La commission dispose de trois mois pour examiner votre demande et décider de la recevabilité ou du rejet de votre dossier. Si votre dossier est jugé recevable, vous pouvez bénéficier de mesures de traitement du surendettement.
Que faut-il pour être reconnu surendetté ?
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Ne plus pouvoir durablement rembourser ses mensualités de crédit, ou plus généralement, ses dettes non professionnelles ;
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être un particulier, français ou étranger, domicilié en France ou, domicilié hors de France, avoir contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France ;
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être de bonne foi.
Les personnes propriétaires de leur logement peuvent également prétendre à la procédure de surendettement.
Comment et où déposer un dossier de surendettement ?
Vous devez déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de votre département. Elle siège auprès de la succursale départementale de la Banque de France.
Pour constituer un dossier de surendettement, vous devez remplir un formulaire de déclaration de surendettement disponible auprès de la Banque de France du département dont dépend votre domicile ou sur le site internet de la Banque de France.
Vous pouvez remplir votre dossier seul ou vous pouvez être accompagné par un travailleur social du Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune ou un Point Conseil Budget.
Lorsque votre dossier est complet, signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires et d’un courrier expliquant votre situation financière actuelle, vous déposez votre dossier à la succursale de la Banque de France de votre département.
Plusieurs modes de dépôt de votre dossier de surendettement sont possibles.
Le dépôt en ligne
Vous êtes un particulier (personne physique), vous déposez votre dossier pour vous seul (sans co-déposant), vous n’êtes pas sous tutelle ou sous curatelle : vous pouvez déposer votre dossier de surendettement en ligne. Vous devez vous connecter avec FranceConnect au site https://accueil.banque-france.fr/
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter sur le site de la Banque de France les réponses aux questions sur la déclaration en ligne.
L’envoi par courrier
Vous pouvez envoyer votre dossier de surendettement complété par courrier à l’adresse suivante :
BANQUE DE FRANCE Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01
Le dépôt à un guichet de la Banque de France
Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la Banque de France. Vous trouverez sur le site de la Banque de France les coordonnées d’une succursale proche de chez vous.
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?
Dans un délai de 48 heures, vous recevez par courrier une attestation confirmant le dépôt de votre dossier.
Dès le dépôt du dossier, la Banque de France vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers. La loi l’y oblige. Ce fichier est obligatoirement consulté par les banques et autres établissements de crédit lors d’une demande de prêt. Cette inscription rendra quasiment impossible l’obtention de nouveaux crédits bancaires.
Vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation : vous ne devez pas, par exemple, souscrire de nouveaux crédits.
A votre demande, la commission de surendettement peut saisir le juge afin de suspendre les procédures de saisie en cours, sauf celles relatives aux pensions alimentaires.
Vous devez continuer à payer vos factures (téléphone, énergie…), vos charges courantes (loyer, impôts…) et vos crédits au maximum de vos possibilités. Les procédures d’expulsion se poursuivent.
Quelle décision peut prendre la commission ?
La commission de surendettement dispose d’un délai de 3 mois pour étudier votre dossier et décider de sa recevabilité ou de son irrecevabilité.
Elle examine votre situation de surendettement et détermine si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.
Si votre dossier est déclaré recevable, la commission vous informe par courrier de la décision de recevabilité et en informe également vos créanciers et votre banque. La commission va ensuite orienter votre dossier vers l’une des mesures de traitement du surendettement, selon que votre situation financière vous permet de régler (en tout ou partie) ou non vos dettes.
Votre banquier n’a pas le droit de clôturer votre compte bancaire où sont domiciliés vos revenus lorsqu’il est informé de la recevabilité de votre dossier de surendettement. Il doit vous proposer un rendez-vous pour adapter la gestion de votre compte et vos moyens de paiement à votre situation.
Si votre dossier est déclaré irrecevable, c’est-à-dire rejeté, vous seul êtes informé par la commission. Vos créanciers n’en sont pas informés.
Vous pouvez contester cette décision dans un délai de 15 jours en adressant un courrier (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Banque de France (ou par lettre remise au secrétariat de la commission de surendettement) en mentionnant la référence de votre dossier ( numéro à 12 chiffres).
Si vous ne contestez pas la décision d’irrecevabilité, votre inscription au FICP est supprimée.
Que se passe-t-il quand votre dossier est déclaré recevable ?
A partir de la date de recevabilité de votre dossier, et pendant toute la durée d’instruction de votre dossier par la commission, soit pendant deux ans au maximum, vous devez :
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arrêter de rembourser vos crédits à la consommation, immobiliers ou votre découvert ;
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arrêter de régler les dettes en retard (arriérés de loyers, d’impôts…) et les factures impayées datant d’avant la décision de recevabilité.
Les procédures de saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et pénales.
Les mesures d’expulsion peuvent être suspendues, sur demande de la commission de surendettement, par décision du juge. La demande n’est pas automatiquement acceptée.
