Tous les crédits ne sont pas accessibles à tout le monde
La banque doit s’assurer que les conditions d’obtention du prêt sont remplies par l’emprunteur. Certaines catégories de prêts, par exemple, sont réservées à des personnes dont le revenu n’excède pas un certain montant (les prêts à l’accession sociale notamment).
Un mineur ne peut contracter aucun crédit : crédit immobilier, crédit auto-moto, crédit renouvelable, autorisation de découvert bancaire…
La banque n’est pas obligée d’accorder le crédit
Il n’existe pas de droit au crédit. L’établissement financier a toujours le droit de refuser d’accorder un crédit. Il n’a pas à motiver sa décision de refus.
La banque doit évaluer votre solvabilité
Votre situation financière doit être compatible avec le montant emprunté. Dès lors que vous empruntez, vous vous engagez à rembourser ce crédit, en plusieurs mensualités, sur une durée déterminée lors de la souscription. Il faut donc que l’établissement bancaire s’assure que vous êtes en mesure, financièrement parlant, de faire face à ces remboursements.
L’établissement de crédit doit vérifier votre solvabilité et votre capacité de remboursement, en tenant compte de votre taux d’endettement. Il est d’usage que les mensualités ne dépassent pas un tiers des revenus.
La jurisprudence établit clairement que la banque a le devoir de mettre en garde l’emprunteur non averti par écrit sur les risques liés à une opération de crédit en tenant compte de ses capacités financières et de l’endettement qui résulte de l’opération.
Toute publicité (hors publicité radiodiffusée) pour un crédit à la consommation doit comporter la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » (article L311-5 du code de la consommation).
Si le crédit à la consommation est distribué en magasin (crédit affecté ou crédit renouvelable) ou souscrit à distance (internet ou téléphone), le prêteur doit établir, par écrit, une fiche d’information (dite « fiche de dialogue ») qui mentionne le montant de vos revenus, de vos charges et votre endettement pour les prêts que vous auriez déjà souscrits et en cours de remboursement. Cette fiche doit vous être remise et vous devez la signer en déclarant sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées. Pour les crédits de plus de 3 000 €, vous devez fournir en plus des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus.
Consultation du FICP
Votre interlocuteur vérifiera aussi si vous êtes fiché pour des incidents de paiement. La loi oblige l’établissement prêteur à consulter le Fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) avant d’accorder un crédit (à la consommation ou immobilier), une autorisation de découvert ou le renouvellement annuel d’un crédit renouvelable. Cette consultation permet de connaitre les personnes qui ont un incident de paiement de crédit non résolu ou qui ont un dossier de surendettement en cours (dans la limite des délais légaux).
L’inscription au FICP n’interdit pas à l’établissement financier de consentir un crédit. Mais le plus fréquemment, la banque refusera d’accorder un nouveau crédit, quel qu’il soit. Une telle décision protège aussi l’emprunteur, lui évitant d’accroître son endettement et ses éventuelles difficultés financières.
Vérification de l’adéquation du crédit au projet de financement
L’établissement financier doit informer l’emprunteur sur les caractéristiques du crédit proposé. Pour les crédits à la consommation, il doit préciser le type de prêt proposé : crédit affecté, prêt personnel ou crédit renouvelable. Et il doit remettre une fiche précontractuelle standardisée, qui indique notamment le coût total du prêt, le montant des mensualités et le taux d’intérêt du prêt.
Bonjour j’ai une petite question mon conjoint veut faire un prêt immo il est en cdi moi en ccd que depuis 7 mois je ne travailler pas avant on a 3 enfant il veut acheter seul. La banque va t’elle demander mes relever bancaire à moi aussi en plus de ceux de mon conjoint alors que je peux pas être CO emprunteur merci pour votre réponse
Bonjour,
Même marié, votre conjoint doit pouvoir en principe emprunter seul. Mais si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, vous êtes tous les deux solidairement engagés dans le remboursement du crédit. A ce titre, la banque peut vous demander à fournir vos relevés de compte bancaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je viens d’obtenir un prêt immobilier. Les fonds ont bien été versés chez le notaire. Il nous manque à débloquer les fonds pour les travaux. Avant l’obtention du crédit la banque nous a indiqués « on vous fait le crédit à condition d’ouvrir un plan épargne logement ainsi que l’assurance habitation non occupant et une assurance vie avec un contrat assurance voiture ». Afin d’obtenir le crédit j’ai indiqué par courriel que j’étais d’accord. Mais là maintenant que j’ai obtenu mon crédit suis-je vraiment obligé de faire ça ? Car la banquière me harcèle en me disant que c’est obligatoire ! Le fait de s’engager par email sans avoir signé de contrat est-ce vraiment un engagement ? Suis-je réellement oblige de le faire ? Merci pour vos réponses.
