Dépôt d’un dossier de surendettement : mode d’emploi

La commission dispose de trois mois pour examiner votre demande et décider de la recevabilité ou du rejet de votre dossier. Si votre dossier est jugé recevable, vous pouvez bénéficier de mesures de traitement du surendettement.

Que faut-il pour être reconnu surendetté ?

• Ne plus pouvoir durablement rembourser ses mensualités de crédit, ou plus généralement, ses dettes non professionnelles ;

• être un particulier, français ou étranger, domicilié en France ou, domicilié hors de France, avoir contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France ;

• être de bonne foi.

Comment et où déposer un dossier de surendettement ?

Vous devez déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de votre département. Elle siège auprès de la succursale départementale de la Banque de France.

Pour constituer un dossier de surendettement, vous devez remplir un formulaire de déclaration de surendettement disponible auprès de la Banque de France du département dont dépend votre domicile ou sur le site internet de la Banque de France.

Vous pouvez remplir votre dossier seul ou vous pouvez être accompagné par un travailleur social du Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune ou un Point Conseil Budget.

Lorsque votre dossier est complet, signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires et d’un courrier expliquant votre situation financière actuelle, vous déposez votre dossier à la succursale de la Banque de France de votre département.

Plusieurs modes de dépôt de votre dossier de surendettement sont possibles.

Le dépôt en ligne

Vous êtes un particulier (personne physique), vous déposez votre dossier pour vous seul (sans co-déposant), vous n’êtes pas sous tutelle ou sous curatelle : vous pouvez déposer votre dossier de surendettement en ligne. Vous devez vous connecter avec FranceConnect au site https://accueil.banque-france.fr/ 
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter sur le site de la Banque de France les réponses aux questions sur la déclaration en ligne.

L’envoi par courrier

Vous pouvez envoyer votre dossier de surendettement complété par courrier à l’adresse suivante :
BANQUE DE FRANCE Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01

Le dépôt à un guichet de la Banque de France

Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la Banque de France. Vous trouverez sur le site de la Banque de France les coordonnées d’une succursale proche de chez vous.

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

Dans un délai de 48 heures, vous recevez par courrier une attestation confirmant le dépôt de votre dossier.

Dès le dépôt du dossier, la Banque de France vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers. La loi l’y oblige. Ce fichier est obligatoirement consulté par les banques et autres établissements de crédit lors d’une demande de prêt. Cette inscription rendra quasiment impossible l’obtention de nouveaux crédits bancaires.

Vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation : vous ne devez pas, par exemple, souscrire de nouveaux crédits.

Quelle décision peut prendre la commission ?

La commission de surendettement dispose d’un délai de 3 mois pour étudier votre dossier et décider de sa recevabilité ou de son irrecevabilité.

Elle examine votre situation de surendettement et détermine si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.

Si votre dossier est déclaré recevable, la commission vous informe par courrier de la décision de recevabilité et en informe également vos créanciers et votre banque. La commission va ensuite orienter votre dossier vers l’une des mesures de traitement du surendettement, selon que votre situation financière vous permet de régler (en tout ou partie) ou non vos dettes.

Si votre dossier est déclaré irrecevable, c’est-à-dire rejeté, vous seul êtes informé par la commission. Vos créanciers n’en sont pas informés.
Vous pouvez contester cette décision dans un délai de 15 jours en adressant un courrier (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Banque de France (ou par lettre remise au secrétariat de la commission de surendettement) en mentionnant la référence de votre dossier ( numéro à 12 chiffres).
Si vous ne contestez pas la décision d’irrecevabilité, votre inscription au FICP est supprimée.

Que se passe-t-il quand votre dossier est déclaré recevable ?

A partir de la date de recevabilité de votre dossier, et pendant toute la durée d’instruction de votre dossier par la commission, soit pendant deux ans au maximum, vous devez :

• arrêter de rembourser vos crédits à la consommation, immobiliers ou votre découvert ;

• arrêter de régler les dettes en retard (arriérés de loyers, d’impôts…) et les factures impayées datant d’avant la décision de recevabilité.

Les procédures de saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et pénales.

Les mesures d’expulsion peuvent être suspendues, sur demande de la commission de surendettement, par décision du juge. La demande n’est pas automatiquement acceptée.

En revanche, vous devez continuer de :

• payer les charges (loyers, impôts…) et les factures (énergie, téléphone…) du mois en cours et des mois à venir ;

• régler les pensions alimentaires, les amendes fixées dans le cadre d’une condamnation pénale.

Et vous devez équilibrer votre budget.