La commission dispose de trois mois pour examiner votre demande et décider de la recevabilité ou du rejet de votre dossier. Si votre dossier est jugé recevable, vous pouvez bénéficier de mesures de traitement du surendettement.
Que faut-il pour être reconnu surendetté ?
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Ne plus pouvoir durablement rembourser ses mensualités de crédit, ou plus généralement, ses dettes non professionnelles ;
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être un particulier, français ou étranger, domicilié en France ou, domicilié hors de France, avoir contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France ;
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être de bonne foi.
Les personnes propriétaires de leur logement peuvent également prétendre à la procédure de surendettement.
Comment et où déposer un dossier de surendettement ?
Vous devez déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de votre département. Elle siège auprès de la succursale départementale de la Banque de France.
Pour constituer un dossier de surendettement, vous devez remplir un formulaire de déclaration de surendettement disponible auprès de la Banque de France du département dont dépend votre domicile ou sur le site internet de la Banque de France.
Vous pouvez remplir votre dossier seul ou vous pouvez être accompagné par un travailleur social du Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune ou un Point Conseil Budget.
Lorsque votre dossier est complet, signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires et d’un courrier expliquant votre situation financière actuelle, vous déposez votre dossier à la succursale de la Banque de France de votre département.
Plusieurs modes de dépôt de votre dossier de surendettement sont possibles.
Le dépôt en ligne
Vous êtes un particulier (personne physique), vous déposez votre dossier pour vous seul (sans co-déposant), vous n’êtes pas sous tutelle ou sous curatelle : vous pouvez déposer votre dossier de surendettement en ligne. Vous devez vous connecter avec FranceConnect au site https://accueil.banque-france.fr/
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter sur le site de la Banque de France les réponses aux questions sur la déclaration en ligne.
L’envoi par courrier
Vous pouvez envoyer votre dossier de surendettement complété par courrier à l’adresse suivante :
BANQUE DE FRANCE Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01
Le dépôt à un guichet de la Banque de France
Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la Banque de France. Vous trouverez sur le site de la Banque de France les coordonnées d’une succursale proche de chez vous.
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?
Dans un délai de 48 heures, vous recevez par courrier une attestation confirmant le dépôt de votre dossier.
Dès le dépôt du dossier, la Banque de France vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers. La loi l’y oblige. Ce fichier est obligatoirement consulté par les banques et autres établissements de crédit lors d’une demande de prêt. Cette inscription rendra quasiment impossible l’obtention de nouveaux crédits bancaires.
Vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation : vous ne devez pas, par exemple, souscrire de nouveaux crédits.
A votre demande, la commission de surendettement peut saisir le juge afin de suspendre les procédures de saisie en cours, sauf celles relatives aux pensions alimentaires.
Vous devez continuer à payer vos factures (téléphone, énergie…), vos charges courantes (loyer, impôts…) et vos crédits au maximum de vos possibilités. Les procédures d’expulsion se poursuivent.
Quelle décision peut prendre la commission ?
La commission de surendettement dispose d’un délai de 3 mois pour étudier votre dossier et décider de sa recevabilité ou de son irrecevabilité.
Elle examine votre situation de surendettement et détermine si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.
Si votre dossier est déclaré recevable, la commission vous informe par courrier de la décision de recevabilité et en informe également vos créanciers et votre banque. La commission va ensuite orienter votre dossier vers l’une des mesures de traitement du surendettement, selon que votre situation financière vous permet de régler (en tout ou partie) ou non vos dettes.
Votre banquier n’a pas le droit de clôturer votre compte bancaire où sont domiciliés vos revenus lorsqu’il est informé de la recevabilité de votre dossier de surendettement. Il doit vous proposer un rendez-vous pour adapter la gestion de votre compte et vos moyens de paiement à votre situation.
Si votre dossier est déclaré irrecevable, c’est-à-dire rejeté, vous seul êtes informé par la commission. Vos créanciers n’en sont pas informés.
Vous pouvez contester cette décision dans un délai de 15 jours en adressant un courrier (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Banque de France (ou par lettre remise au secrétariat de la commission de surendettement) en mentionnant la référence de votre dossier ( numéro à 12 chiffres).
Si vous ne contestez pas la décision d’irrecevabilité, votre inscription au FICP est supprimée.
Que se passe-t-il quand votre dossier est déclaré recevable ?
A partir de la date de recevabilité de votre dossier, et pendant toute la durée d’instruction de votre dossier par la commission, soit pendant deux ans au maximum, vous devez :
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arrêter de rembourser vos crédits à la consommation, immobiliers ou votre découvert ;
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arrêter de régler les dettes en retard (arriérés de loyers, d’impôts…) et les factures impayées datant d’avant la décision de recevabilité.
Les procédures de saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et pénales.
Les mesures d’expulsion peuvent être suspendues, sur demande de la commission de surendettement, par décision du juge. La demande n’est pas automatiquement acceptée.
