article L311-5 du code de la consommation).
Si le crédit à la consommation est distribué en magasin (crédit affecté ou crédit renouvelable) ou souscrit à distance (internet ou téléphone), le prêteur doit établir, par écrit, une fiche d’information (dite « fiche de dialogue ») qui mentionne le montant de vos revenus, de vos charges et votre endettement pour les prêts que vous auriez déjà souscrits et en cours de remboursement. Cette fiche doit vous être remise et vous devez la signer en déclarant sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées. Pour les crédits de plus de 3 000 €, vous devez fournir en plus des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus.
Consultation du FICP
Votre interlocuteur vérifiera aussi si vous êtes fiché pour des incidents de paiement. La loi oblige l’établissement prêteur à consulter le Fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) avant d’accorder un crédit (à la consommation ou immobilier), une autorisation de découvert ou le renouvellement annuel d’un crédit renouvelable. Cette consultation permet de connaitre les personnes qui ont un incident de paiement de crédit non résolu ou qui ont un dossier de surendettement en cours (dans la limite des délais légaux).
L’inscription au FICP n’interdit pas à l’établissement financier de consentir un crédit. Mais le plus fréquemment, la banque refusera d’accorder un nouveau crédit, quel qu’il soit. Une telle décision protège aussi l’emprunteur, lui évitant d’accroître son endettement et ses éventuelles difficultés financières.
Vérification de l’adéquation du crédit au projet de financement
L’établissement financier doit informer l’emprunteur sur les caractéristiques du crédit proposé. Pour les crédits à la consommation, il doit préciser le type de prêt proposé : crédit affecté, prêt personnel ou crédit renouvelable. Et il doit remettre une fiche précontractuelle standardisée, qui indique notamment le coût total du prêt, le montant des mensualités et le taux d’intérêt du prêt.
Bonjour, étant actuellement ficher en banque de France depuis 3 ans, j’ai essayé de faire un crédit qui me permettrait d’en sortir et d’avoir un seul prêt qui serait beaucoup plus simple à rembourser. Après mes demandes auprès de plusieurs organismes, j’ai reçu un dossier à remplir et à renvoyer, alors que tous les autres m’ont notifié un refus. Je voulais savoir si cela est bon signe et si le fait d’avoir reçu ce dossier permet de finir la demande ? Et on-t-il le droit de me demander des informations alors qu’un refus pourra être notifié ?
Bonjour,
Avant de renseigner le dossier de demande de prêt, il est préférable de vérifier que l’établissement a toutes les autorisations nécessaires pour exercer son activité. Vous pouvez vous renseigner auprès du site http://www.abe-infoservice.fr (site commun à la Banque de France, ACPR et AMF, qui établissent des listes noires d’acteurs non autorisés).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
en plus de mon relevé de compte bancaire, l’organisme de crédit me demande les relevés de livret de mes enfants mineurs : en ont ils le droit ?
Bonjour
Cela nous semble assez étrange… Demandez-leur pourquoi la banque demande de tels documents.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai un credit conso en cours chez la banque A et jai fait une simulation pour un credit conso aupres de ma banque B. Le but etant de rembourser le premier credit et utiliser le restant pour l’achat d’un vehicule.
La banque B a t’elle le moyen d’identifier si j’ai plusieurs prets aupres d’autres etablissements ? Merci
Bonjour,
Avant de vous accorder, ou non, un crédit, la banque B peut vous demander la présentation de vos relevés de compte bancaire sur les derniers mois écoulés. Ce qui lui permet de voir si des virements ou des prélèvements ont lieu pour le règlement d’échéances de crédits en cours de remboursement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je compte prendre un crédit de consommation chez un organisme de crédit, on a fait la simulation et c’est accepté, maintenant il faut leur fournir les justificatifs. est ce que l’organisme de crédit peut contacter ma banque pour vérifier les relevés de compte.
je ne souhaite pas que ma banque soit au courant de ce crédit, il sera remboursé à partir dans un compte bancaire que je vienne d’ouvrir.