En revanche, vous devez continuer de :
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payer les charges (loyers, impôts…) et les factures (énergie, téléphone…) du mois en cours et des mois à venir ;
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régler les pensions alimentaires, les amendes fixées dans le cadre d’une condamnation pénale.
Et vous devez équilibrer votre budget.
Aucun frais ne peut vous être facturé pour un rejet de prélèvement. Les frais d’huissier peuvent être réduits. Et vous bénéficiez du plafonnement réduit des commissions d’intervention facturés par votre banque.
Bonjour, je n’ai qu’une dette de loyer de 3900 e et un credit que mon fils m’a fait d’un montant de 2600e, je suis en invalidite et je ne percois que 870e parmois avec un ado scolarisé, je suis dans l’incapacite de rembourser, mon dossier peut il être accepté ?
Bonjour,
Nous ne pouvons pas nous prononcer à la place de la commission de surendettement. Quelles que soient vos difficultés financières, vous pouvez déposer un dossier qui fera l’objet d’une analyse par la commission de surendettement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai fais un dossier a la bdf y a 2 ans un créancier a fait opposition et je suis passe au tribunal qui a rendu le jugement en ma défaveur et vaut titre exécutoire pour 5 créanciers pour un montant total de 65000€. j’ai ouvert un autre compte a la poste car j’ai vu que je n’etais pas fiche ficp ils m’ont accordé une visa premier a débit immédiat aucun découvert. j espere qu ils ne vont pas retirer ma cb, a ce jour les créanciers me harcellent par téléphone et courriers recommandes pour régler la dette sous 21 jours ou il entameront des poursuites judiciaires contre moi.
Un jugement a déjà été rendu en leurs faveurs avec titre exécutoire de suite dinc je be comprends pas pourquoi ils devrzient relance une procedure au tribunal di elle est deja rendu j’ai donccrefais un dossier de surendettement en ligne mais je sais pas si ce sera accepte vu un jugement deja prononce. et concernant la poste esperobs qu’ils coulent pas ma cb car c est deja dure de retrouver un compte bancaire et une vie normale. la poste m’a que non maison verra si ils la coupe ou pas
Bonjour,
Compte tenu de votre situation financière difficile, il serait préférable de vous adresser à un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite. Elle vous permettra de bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens de recevoir la notification de recevabilite de mon dossier de surendettement mais ma banque vient de me supprimer mon decouvert autorise qui fait partie de mes dettes et a, a priori suspendu ma carte bancaire. Est elle dans son droit sil vous plait ?
Merci pour votre reponse.
Bonjour,
En principe, votre banque aurait dû vous proposer un rendez-vous en agence ou par téléphone, pour vous présenter les nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire et adapter le montant de votre autorisation de découvert. Pendant la procédure de surendettement, votre banque n’a pas le droit de clôturer votre compte, ni de prendre de frais sur les rejets d’avis de prélèvement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai déposé un dossier de surendettement après 10 ans de saisie sur rémunération car mon premier dépôt avait été rejeté, uniquement dans le but d’une vérification de créances (un nouveau créancier s’étant présenté en 2020 avec un titre exécutoire qui ne m’avait pas été remis) car j’ai été défiché FICP après le délai légal de 8 ans. Simplement cette vérification m’a très largement été défavorable, et j’ai trouvé un organisme prêt à racheter mes créances durant le temps qu’a duré cette vérification, car justement je n’ai plus de fichage FICP. J’ai donc envoyé ce 3 juillet un courrier RAR à la banque de France, et réussi à faire baisser la totalité de mes créances. Simplement la Banque de France n’a toujours pas accédé à ma demande et mes créanciers m’ont laissé jusqu’au 31 août pour recevoir une proposition chiffrée de l’organisme racheteur. Ma question est donc simple : pensez-vous que la banque de France aura annulé mon dossier d’ici cette date ?
Bonjour,
Nous ne pouvons vous répondre sur ce point car cela relève uniquement de l’analyse financière et juridique de la Banque de France et de ses procédures internes. Il convient donc de relancer vos interlocuteurs.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
suite a la vente de mon appartement.je suis encore redevable de 123000 euros a ma banque. Au vu de mon salaire qui est au smic et mes charges (loyer ect..)
Je suis dans l’incapacité de rembourser mes anciennes mensualités.
Je suis honnête je suis prêt a payer et éviter un dossier de surendettement.
Pensez vous qu’il est possible d’échelonner mes mensualités a 15% de mon salaire sur un période indéterminée.
j’ai 53 ans et dans 10 ans je suis a la retraite et malheureusement je n’aurai pas assez cotisé pour une retraite totale.
Merci pour votre retour.
Cordialement.