Bonjour
Si vous avez signé donné votre accord cela peut poser effectivement un problème. Mais cette pratique nous semble vraiment exagérée ! Contactez une association de consommateur à ce sujet.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis frontalier français. Je travaille en suisse et j’habite en France depuis 5 mois. Je voudrais faire une demande de crédit. Mon problème est le suivant : je n’ai pas d’avis d’impôts français. Comment pourrais-je faire et quel organisme de crédit accepte l’octroi d’un crédit à un frontalier dans ma situation ? Merci.
Bonjour,
Des avis d’imposition français ne sont pas des documents obligatoires pour obtenir un prêt, qu’il soit immobilier ou à la consommation. Néanmoins, notamment dans le cas d’un prêt immobilier, des avis d’impositions (souvent 2 ou 3) sont généralement demandés par les établissements prêteurs. En fait, il s’agit pour eux de s’assurer de la solvabilité du demandeur et de respecter son taux d’endettement (maxi 30 à 35 %) pour lui permettre de rembourser cet emprunt tout en lui permettant de disposer d’assez de ressources pour ses autres dépenses… et, donc, pour éviter les impayés ! Chaque établissement définit sa propre politique de risques pour l’octroi des crédits et nous vous invitons à discuter avec celui ou ceux que vous consultez pour l’octroi de ce prêt pour définir ensemble les informations qui pourraient remplacer des avis d’imposition, pour augmenter les garanties (ex : cautions – attention néanmoins car très engageant pour celui qui se porte caution, nantissement de titres, etc.).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Je voudrais savoir combien de temps le prêt prend pour être accordé.
Bonjour,
Le délai d’obtention d’un crédit est plus ou moins long selon le type de crédit demandé : prêt immobilier ou crédit à la consommation (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable associé à une carte). Pour connaître la procédure d’octroi de ces prêts, vous pouvez consulter nos articles : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/les-delais-de-validite-et-d-acceptation/ (crédit immobilier) et https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-a-la-consommation/droits-et-obligations-de-l-emprunteur/lattribution-du-credit/ (crédit à la consommation).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis française, résidente physique et fiscale française et travaillant en France,
ma banque française refuse de prendre en considération mes revenus locatifs américains dans l’étude de demande d’emprunt pour un investissement en France.
Ma question: est ce propre à toutes banques françaises ou y a t il des exceptions et si oui lesquelles?
Merci!
Bonjour,
Pour évaluer votre taux d’endettement maximum, qui prend en compte l’ensemble des emprunts contractés, une banque française ne peut pas avoir de vision précise sur des emprunts que vous pourriez avoir à rembourser aux USA, par exemple pour financer les appartements ou maisons dont vous tirez vos revenus. Pour permettre à la banque française d’avoir le plus d’éléments possibles pour prendre sa décision de vous prêter ou pas, vous pourriez lui transmettre copie de l’acte d’acquisition de ces biens aux USA (si possible mentionnant que vous n’avez pas souscrit d’emprunt pour ce faire) ou tout autre titre de propriété (don, héritage…). De même, vous pourriez fournir copie des contrats de location, notamment si ces contrats sont « classiques » et à long terme (les contrats américains semblent voisins des contrats français), ce qui serait plus problématique (risque de rentrées non régulières) si vous louiez à court terme (type AirB&B).
Ensuite, la banque française sera plus encline à insérer ces revenus locatifs américains dans l’ensemble de vos revenus si vous les rapatriez régulièrement et depuis plusieurs mois sur votre compte français, ce qui est un gage supplémentaire de leur matérialité et que vous pouvez les utiliser pour rembourser l’emprunt que vous sollicitez.
De plus, certaines banques ne prennent en compte les revenus locatifs dans le montant total des revenus pour ce calcul de taux d’endettement que pour une part (ex : 70 %), notamment pour prendre en compte un risque de vacance locative.
