Un bien hypothéqué
Le bien est hypothéqué au profit de l’établissement de crédit (qui bénéficie d’une hypothèque de premier rang). Il ne peut donc pas faire l’objet d’une donation car faire une donation revient à transmettre le bien à autrui, ce qui est un motif d’exigibilité du remboursement du prêt, Toutefois, les fonds issus du prêt peuvent faire l’objet d’une donation immédiate à ses proches.
Les conséquences de décès de l’emprunteur
Concernant l’impact de ce prêt pour les héritiers du senior, s’il est clair qu’il n’y a pas de transmission du bien, comme dans le cas du viager, les droits des héritiers sont néanmoins amoindris, comme l’illustrent les deux cas de figure qui se présentent lors du remboursement de cet emprunt (qui intervient, rappelons le lors du décès du Senior) :
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Si la somme du capital à rembourser et des intérêts est inférieure à la valeur du bien immobilier, alors la différence entre les deux montants revient aux héritiers ;
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Dans le cas inverse, la dette totale ne pourra excéder la valeur du bien. Les héritiers n’auront pas à combler la différence sur leurs propres deniers.
Le taux d’intérêt appliqué à ce type de prêt étant particulièrement élevé, la dette totale (capital + intérêts cumulés) à rembourser peut s’avérer particulièrement lourde. Cela grèvera d’autant le montant revenant aux héritiers. C’est pourquoi, cette solution est plutôt adaptée aux personnes qui n’ont pas de famille ou qui ne souhaitent pas transmettre de bien immobilier à leur décès.
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