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous faire accompagner par une assistante sociale dans le cadre du dépôt de votre dossier auprès de la Banque de France. Seule celle-ci pourra à partir d’un examen attentif de votre situation vous proposer un plan de remboursement adapté selon des modalités précises.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je me permet de vous contacter pour savoir si mon deuxième dossier surendetement serait accepté sachant actuellement je suis en train de divorce et séparés officiellement depuis le mois de décembre et je dois payer la dette de pension alimentaire de 450 euros ensuite je me retrouve avec 900 euros de régularisation de engy ainsi une dette de loyer de 300 mon premier dossier était recevable effacement de dette ya 4 ans et que j’aimerais avoir une réponse
Bonjour,
Nous ne pouvons vous le dire sachant que cela relève d’un examen attentif de la commission au regard de votre situation personnelle, financière et professionnelle. Pour en savoir plus, contactez la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’aimerais faire un dossier de surendettement car j’ai plusieurs petit crédit à payer en tout ça fait 12000€ et je n’arrive plus à payer, par contre j’ai peur de faire un dossier car j’ai un voiture en leasing et je veux la garder, pensez vous qu’il pourrais me dire de la rendre ?
Bonjour,
Cela est une éventualité mais la décision de la commission de la Banque de France relève d’un examen global de votre situation personnelle et de votre capacité de remboursement. Nous vous conseillons de vous faire accompagner par une assistante sociale dans le cadre du dépôt de votre dossier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’ai 59 ans et dans 3 ans suis à la retraite. Je suis seule (mère isolée) avec un ado de 16 ans. Je touche l’ASF (car enfant non reconnu). Je suis très endettée et je n’aurais pas assez du reste de ma vie pour rembourser ma dette. Je ne suis pas propriétaire. Aucun bien. Pensez-vous, compte-tenu de ma situation et ma prochaine retraite avec baisse de revenus et pas sûre que mon fils soit sur le marché du travail d’ici 3 ans, que je puisse demander un effacement total ou partiel de ma dette vu que ma situation ne va pas s’améliorer ? Car si plan de remboursement, d’ici 2025/2026 ils devront le réétudier.
Bonjour,
Cette éventualité est tout à fait possible en fonction de votre situation personnelle, professionnelle et financière. Un examen attentif sera effectué par la Banque de France à partir de votre dossier et des solutions vous seront proposées.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, à la suite de plusieurs situations compliquées j’ai du contracter un gros crédit à la consommation et plusieurs petits crédits à la consommation qui aujourd’hui m’ont entrainé dans un découvert bancaire monstrueux. Je n’ai ni huissier ni échéances impayées, mais je sens que je vais tomber à un moment donné dans le fichage bancaire. J’ai peur de demander le dossier parce que j’ai une voiture à crédit que je paye tous les mois et j’ai peur qu’on me la retire ou qu’on me bloque mon compte…
Bonjour,
Avant que la situation ne devienne intenable, vous avez tout intérêt à prendre contact avec votre banquier pour faire un point sur vos dettes et examiner ensemble les solutions possibles en fonction de vos revenus, de votre patrimoine, de vos perspectives… Parmi les pistes à examiner, il pourrait s’avérer pertinent de mettre en place un regroupement de crédits, certes souvent plus onéreux mais qui permet d’étaler la charge sur une durée plus longue et donc de réduire le montant des échéances. Nous vous conseillons également, pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et faire face à vos difficultés budgétaires, de contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon dossier de surendettement est validé. J’ai mon plan d’amortissement avec les montants de remboursement prévus. Dois-je prévenir les créanciers pour mettre en place les prélèvements ou c’est eux qui vont me contacter ?
Bonjour
Dans le cadre d’un dossier de surendettement, vos créanciers sont avertis par le secrétariat de la commission de surendettement, du plan ou des mesures imposées. Mais c’est à vous de contacter chacun de vos créanciers pour déterminer le mode de règlement de la dette : par titre interbancaire de paiement (TIP) ou par prélèvement automatique. Dans ce cas, vous devez aussi contacter votre banque pour mettre en place les autorisations de prélèvement automatique sur votre compte.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
dossier de surendettement =pire qu’avant le plan de surendettement
Bonjour, j’ai 50000 euros de dette constituées de crédits conso (15 au total). Je ne peux plus payer depuis janvier 2022. Je suis fiché bdf. J’ai eu des lettres d’huissier pour le remboursement de mes dettes que j’ai laissé trainer pour trouver une solution avec ma famille. En vain, là je vais monter mon dossier de surendettement. Je n’ai pas le choix. Je vis avec ma conjointe dans une maison qu’on a acheté il y a 3 ans pour lequel on paye toujours le prêt. Je n’ai jamais eu de retard sur ça ni le crédit voiture. D’après vous, mon dossier sera-t-il accepté ou pas ? Demanderont-ils de vendre la maison ? Chose dont je n’ai pas envie. On a 2 enfants. Merci.
Bonjour,
A priori, cela semble possible sans que nous pouvions vous en dire plus car cela relève d’un examen attentif de la part de la commission. C’est une possibilité qui n’est pas systématiquement suggérée. Si cela était le cas, vous pourriez faire appel de cette décision devant un juge.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com