Bonjour
la société de crédit doit vérifier que vous êtes en capacité de rembourser ce crédit, et peut par exemple vous demander vos derniers relevés bancaires.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Si je fais l’objet d’un fichage interne dans ma banque est il possible de contracter un credit dans une autre banque sans que celle ci ne soit informee.
Bonjour,
Si vous faites l’objet d’une inscription sur un fichier interne de votre banque, les autres établissements bancaires ne devraient pas y avoir accès. Mais si cette inscription est liée à l’émission d’un chèque sans provision, à l’utilisation abusive d’une carte bancaire, à un incident de remboursement d’un crédit (à la consommation ou immobilier), votre inscription figure sur les fichiers nationaux tenus par la Banque de France : Fichier central des chèques (FCC) ou Fichier des incidents de remboursement de crédit (FICP). Les banques ont l’obligation de consulter ces fichiers avant d’ouvrir un compte bancaire ou d’accorder un crédit. Pour en savoir plus : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/banque-credit-et-fichiers-2/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j’aimerais savoir s’il est possible pour un etudiant etranger d’obtenir un prêt bancaire au Maroc
Bonjour,
Vous devez vous adresser aux banques marocaines pour connaître leurs conditions d’octroi de crédit.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
quand on signe une offre de contrat credit (credit conso), est ce que ca veut dire que la demande est acceptee ?
Bonjour,
Non, pas toujours. Pour les crédits à la consommation, le contrat de crédit devient définitif si l’établissement prêteur confirme sa décision de vous accorder le crédit dans un délai de 7 jours à compter de votre signature du prêt pour acceptation. Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-a-la-consommation/droits-et-obligations-de-l-emprunteur/le-droit-de-retractation/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
j’ai demandé un crédit immobilier à ma banque pour acheter la maison de mes parents(bien sûr ils y a des héritiers ).
la banque ma demande une note explicatif .
je nous sais pas pourquoi ils m’ont demandé et comment la rédigé.
Bonjour
Votre banquier doit comprendre les contours de votre projet immobilier, afin de vous faire une offre de prêt. Vous pouvez demander au notaire, chargé de cette transaction, de vous assister dans la rédaction de ce document.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Je suis une Mauricienne qui habite a Maurice. J’ai demandee et le contrat de pret a ete envoyee par mail. j’ai eu cela de zone-credinvest qui est sous Credit Finance societe entre particuliers. Zone credinvest m’a aide pour ouvrir un compte courant en ligne pour que le pret de 52500€ soit verse dedans. mais zone credinvest dit que la banque populaire de developpement exige un versement de 500€ pour que ce compte reste actif et m’a assure que quand je fais le virement simple de cette banque vers la mcb a maurice je ne paye aucun frais bancaire (code de positionnement) et le contrat de pret dit que je nai rien a payer comme frais avant de recevoir ce pret. je ne sais quoi faire. aidez moi en toute urgence
Bonjour
Normalement il n’y a pas de frais à verser pour un crédit. Soyez vigilant. Il peut s’agir d’une arnaque. Voyez avec votre banque habituelle pour connaitre la démarche à suivre.
Meilleures salutations
L’équipe delafinancepourtous.com
Voilà j’ai fait des demandes de crédit et j’ai payé frais de dossier de fiscalité de virement et d assurance et je n’ai jamais reçu les crédits alors je cherche un crédit ou les frais sont compris dans la mensualités du crédit car les banques refuse de m’accorder le crédit à cause de la crise et bien sûr les arnaque en profite alors pouvez vous m’aider s’il vous plaît
Bonjour
Il s’agit surement d’une arnaque car aucun établissement ne vous fait payer les frais de dossier par avance. Vous pouvez appeler la plateforme info Escroqueries au 0811 02 02 17 (prix d’un appel local) qui pourra vous conseiller
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com