En revanche, vous devez continuer de :
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payer les charges (loyers, impôts…) et les factures (énergie, téléphone…) du mois en cours et des mois à venir ;
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régler les pensions alimentaires, les amendes fixées dans le cadre d’une condamnation pénale.
Et vous devez équilibrer votre budget.
Aucun frais ne peut vous être facturé pour un rejet de prélèvement. Les frais d’huissier peuvent être réduits. Et vous bénéficiez du plafonnement réduit des commissions d’intervention facturés par votre banque.
bonjour je voudrais savoir si je dépose un dossier sur endettement si l’huissier peux venir chercher mes meubles
Bonjour,
A priori, non si l’ensemble de vos dettes sont intégrées à votre plan et ce dernier validée par la Banque de France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,mon ex mari a depose un dossier de surendettement qui a été accepté ma question est comment ça se passe apres que j’ai envoyé le courrier que j’ai reçu sur la situation de mon ex mari je vous remercie de votre réponse
Bonjour,
A priori, il conviendrait de prendre contact avec le secrétariat de la commission de surendettement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
un ami, qui est actuellement en surendettement, m a dit avoir fait ce dossier en incluant la dette qu’il a auprès de moi
je veux bien le croire mais dans ce cas, la BdF n est pas censée me contacter ? j ai une reconnaissance de dette signé par nous deux mais je ne vois tjs pas d évolution…
une fois le dossier validé comme étant recevable, sous combien de temps les créanciers sont contactés…l affaire tourne depuis 6 mois…
vous remerciant par avance pour votre réponse.
cordialement
Bonjour,
En principe la commission de surendettement informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, chaque créancier déclaré de la recevabilité du dossier de surendettement. Ce courrier est accompagné d’un état d’endettement de la personne ayant déposé un dossier de surendettement. Il vous permet de connaître le montant de la créance vous concernant, pour le montant déclaré par votre débiteur. Si vous-même et les autres créanciers ont validé le montant de chaque créance, la commission fixe un état du passif définitif, que le créancier peut encore contester pendant un délai de 20 jours. La commission dispose d’un délai de 3 mois après la date de dépôt du dossier pour décider de l’orientation du dossier (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou procédure de rétablissement personnel). Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la Banque de France au 0 811 901 801.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai déposé un dossier de surendettement et j’ai reçu un courrier me disant qu’il va auprès de la commission mais avec ce courrier reçu ma société d’électricité doit me remettre le courant dans mon logement ?
Bonjour,
Nous ne saisissons pas votre question. Pouvez-vous la préciser ? Merci;
Meilleures salutatons
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour moi j’ai déposé un dossier il y a un mois et demi et mon dossier a été perdu soi-disant je trouve ça inadmissible qu’on puisse perdre un dossier en sachant que je l’ai donné en main propre c’est vraiment se foutre du monde
Bonjour,
Il convient de revenir vers la Banque de France pour en savoir plus sur la suite à donner.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour mon dossier de surendettement est recevable est ce que les mensualités de crédit vont s’arrêter pendant un temps ?
Bonjour,
Tout dépend des mesures qui vous seront proposées par la Banque de France. Cela est possible effectivement.
Meilleures salutatons
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai des grosse facture d’electricite et un pret menier que je n’arrive plus a payer puis je etre accepté en surendetement
Bonjour,
A priori, cela est possible. Il conviendrait de le vérifier avec l’aide d’une assistante sociale afin de déposer votre dossier à la Banque de France. Vous pouvez donc saisir les services sociaux de votre commune ou du département pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, mon dossier de surendettement a été accepté en 2018. Aujourd’hui j’ai un projet de rénovation de maison, combien de temps dois-je attendre avant d’avoir le droit d’emprunter à nouveau et auprès de qui puis-je me renseigner ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Votre inscription au fichier FICP géré par la Banque de France sera supprimée après complète exécution de votre plan conventionnel ou des mesures imposées par la commission. Vous pourrez ensuite déposer une nouvelle demande de crédit, l’établissement contacté étant libre d’accepter ou de refuser votre demande, notamment en raison de votre situation financière.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Je suis très endettée et pour pouvoir ne pas avoir de rejet je fais des virements sur mon compte dès organismes de crédit. Je vais déposer un dossier de surendettement. Est ce que je peux demander à mon banquier de stopper les prélèvements des organismes de crédit car je m enfonce toujours plus tous les mois. Je vous remercie pour votre réponse
Bonjour,
Vous pouvez mais a priori cela pourrait ovus être refusé car cela relève d’un dossier de surendettement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjiur. J ai un dossier depuis presque 2 ans. Ma maison a ete vendue aux encheres malgré mon dossier. Je dois refaire un dossier completement ou y a t il dossier spécial pour poursuivre la procédure ?
cordialement
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rapprocher de la Banque de France pour en savoir plus sur votre situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com