Enfin, chaque banque a ses propres critères sur les revenus qu’elle intègre et leur pondération pour calculer le taux d’endettement. Il vous est donc tout à fait possible de solliciter, pour obtenir une offre de prêt, d’autres établissements qui seraient susceptibles d’intégrer plus volontiers ces revenus locatifs américains pour calculer votre taux d’endettement. Vous pouvez également utiliser les services d’un courtier.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, l’ex compagne de mon frère a pris un crédit pour l’achat d’une voiture sauf que cette voiture était pour mon frère. il lui verse la somme tous les mois et n’est jamais en retard pour les versement sur le compte de l’ex. Peut-il donner a la banque ses coordonne bancaire pour qu’elle puisse prélever la somme sur son compte ?
Bonjour,
Votre frère peut mettre en place un virement pour transférer régulièrement les fonds de son compte bancaire vers le compte bancaire de son ex-compagne. Ils déterminent d’un commun accord le montant, le montant, la fréquence et la durée totale des virements. Il peut mettre en place ce virement directement à partir de son espace personnel sur le site de sa banque. A défaut, il doit contacter son conseiller bancaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, est-il possible aujourd’hui de souscrire à un prêt étant travailleur et résidant en Afrique de l’ouest ? Si oui, pouvez-vous me recommander certaines structures sérieuses ? Cordialement.
Bonjour,
Si ce prêt finance un projet d’achat d’un bien (immobilier) en France, vous pouvez vous adresser à une banque française. Mais emprunter en France de l’étranger, en tant que non-résident, peut s’avérer très complexe.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je voudrais savoir si un organisme de crédit tel que Cofidis a le droit d’accorder un prêt personnel renouvelable de 3000 euros à une personne mariée sous le régime de la communauté sans l’accord et la signature du conjoint ? Merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement.
Bonjour,
Oui, c’est légalement possible. Un conjoint marié sous le régime de la communauté peut souscrire un prêt personnel seul, sans le consentement de son conjoint. Selon le Code civil, si le crédit a pour objet l’entretien du ménage (équipement du logement, règlement de dépenses communes…) ou l’éducation des enfants, il constitue une dette commune, qui engage la communauté. Sauf si le crédit a été souscrit pour des dépenses « manifestement excessives » au regard des revenus du ménage.
En cas de difficultés financières liées à cette situation, vous pouvez consulter une association de consommateurs proche de chez vous (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales ) pour connaître vos droits. Elle pourra vous aider à évaluer votre situation et vos recours éventuels.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je me demande pourquoi ne pas faire un prêt personnel pour rembourser mes autres prêts en cours afin d’avoir un meilleur taux et une seule mensualité plus qu’un rachat de crédit. Cela est-il possible ?
Bonjour,
Avant de vous accorder un prêt personnel, l’établissement de crédit est tenu de vérifier votre solvabilité. Et le taux maximum d’endettement (c’est-à-dire le montant total des échéances de remboursement en cours et à venir par rapport à vos revenus), ne doit pas dépasser 35 %, assurance emprunteur comprise. La possibilité ou non de souscrire un prêt personnel dépend de votre situation financière.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Que je voudrais savoir comment un agent de crédit pourrait procéder lorsqu’il s’agit d’une commerçante par exemple qui vient demander un crédit mais qui n’a pas l’habitude d’établir ses états financiers.
Bonjour,
Pour préparer les pièces comptables qui peuvent vous être demandées par la banque, vous pouvez contacter un expert-comptable. Et en parallèle à votre demande de prêt auprès d’une banque, vous pouvez vous adresser à un réseau d’accompagnement comme l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie – http://www.adie.org) pour solliciter un prêt d’honneur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Que risque la banque qui donne un crédit sur la base d’un faux jugement versé au dossier ? Cas d’école : un co-héritier vend un terrain à un tiers sur la base d’un faux jugement d’hérédité et le tiers parvient à obtenir un crédit de la banque qui ne vérifie pas. Que risque la banque en cas de l’annulation de ce jugement ?
Bonjour,
Le remboursement d’un prêt immobilier (une partie des échéances ou le capital restant dû) ne permet pas d’acquérir de droit sur la propriété du bien financé à crédit. Les droits de propriété sont déterminés dans l’acte d’acquisition du bien. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter un notaire qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com