La commission dispose de trois mois pour examiner votre demande et décider de la recevabilité ou du rejet de votre dossier. Si votre dossier est jugé recevable, vous pouvez bénéficier de mesures de traitement du surendettement.
Que faut-il pour être reconnu surendetté ?
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Ne plus pouvoir durablement rembourser ses mensualités de crédit, ou plus généralement, ses dettes non professionnelles ;
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être un particulier, français ou étranger, domicilié en France ou, domicilié hors de France, avoir contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France ;
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être de bonne foi.
Les personnes propriétaires de leur logement peuvent également prétendre à la procédure de surendettement.
Comment et où déposer un dossier de surendettement ?
Vous devez déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de votre département. Elle siège auprès de la succursale départementale de la Banque de France.
Pour constituer un dossier de surendettement, vous devez remplir un formulaire de déclaration de surendettement disponible auprès de la Banque de France du département dont dépend votre domicile ou sur le site internet de la Banque de France.
Vous pouvez remplir votre dossier seul ou vous pouvez être accompagné par un travailleur social du Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune ou un Point Conseil Budget.
Lorsque votre dossier est complet, signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires et d’un courrier expliquant votre situation financière actuelle, vous déposez votre dossier à la succursale de la Banque de France de votre département.
Plusieurs modes de dépôt de votre dossier de surendettement sont possibles.
Le dépôt en ligne
Vous êtes un particulier (personne physique), vous déposez votre dossier pour vous seul (sans co-déposant), vous n’êtes pas sous tutelle ou sous curatelle : vous pouvez déposer votre dossier de surendettement en ligne. Vous devez vous connecter avec FranceConnect au site https://accueil.banque-france.fr/
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter sur le site de la Banque de France les réponses aux questions sur la déclaration en ligne.
L’envoi par courrier
Vous pouvez envoyer votre dossier de surendettement complété par courrier à l’adresse suivante :
BANQUE DE FRANCE Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01
Le dépôt à un guichet de la Banque de France
Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la Banque de France. Vous trouverez sur le site de la Banque de France les coordonnées d’une succursale proche de chez vous.
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?
Dans un délai de 48 heures, vous recevez par courrier une attestation confirmant le dépôt de votre dossier.
Dès le dépôt du dossier, la Banque de France vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers. La loi l’y oblige. Ce fichier est obligatoirement consulté par les banques et autres établissements de crédit lors d’une demande de prêt. Cette inscription rendra quasiment impossible l’obtention de nouveaux crédits bancaires.
Vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation : vous ne devez pas, par exemple, souscrire de nouveaux crédits.
A votre demande, la commission de surendettement peut saisir le juge afin de suspendre les procédures de saisie en cours, sauf celles relatives aux pensions alimentaires.
Vous devez continuer à payer vos factures (téléphone, énergie…), vos charges courantes (loyer, impôts…) et vos crédits au maximum de vos possibilités. Les procédures d’expulsion se poursuivent.
Quelle décision peut prendre la commission ?
La commission de surendettement dispose d’un délai de 3 mois pour étudier votre dossier et décider de sa recevabilité ou de son irrecevabilité.
Elle examine votre situation de surendettement et détermine si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.
Si votre dossier est déclaré recevable, la commission vous informe par courrier de la décision de recevabilité et en informe également vos créanciers et votre banque. La commission va ensuite orienter votre dossier vers l’une des mesures de traitement du surendettement, selon que votre situation financière vous permet de régler (en tout ou partie) ou non vos dettes.
Votre banquier n’a pas le droit de clôturer votre compte bancaire où sont domiciliés vos revenus lorsqu’il est informé de la recevabilité de votre dossier de surendettement. Il doit vous proposer un rendez-vous pour adapter la gestion de votre compte et vos moyens de paiement à votre situation.
Si votre dossier est déclaré irrecevable, c’est-à-dire rejeté, vous seul êtes informé par la commission. Vos créanciers n’en sont pas informés.
Vous pouvez contester cette décision dans un délai de 15 jours en adressant un courrier (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Banque de France (ou par lettre remise au secrétariat de la commission de surendettement) en mentionnant la référence de votre dossier ( numéro à 12 chiffres).
Si vous ne contestez pas la décision d’irrecevabilité, votre inscription au FICP est supprimée.
Que se passe-t-il quand votre dossier est déclaré recevable ?
A partir de la date de recevabilité de votre dossier, et pendant toute la durée d’instruction de votre dossier par la commission, soit pendant deux ans au maximum, vous devez :
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arrêter de rembourser vos crédits à la consommation, immobiliers ou votre découvert ;
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arrêter de régler les dettes en retard (arriérés de loyers, d’impôts…) et les factures impayées datant d’avant la décision de recevabilité.
Les procédures de saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et pénales.
Les mesures d’expulsion peuvent être suspendues, sur demande de la commission de surendettement, par décision du juge. La demande n’est pas automatiquement acceptée.
En revanche, vous devez continuer de :
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payer les charges (loyers, impôts…) et les factures (énergie, téléphone…) du mois en cours et des mois à venir ;
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régler les pensions alimentaires, les amendes fixées dans le cadre d’une condamnation pénale.
Et vous devez équilibrer votre budget.
Aucun frais ne peut vous être facturé pour un rejet de prélèvement. Les frais d’huissier peuvent être réduits. Et vous bénéficiez du plafonnement réduit des commissions d’intervention facturés par votre banque.
bonjour
mon crédit a été vendu à une société de recouvrement au luxembourg
es ce que je peux déposer un dossier de surendettement pour cette dette?
merci
Bonjour,
Oui, vous pouvez déposer un dossier de surendettement dans ce cas. Vous devrez déclarer l’ensemble de vos dettes, avec toutes les coordonnées permettant à la commission d’identifier vos créanciers.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
ma soeur m’a emprunté 17 000 euros qu’elle a ensuite refusé de me rendre. Elle a monté un 2ème dossier de surendettement dont je n’étais pas au courant et a obtenu l’effacement de sa dette alors que j’avais pris un avocat qui m’a coûté 3000 euros , elle a été condamné à me remboursé sauf qu’entre temps elle a envoyé un courrier à l’huissier l’informant de l’effacement de la dette. Le jugement civil n’a pas de valeur. comment se fait il qu’en tant que créancier je n’ai pas été tenue au courant . Elle a inventé des dettes vis à vis de sa belle-fille et de son fils pour augmenter le montant des dettes, elle a démissionné de son travail et obtenu une invalidité, elle est de mauvaise foi et a obtenu l’effacement de ses dettes. comment est ce possible ?
Bonjour,
Dans votre situation, il serait préférable de vous rapprocher d’un Point Conseil Budget, pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Actuellement en procedure de divorce, je voudrais savoir si je peux faire un dossieer de surendettement seule, et si oui déclarer uniquement mes dettes personnelles? Ou est ce que meme si mon ex ne fait pas le dossier avec moi je suis obligée de declarer meme nos credits communs?
Merci de votre aide
Bonjour,
Vous pouvez déposer un dossier de surendettement à votre seul nom. Vous serez la seule bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement préconisées par la commission. Mais vous êtes tenue de déclarer l’ensemble de vos dettes et de vos revenus, personnels et communs.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, suite à la réception de l’attestation de dépôt de dossier au surendettement, je continue de payer mes charges courantes mais impossible pour les crédits qui relances les impayés, dois je les informer du dépôt de dossier au surendettement ou attendre la recevabilité de la commissionque j’espère, je ne sais pas comment faire
merci pour votre attention
Bonjour,
Entre le dépôt de votre dossier de surendettement et la décision de recevabilité de la commission, vous devez continuer de payer toutes vos charges courantes (loyer, impôt…) et factures (téléphonie, énergie…). Vous devez aussi continuer de rembourser vos crédits au maximum de vos possibilités. Après la décision de recevabilité de votre dossier, vous devrez arrêter de rembourser vos crédits et les arriérés et autres impayés de dettes et charges. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon dossier a été jugé recevable, il est indiqué sur celui-ci qu’un autre courrier va m’être adressé avec la solution proposée par la commission.
Pourriez vous m’indiquer un délai approximatif entre le recevabilité et la réponse de la commission ?
Merci beaucoup !
Bonjour,
La commission de surendettement dispose d’un délai de 3 mois après le dépôt de votre dossier pour l’orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je voudrais savoir comment cela se passe je suis passé au tribunal car la Banque de France m’a fait un effacement de dette mais il y a un créancier qui a contesté et hier en passant au tribunal le juge a décidé de renvoyer le dossier à la Banque de France pour l’effacement de dettes car en plus le créancier ne sais pas présenté au tribunal si vous pouvez m’expliquer comment cela se passe après car il m’a parlé de dossier caduc dont je n’ai pas trop compris
Bonjour,
Votre dossier de surendettement est renvoyé à la commission de surendettement pour que celle-ci élabore de nouvelles mesures de traitement. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et du suivi du traitement de votre dossier de surendettement, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com